Délai de prescription 10 ans pour dette et saisie

Publié le Vu 3277 fois 11 Par chevalier laurent
09/01/2018 16:06

bonjour,

depuis quelques années le délai de prescription est de 10 ans.

Lorsque d'un débiteur non solvable, non recevable en commission de surendettement, laisse le temps passer, que se passe-t-il quand à l'état de ses dettes (crédit à la consommation par exemple) ?

Si après la première année de relances des créanciers, puis actes d'huissiers, rien n'est payé, arrive une période où les créanciers revendent les dettes et rien ne se passe.

Au bout de 04 ans par exemple, puis 06 ans et 10 ans si rien ne se passe, y a t il prescription sur l'ensemble des dettes de jugement ? ou pas ?

Mais si durant ces années, une saisie sur le compte bancaire est faite, le délai repart il pour 10 ans à nouveau ? ou une saisie sur salaire ?

si le débiteur n'a pas de compte bancaire durant ses 10 ans, l'absence de saisie lui donne t elle la prescription ?
Et sans compte bancaire mais avec un emploi, la saisie sur employeur réactive t elle un nouveau délai de prescription ?

Et enfin si il est titulaire d'un compte bancaire hors ficoba, ou carte prépayée par exemple, peut-il être saisi ?

merci de m'éclairer sur l'application du délai de prescription décennale en matière de dettes de jugement, et de l'interruption possible de ce délai en cas de saisie sur comptes, employeurs, dans la zone européenne ou pas.

Modérateur

09/01/2018 16:37

bonjour,
la prescription des dettes dépend du type de dettes.
pour les crédits à la consommation, le délai de prescription est de 2 ans.
par contre, si le créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire condamnant le débiteur à payer, le jugement est exécutoire pendant 10 suivant sa signification au débiteur.
comme tout délai, un délai de prescription ou de forclusion peut être suspendu ou interrompu.
pour effectuer une saisie, un huissier doit être en possession d'un titre exécutoire.
un délai de prescription ou de forclusion peut être suspendu dans les cas prévus aux articles 2234 à 2239 du code civil.
il peut être interrompu par la reconnaissance par le débiteur, la demande en justice et les actes d'exécution forcée en application des articles 2240 à 2246 du même code.
salutations

09/01/2018 17:32

merci, si l'huissier muni d'un titre exécutoire, saisi un compte bancaire ou salaire, le délai de prescription est-il modifié ?

09/01/2018 17:36

oui, tout acte d'huissier prolonge d'autant plus le délai de prescription

09/01/2018 18:20

en fermant le compte bancaire, sans emploi, y a t il un autre acte d'huissier susceptible de modifier le délai de prescription, si la personne s'installe dans un pays européen chez un tiers ?

10/01/2018 08:55

Si la personne est hébergé chez un tiers dans un pays européen (hors France), non titulaire compte bancaire, titulaire par exemple d’une carte prépayée, et d’un petit contrat d’assurance-vie (1000 eu) souscrit en France. Face à des dettes de crédit conso, passée ordo injonction de payer, et une dette passée en dette de jugement en 2015...
Y a-t-il des actes d’exécution forcée pouvant interrompre le délai décennale de prescription ?

10/01/2018 11:08

oui un commandement de payer mais il ne faut pas confondre prolonger le délai de la prescription et recouvrer effectivement une dette, si la personne est insolvable peut-etre sa situation peut changer ou non...

30/10/2018 10:59

Bonjour suite à une faillite et une dette auprès d’une banque nous avons reçu un avis de classement définitif de cette dette par le tribunal d’instance. Le démarrage de la prescription débute t’elle à la date de cet avis?

17/07/2019 11:21

Nous avons des problèmes avec le compte de notre mère . Notre père est décédé en 2009, ils avaient un compte joint passé en compte simple pour ma mère sans qu'ancun de ses 4 enfants soient avertis . En 2014 il y a eu des chèques importants et inhabituels émis par ma mère de 90 ans. Ensuite des retraits : plusieurs de 500 et 1000 euros ,la banque n'a pas bougée. Début 2017 :compte débiteur,mise en place d'une curatelle. Depuis cette date nous demandons des renseignements : pour qui étaient ces chèques etc.....toujours la réponse: secret bancaire. En octobre 2018 j'ai contacté le médiateur qui nous a répondu qu'il étudiait le dossier et là nous avons reçu un courrrier du médiateur : prescription décénale . Le changement de compte ayant été effectué en avril 2009 : plus aucun recours . Pour les chèques la banque n'est pas responsable ils ont été émis avant la mise sous curatelle. Et voilà, mes parents étaient clients de cette banque depuis environ 50 ans sans le moindre problème . Maintenant, nous payons pour ma mère alors qua jamais sans ces retraits nous l'aurions fait . Les banques ont tous les droits avec ce fameux secret bancaire . Mais,bon, c'est légal .

Modérateur

17/07/2019 11:47

bonjour,

une personne majeure non placée sous une mesure de protection de majeur incapable (tutelle ou curatelle) est libre de disposer de son patrimoine comme elle l'entend y compris le dilapider.

votre mère avait-elle donné une procuration pour son compte bancaire à une personne de son entourage.

la banque n'avait donc pas à avertir les personnes non titulaires du compte, mais elle a peut-être signalé à votre mère ces chèques d'un montant important et inhabituel.

il n'est pas rare que des enfants s'occupent de la gestion financière des comptes d'un parent âgé incapable de s'en occuper sans pour autant demander une mesure de protection.

vous auriez pu peut-être faire de même

la banque ne peut pas s'opposer au paiement d'un chèque sans motif valable.

dans votre cas, il ne s'agit pas de secret bancaire mais de la protection de la vie privée de votre mère qui avait le droit d'établir des chèques pour le bénéficiaire de son choix, bénéficiaire que vous n'avez pas à connaître.

soupçonnez-vous un membre de l'entourage de votre mère d'être le bénéficiaire de ces chèques ?

salutations

17/07/2019 13:54

merci de votre réponse





Oui,je comprends parfaitemnt que jusque juin 2017 date de la mise sous curatelle de ma mère il y aivat le secret bancaire pour protéger sa vie privée. Ce que je ne comprends pas du tout c'est le fait que depuis 2017 avec mon frère nous demandons des renseignements à chaque fois on nous demande un document ,la réponse tarde etc..... En octobre 2018 j'ai écrit au médiateur et là idem réponse évasive disant qu'il étudiait le dossier puis début juillet: prescrition décennale .

Modérateur

17/07/2019 18:00

est-ce vous qui êtes curateur de votre mère ?

si vous n'êtes pas curateur, vous n'avez pas à avoir ces renseignements.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.