cession de créance d'une dette arrivée au terme du fichage

Publié le Vu 436 fois 12 Par Certi
10/10/2019 18:28

Bonjour,

Je viens de recevoir par lettre simple, un avis de cession d'une de mes créances entre la banque créancière et une société tierce sise au Luxembourg (!?) avec un site sur Nantes. Le montant est de 1588€. Je réside dans le 94 pour info. Je suis FICP pour cette dette jusqu'à la fin de l'année. J'arrive donc au terme des 5 ans de fichage ce qui fait que la dette est forclose depuis quasi 3 ans. Plus moyen pour mon créancier de me trainer en justice ... Ai-je bon ?

La question est de savoir ce qu'éventuellement cette cession peut entrainer/modifier dans la procédure ? Depuis 5 ans je reçois des courriers de divers cabinets d'huissiers et/ou d'officines de recouvrement. Avec toujours les mêmes menaces de tribunal etc etc...Malheureusement cela n'a jamais été plus loin ! Mon créancier ne sait que trop que la justice le déboutera à coup sur ! Il a commis un impair lors de la reconduction du contrat mais seule une décision de justice peut valider ceci. Quel intéret a ce créancier à déclencher cette procédure si tardivement ? Baroud d'honneur ?

Merci pour vos réponses.

Bonne soirée. Dernière modification : 11/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

11/10/2019 07:51

Bonjour,

Courrier reçu en lettre simple n'est pas sensé vous avoir été remis. Seuls les courriers en LR/AR font les preuves que le courrier a bien été adressé, quand et à qui, et a bien été réceptionné. Donc, vous ne répondez pas à ce courrier, vous faites le mort.

11/10/2019 09:28

Bonjour,

Je ne vois pas ce qui vous permet de dire que la dette est forclose sous prétexte d'inscription au FICP et si un titre exécutoire a été délivré...

Il n'est jamais bon de faire le mort et de choisir la politique de l'autruche, pour mettre fin au relances intempestives, il vaudrait mieux réclamer un titre exécutoire valide à l'expéditeur des courriers adressés même en lettre simple et indiquer au besoin que toute nouvelle menace sans production de celui-ci serait considérée comme du harcèlement moral pénalement punissable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/10/2019 16:16

Bonjour,

il me semblait qu'en terme de crédit à la consommation, le créancier avait 2 ans après le premier incident de paiement pour ester en justice ? Au terme de ces 2 années la dette est considérée comme forclose ? Est-ce cela ou fais-je fausse route ? Aucun titre exécutoire ne m'a été remis car justement c'est la menace proférée; si vous ne payez pas nous irons au tribunal ! Ce que j'aimerais ! Mais... il me semble qu'au delà de ces 2 années ce n'est plus possible ? Mais ma question principale est de savoir si cette cession déclenche d'autres règles ou je ne sais ? Est ce que le nouveau créancier a plus de droits que l'ancien ? Je ne vois pas pourquoi bien sur mais n'étant pas juriste...



Merci

Superviseur

11/10/2019 16:31

Les créanciers vendent, à bas coût, leurs titres de créances à des "officines de recouvrement" et ces officines emploient des méthodes illégales d'intimidation pour faire craquer le débiteur et le faire payer avec des frais souvent exorbitants.

Donc, comme dit précédemment : ne rien faire, ne pas répondre tant que rien n'est réclamé par recommandé, l'officine ne pourra pas prouver que le débiteur a bien reçu sa relance. Si, l'officine téléphone, demander l'envoi du titre exécutoire délivré par les juges. Dans 98 à 99 % des cas, l'officine n'en a pas. L'officine va relancer de façon aggressive, noter les jours et heures des appels et les informer que leurs appels sont enregistrés et que vous êtes prêts à déposer plainte, donc au pénal, pour harcèlement. En règle générale, sela suffit pour être tranquille ensuite et ne plus entendre parler de ça.

11/10/2019 18:43

Vous n'aviez pas précisé qu'il s'agissait d'un crédit à la consommation, mais par exemple si vous avez changé d'adresse sans prévenir le créancier, un titre exécutoire a pu être délivré contre vous et c'est bien pourquoi je vous conseillais de le réclamer plutôt que de ne pas réagir...

Pour l'instant, il n'y a rien d'illégal à réclamer une créance car si vous commencez à payer, il n'y a plus de prescription, mais il vaut toujours mieux tirer les choses au clair plutôt que de continuer à recevoir des courriers voire des communication téléphoniques intempestives et avant que celles-ci n'interviennent, il vaut mieux réagir dès les premières comme je l'ai indiqué, comme cela on évite les secondes et de devoir noter les jours et heures des appels qui peuvent aussi concerner des proches ou même l'employeur avec l'effet négatif que cela peut procurer...

La cession de créance ne change rien sauf qu'elle doit être signifiée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2019 15:22

Bonjour,

cette créance m'est réclamée depuis quasi 5 ans par différentes officines d'huissiers et de recouvrement. Il n'y a pas de titre exécutoire car c'est justement leur menace préférée; me faire passer au tribunal ! Mais cela n'a jamais été fait. Et non, pas de changement d'adresse depuis 9 ans.Est ce que quelqu'un peut me confirmer ou iinfirmer si mon idée sur la forclusion est bonne ou pas svp ?

Merci

14/10/2019 16:19

Bonjour,

Vous l'aviez déjà écrit mais le fait de vous menacer de saisir une Juridiction ne veut pas dire formellement qu'il n'y a pas eu précédemment de titre exécutoire en tout cas de le réclamer ne le fera pas naître et vous permettrait de couper court aux réclamations intempestives que vous subissez depuis quasiment 5 ans qui ne vous laissent donc pas tout à fait en repos puisque vous vous inquiétez encore pour savoir si la dette est forclose...

Pour répondre à votre interrogation, il y a l'art. R312-35 du code de la consommation (ex art. L311-52 qui a remplacé lui-même l'art. L311-37)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2019 18:25

ok merci donc pour la forclusion c'est bon. Un titre exécutoire est soumis à une décision de justice ? non ?

14/10/2019 18:37

Oui, soit un Jugement soit une injonction de payer qui doivent être signifiés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/10/2019 20:32

et on est d'accord que l'injonction de payer est délivrée par un juge ? du tribunal d'instance en l'occurence ?

15/10/2019 08:41

Bonjour,

Oui, puisque c'est soumis à une décision de Justice et c'est bien le Tribunal d'Instance qui est compétent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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