cession de creance à FRANCE TITRISATION

Publié le 30/06/2021 Vu 481 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/06/2021 12:29

Bonjour,




nous recevons ce jour 1 courrier de la part d un cabinet d huissiers ( SCP xxxxxxxxxxxxxxxxx à xxxxx) nous informant d une cession de créance d un crédit à la consommation fait par mon mari en 2003/2004.

Il ne possede plus ce contrat et aucune décision de justice n est mentionne sur ce courrier.

Quelle réponse devons nous apporter ?

Devons nous leur demander le contrat d origine, le détail des paiments et bien sur si ils possedent la rquete et injonction de payer ?

Je vous remercie pour votre aide




xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 30/06/2021 - par youris Modérateur

30/06/2021 12:53

Bonjour,

Il faudrait savoir ce qu'indique ce courrier, si c'est simplement la signification de la cession de créance mais effectivement, vous pourriez demander qu'il vous soit produit un titre exécutoire en cours de validité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

30/06/2021 13:39

Bonjour


Quelle réponse devons nous apporter ?

Devons nous leur demander le contrat d origine, le détail des paiments et bien sur si ils possedent la rquete et injonction de payer ?


Il est recommandé de ne pas répondre en évoquant une quelconque dette, de manière à éviter que cela puisse être exploité comme une reconnaissance de la créance présentée.

Demandez simplement des preuves d'existence de celle-ci, ainsi que le jugement éventuel valant titre exécutoire.
__________________________
Bien à vous
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30/06/2021 13:50

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse tres rapide et tres claire.



Bonne journée à vous



Isabelle

30/06/2021 14:18

Vous ne précisez pas ce qu'indique le courrier car il n'est pas nécessairement utile de répondre mais si vous le faîtes vous seriez bien obligé d'invoquer une dette sans pour autant reconnaître l'existence d'une possibilité de la recouvrer sachant qu'un titre exécutoire n'est pas forcément un Jugement mais peut être aussi une injonction de payer signifiée pour cette dernière dans les 6 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/06/2021 14:39

Bonjour,

La ste de recouvrement ne fait que appliquer la loi concernant une cession de créance,c'est à signaler ,car rare.

Il faudra quand même demander à l' huissier ,si il n'a reçu que cela ,et rien d'autre .Surtout pour un crédit conso de 2003/2004 .

cordialement

30/06/2021 15:44

Ce n'est pas une société de recouvrement mais un cabinet d'Huissier qui écrit au nom d'une société de titrisation...

Si c'est simplement une signification de cession de créance il n'y a pas lieu a demander quoi que ce soit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/06/2021 16:15

Oui il s'agit simplement d un courrier d huissier signifiant la cession de créance .

Il n est pas fait etat de jugement et nous n avons pas reçu auparavant de siginification d injonction de payer sur cette créance.

Seulement il y a 2 ans une proposition d échéancier de la part de la Société qui détenait la créance à l époque et un courrier d un autre huissier pour un réglement à l amiable

Au final, je pense que nous n allons pas donner suite et si décision de justice il y a l huissier se manifestera certainement de nouveau

Merci en tout cas pour vos conseils avisés.

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