Crédit à la consommation

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05/02/2020 14:20

Bonjour , j'ai contracter un crédit à la consommation en 2013 , je n'ai pas pu l'honorer , suite à ce crédit je me suis retrouver sans emploi rsa , j'ai eu des relances huissiers à qui j'ai stipuler que j'étais au rsa , je n'ai plus eu de nouvelles . Aujourd'hui un huissier harcèle mon oncle qui n'habite pas du tout le même département que moi . J'ai reçu aucun courrier , je suis en fin de droit chômage , et j'aimerai savoir comment faire la dette a augmenter elle est aujourd'hui à 13500€ , puis-je faire une dossier de surendettement ? Si oui comment je dois m'y prendre ? Merci

Modérateur

05/02/2020 14:34

Bonjour,

il faut savoir si votre créancier a fait une procédure devant un tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

sans titre exécutoire, votre dette est probablement prescrite.

sans titre exécutoire, un huissier n'a pas plus de pouvoir qu'une société de recouvrement, c'est à dire aucun, à part, celui de vous harceler.

votre oncle doit indiquer à l'huissier que cette dette ne le concerne pas et qu'il ne connait pas votre adresse.

en l'absence de titre exécutoire, vous ne reconnaissez rien, vous ne payez rien.

pour l'instant, inutile de faire une procédure de surendettement.

salutations

05/02/2020 14:36

Merci pour votre réponse , comment savoir s’il y a titre exécutoire ? Et si il y en a un comment procéder ? Merci d’avance

05/02/2020 17:10

Bonjour,

Puisqu'il s'agit d'un crédit à la consommation, sans titre exécutoire dans les 2 ans du premier incident non régularisé la dette ne serait pas seulement prescrite mais frappée de forclusion...

Il faudrait que votre oncle indique que si les relances intempestives qui ne le concernent pas ne s'arrêtent pas, il portera plainte pour harcèlement moral...

Si vous-même étiez relancé, il faudrait réclamer de vous produire un titre exécutoire valide sinon si elles se répètent, même chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/02/2020 17:34

Il serait donc possible de demander à l’huissier de me fournir le titre exécutoire ? S’il en existe un ?

05/02/2020 18:09

Oui, bien sûr, c'est à celui qui réclame le paiement d'une dette de la prouver...

Mais si vous n'avez pas changé d'adresse une injonction de payer vous aurait été signifiée et pour un Jugement vous auriez été convoqué à l'audience puis ensuite, il vous aurait été signifié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2020 18:11

J’ai effectivement changer d’adresse mais les courriers on continuer à arriver , mais dans son dernier courrier il me menace de venir faire une saisie avant toute procédure judiciaire

05/02/2020 18:34

Bonjour

En aucun cas, un huissier ne peut faire une saisie avant d'obtenir par voie judiciaire, un jugement valant titre exécutoire.

05/02/2020 18:35

Ok mais qu’est ce que je peux faire pour qu’il arrête de me harceler , avant c’était une société host maintenant t il prend le relais

05/02/2020 18:59

L'Huissier ne peut pas effectuer une saisie sans titre exécutoire et même avant il doit procéder par commandement de payer qui se réfère justement à un titre exécutoire...

Il faudrait lui dire que vous vous êtes renseigné et qu'il ne peut pas vous raconter n'importe quoi sinon c'est de l'extorsion de fonds et que vous pourriez déposer plainte pour harcèlement moral...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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