un créancier peut il renvoyer une dette en recouvrement après 5 ans ?

Publié le 08/02/2021 Vu 1911 fois 16 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/02/2021 15:08

Bonjour,

J'ai contracté une dette auprès d'American Express en mai 2015, liée à mon activité professionnelle de l'époque (gérante d'une agence de voyages) avec ma carte de crédit personnelle AMEX. Le montant de cette dette s'élevait à 69 000 €. J'ai réglé par le biais de mon agence puis à titre personnel tous les mois pour arriver à une dette à ce jour de 10 860 €. Ayant eu des échanges houleux avec leur cabinet de recouvrement NCO, ils ont coupé mon accès pour régler les mensualités en octobre 2020 et n'ont cessé de me menacer. Entre temps je me suis aperçue que j'étais défichée Banque de France et j'ai appris que le délai pour recouvrer une dette est de 5 ans.



Je reçois ce jour un courrier de menace de la part d'un autre établissement, mandaté par American Express. Suis je toujours redevable de 10860 € ou est-ce du bluff ?



Merci de votre retour

Sandrine Bizeuil

05/02/2021 15:18

Bonjour,

Il faudrait savoir si la banque n'a obtenu aucun titre exécutoire depuis la première échéance impayée normalement dans les deux premières années...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/02/2021 20:16

si vous souhaitiez savoir si un huissier de justice s'est manifesté pour cette dette la réponse est non, il n'y a pas eu de titre exécutoire.



du coup que suis je en droit de répondre au nouveau cabinet de recouvrement ?



merci de votre aide.

05/02/2021 20:38

Vous pourriez donc répondre que sans titre exécutoire valide vous ne réglerez rien et qu'il est inutile qu'ils vous harcèlent car vous pourriez déposer plainte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2021 20:54

OK et si ils m'en envoient un de titre éxécutoire ?



et porter plainte OK mais pour quel motif ?

05/02/2021 21:00

Il faudrait aviser pour savoir si le titre exécutoire est valide et a été correctement signifié s'ils vous en envoient un éventuellement avec l'aide d'une association de consommateurs ou d'un avocat spoécialiste en mesures d'exécution...

Le harcèlement moral est un délit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2021 21:05

OK donc vous me conseillez de prendre un avocat pour défendre mes droits ?

Je croyais que c'était 5 ans pour recouvrer une dette donc mai 2015-mai 2020 j'ai même réglé des montants après jusqu'à ce qu'une amie banquière me dise que j'étais défichée Banque de France.

Est-ce qu'AMEX a le droit de donner ma dette à un autre cabinet de recouvrement ?

les autres m'ont en effet bien harcelée mais j'ai tenu bon, je n'ai pas pensé qu'AMEX allait changer de cabinet de recouvrement.



Merci d'avance de votre aide

05/02/2021 21:28

Uniquement si le cabinet de recouvrement s'appuie sur un titre exécutoire valide qui serait valide non pas 5 ans mais 10 ans, c'est indépendant du fichage Banque de France...

La banque peut faire appel à tous les cabinets de recouvrement ou ceux-ci racheter la dette mais sauf en cas de cession de créance, il ne peuvent pas vous poursuivre judiciairement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/02/2021 19:48

Bonsoir,

Tout dépend ,si il s'agit d'une cession de dette ou d'un mandat.En cas de cession, vous auriez du être averti( notification) Ceci en vertu de l'article 1324 du code civil.Si ce n'est pas le cas,la cession ne vous est pas opposable.

En cas de mandat,AMEX est libre de changer de ste pour faire recouvrer une dette existante .Les délais de recouvrement d'une dette reconnue par le débiteur,dépend de l'échéancier signé entre les parties.Si vous avez signé des engagements,il faudra les honorer.

En cas de recouvrement par une ste de recouvrement,celle-ci doit indiquer dans son courrier,qu'elle a reçu mandat ,et ne peut pas vous facturer des frais .

Le harcélement téléphonique est un délit,et vous pouvez le faire savoir fermement à votre interlocuteur téléphonique .

Amicalement vôtre

suji KENZO

06/02/2021 20:00

Bonjour,

Une cession de créance peut être siignifiée à tout moment sans délai limite dans le cadre de l'art. 1690 du code civil...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/02/2021 22:20

bonsoir,

Section 1 : La cession de créance (Articles 1321 à 1326)

Article 1324
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la
dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution
ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les
exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui
soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de
dette ou la compensation de dettes non connexes.Le cédant et le
cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires
occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance.
Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire

Le 1690 ne s'applique pas aux cessions de créance

Article 1701-1
Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.

Amicalement vôtre

suji KENZO

06/02/2021 23:27

Moi je cite mes sources et chacun peut constater que vous affirmez des hérésies par ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/02/2021 09:17

Bonjour,

Cet arrêt fait bien référence au 1324. du code civil Le débiteur avait bien été informé,par la transmission des conclusions,donc effectivement il ne pouvait pas opposé une exception inhérente à la dette.Apparemment l'article 1701-1 n'a pas été soulevé lors des débats,donc les magistrats ne pouvaient pas s'en saisir d'office.Mais c'est bien sur le fondement du 1324 qu'ils ont rendu leur décision.

Quant à l'article 1701-1 ,il nen a jamais été question lors de cette affaire ,il reste applicable à ce jour.Mes sources sont légifrance avec des versions à jour .D'autres sources existent avec des textes à jour,ce qui n'est pas toujours le cas sur "google"" où l'on trouve tout et son contraire.

Article 1701-1
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.

Amicalement vôtre
suji KENZO

07/02/2021 09:49

Bonjour,

Tout dépend ,si il s'agit d'une cession de dette ou d'un mandat.En cas de cession, vous auriez du être averti( notification)
Qu’il s’agisse d’une cession ou d’un mandat, c’est pareil. Le débiteur doit être averti. On n’est jamais obligé de croire sur parole une personne qui se prétend mandatée.

Les cessions de créances autrefois régies par l’article 1690 qui imposait un acte d'huissier le sont désormais par l’article 1324 qui ne mentionne plus qu’une notification (courrier recommandé) ou simplement une prise d’acte du débiteur.

07/02/2021 10:11

Bonjour,

En être averti, le débiteur l'est puisque le cabinet de recouvrement le fait...

L'article 1690 du code civil s'applique toujours pour les cession de créance datant d'avant février 2016 et il n'est toujours pas prévu de délai pour avertir le débiteur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/02/2021 14:09

Bonjour,

Même avant fevrier 2016,le débiteur,pouvait exiger que l'officine de recouvrement,lui indique le prix de rachat de la dette,avec attestation du vendeur.Ce n'est pas trop tard pour le faire si le 1690 s'applique à cette affaire.

Que dit le courrier reçu et mentionne t-il des textes de loi réglementaires et obligatoires ? précise t il qu'il s'agit d'un mandat ou d'une cession?

Si le courrier reçu est une lettre simple, n'y répondez surtout pas.Vous la gardez ,avec l'enveloppe et vous prenez contacte avec une organisation de consommateur bien connue pour son expérience en la matière.Ils vont vous aidez à répondre une lettre dissuasive à l'égard de cette nouvelle officine,car si la première n'a pas obtenu gain de cause,je doute que la seconde soit dans la légalité.

Amicalement vôtre

suji KENZO

08/02/2021 15:26

Bonjour,

Encore de fausses informations, dans le cadre d'une cession de créance, le débiteur n'a pas à connaître le prix payé...

Mais vous convenez enfin que l'art. 1690 du code civil peut s'appliquer après avoir afffimé faussement :


Le 1690 ne s'applique pas aux cessions de créance


Plus personne ne devrait vous croire même si vous commencez à poser des questions et à dire qu'il faudrait éventuellement répondre mais il n'est plus question de remboursement de ce qui a été versé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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