Délai de prescription 10 ans pour dette et saisie

Publié le Vu 2000 fois 7 Par chevalier laurent
09/01/2018 16:06

bonjour,

depuis quelques années le délai de prescription est de 10 ans.

Lorsque d'un débiteur non solvable, non recevable en commission de surendettement, laisse le temps passer, que se passe-t-il quand à l'état de ses dettes (crédit à la consommation par exemple) ?

Si après la première année de relances des créanciers, puis actes d'huissiers, rien n'est payé, arrive une période où les créanciers revendent les dettes et rien ne se passe.

Au bout de 04 ans par exemple, puis 06 ans et 10 ans si rien ne se passe, y a t il prescription sur l'ensemble des dettes de jugement ? ou pas ?

Mais si durant ces années, une saisie sur le compte bancaire est faite, le délai repart il pour 10 ans à nouveau ? ou une saisie sur salaire ?

si le débiteur n'a pas de compte bancaire durant ses 10 ans, l'absence de saisie lui donne t elle la prescription ?
Et sans compte bancaire mais avec un emploi, la saisie sur employeur réactive t elle un nouveau délai de prescription ?

Et enfin si il est titulaire d'un compte bancaire hors ficoba, ou carte prépayée par exemple, peut-il être saisi ?

merci de m'éclairer sur l'application du délai de prescription décennale en matière de dettes de jugement, et de l'interruption possible de ce délai en cas de saisie sur comptes, employeurs, dans la zone européenne ou pas.

Modérateur

09/01/2018 16:37

bonjour,
la prescription des dettes dépend du type de dettes.
pour les crédits à la consommation, le délai de prescription est de 2 ans.
par contre, si le créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire condamnant le débiteur à payer, le jugement est exécutoire pendant 10 suivant sa signification au débiteur.
comme tout délai, un délai de prescription ou de forclusion peut être suspendu ou interrompu.
pour effectuer une saisie, un huissier doit être en possession d'un titre exécutoire.
un délai de prescription ou de forclusion peut être suspendu dans les cas prévus aux articles 2234 à 2239 du code civil.
il peut être interrompu par la reconnaissance par le débiteur, la demande en justice et les actes d'exécution forcée en application des articles 2240 à 2246 du même code.
salutations

09/01/2018 17:32

merci, si l'huissier muni d'un titre exécutoire, saisi un compte bancaire ou salaire, le délai de prescription est-il modifié ?

09/01/2018 17:36

oui, tout acte d'huissier prolonge d'autant plus le délai de prescription

09/01/2018 18:20

en fermant le compte bancaire, sans emploi, y a t il un autre acte d'huissier susceptible de modifier le délai de prescription, si la personne s'installe dans un pays européen chez un tiers ?

10/01/2018 08:55

Si la personne est hébergé chez un tiers dans un pays européen (hors France), non titulaire compte bancaire, titulaire par exemple d’une carte prépayée, et d’un petit contrat d’assurance-vie (1000 eu) souscrit en France. Face à des dettes de crédit conso, passée ordo injonction de payer, et une dette passée en dette de jugement en 2015...
Y a-t-il des actes d’exécution forcée pouvant interrompre le délai décennale de prescription ?

10/01/2018 11:08

oui un commandement de payer mais il ne faut pas confondre prolonger le délai de la prescription et recouvrer effectivement une dette, si la personne est insolvable peut-etre sa situation peut changer ou non...

30/10/2018 10:59

Bonjour suite à une faillite et une dette auprès d’une banque nous avons reçu un avis de classement définitif de cette dette par le tribunal d’instance. Le démarrage de la prescription débute t’elle à la date de cet avis?

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