Comment me faire payer la reconnaissance de dette

Publié le Vu 622 fois 7 Par laura_elle
11/09/2019 23:30

Bonjour,

En 2007, suite à un accident de la route avec un ami, sa voiture a été déclarée épave. Pour le dépanner je lui ai avancé l'argent pour l'achat d'un véhicule et il m'a fait une reconnaissance de dette mais sans préciser une date de remboursement.

Je voudrais savoir comment l'obliger à me rembourser la somme prétéé. quelle est la durée de vie d'une reconnaissance de dette et a t il le droit de se mettre en surendetement et d'y inclure sa dette et si oui pourrai je etre remboursee?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 12/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

12/09/2019 09:49

bonjour,

avez-vous déjà relancé depuis 2007 par courrier votre ami ?

votre ami peut déposer un dossier de surendettement et y inclure votre dette.

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.vergne-avocat.fr/bien-surveiller-le-delai-de-prescription-de-sa-reconnaissance-de-dette---etre-diligent-pour-conserver-son-droit-au-paiement-effectif_ad36.html

le conseil d'un avocat me semble nécessaire.

salutations

12/09/2019 15:26

Bonjour,

Rien ne permet de penser que votre ami est en surendettement mais depuis 2007, vous aurez beaucoup de mal maintenant à obtenir le remboursement alors que rien n'est prévu dans la reconnaissane de dette et que la prescription est de 5 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/09/2019 07:56

Bonjour,

Sans contrat de prêt ,signé entre les parties et enregistré (obligatoire) ,la reconnaissance de dette peut être considéré comme un don,surtout si elle dépasse un certain montant.Sans mention de date prècise de remboursement,la prescription est de 5 ans.

Amicalement vôtre

suji KENZO

13/09/2019 09:25

Bonjour,

L'enregistrement de reconnaissances de dette ou de prêt, non constatées par un acte notarié, est facultatif comme indiqué dans ce dossier...

Pour le reste, je l'avais déjà indiqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/09/2019 21:28

Bonsoir,

Au dessus de 760€,l'enregistrement est obligatoire et doit être déclaré aux impôts.

En matière familiale ,cela peut aller jusqu'à 1500€ ,tous prêts confondus. Mais il est préférable de faire enregistré,vu les conflits familiaux pouvant éventuellement surgir.

L'enregistrement confère au prêt une date certaine,et une valeur juridique incontestable.

Même par acte notarié,le notaire fera enregistré le prêt aux impôts et le coût global sera plus élevé.Cependant l'acte notarié donnera en plus un titre exécutoire;en cas de non payement cela évitera de passer par la case JEX.

Amicalement vôtre

suji KENZO

15/09/2019 22:58

Bonjour,

J'ai fourni un dossier du Ministère de l'action et des comptes publics qui dit exactement le contraire et que l'enregistrement d'une reconnaissances de dette ou de prêt est facultatif donc chacun pourra appécier de ce qu'il faut croire...

Sans acte notarié, ce n'est pas le Juge de l'Exécution (JEX) qui est compétent mais le Tribunal d'Instance jusqu'à 10 000 € ou le Tribunal de Grande Instance au-delà...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

16/09/2019 00:18

Bonjour suji Kenzo, c'est bien de revenir nous voir.

Je me permets de vous signaler ou rappeler qu' aucun article du Code Civil ne cite une obligation d’enregistrement de la reconnaissance de dette à la recette des impôts. Celle-ci n’est pas obligatoire. (Elle est toutefois recommandée afin de pouvoir donner une date certaine à l’acte de reconnaissance de dette)

Vous avez je pense confondu avec l'obligation, pour tout prêt d’argent excédant 760€ sur une année de déclarer à l’administration fiscale par l’emprunteur, même si le prêt est consenti sans intérêts.

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