Délai de Prescription

Bonjour Maîtres,

Je viens vers vous aujourd'hui car mon conjoint a reçu un eMail et SMS d'une secrétaire d'Huissier de Justice, lui indiquant devoir la contacter afin de saisir de Dernière modification : 29/08/2023 - par Hestia_Ody

Bienvenue, bonjour
Vous n'avez pas terminé.
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Bonjour, merci !

Je suis désolée, le message ne c’est pas envoyé correctement. Le voici :



Je viens vers vous aujourd'hui car mon conjoint a reçu un eMail et SMS d'une secrétaire d'Huissier de Justice, lui indiquant devoir la contacter afin de saisir "une opportunité" de "régler à l'amiablement" une dette de Découvert datant de 2014 avant que "la procédure judiciaire soit intentée" à l'encontre de mon conjoint. Une somme qui n'a jamais été réclamée jusqu'à maintement par procédure légale.

Ayant été contacté par voies électroniques et non par courrier avec AR, et sachant que le délai de prescription de Deux ans est passé, plusieurs questions :

Que doit-on faire ? Une réponse auprès de l'Huissier ? Un recours auprès d'un avocat, avant cette fameuse procédure judiciaire, pour délai de forclusion de 2 ans dépassé ? La prescription de l'exécution d'une décision de justice avant un délai de 10 ans sera-t-il mit en vigueur dans cette situation ?

En vous remerciant par avance pour votre retour,

Cordialement,

Amélie

Bonjour,

Vous pourriez demander au Commissaire de Justice (ex Huissier) de vous fournir les élément du dossier pour une dette de 2014 qui pourrait être frappée de forclusion car en absence de titre exécutoire vous n'entendez pas accepter un règlement amiable et que sans production de ces pièces, il faudrait que les relances cessent car elles pourraient être considér comme du harcèlement moral...
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Cordialement.
P.M.

Je vous remercie pour votre réponse

Est-il possible qu’une décision de justice a pu être prise sans que mon conjoint en soit informé ?

Si vous avez changé d'adresse sans en avertir le créancier une signification a pu avoir lieu au dernier domicile connu avec un PV de recherche infructueuse mais comme elle n'aurait pas été en main propre, il y aurait possibilité d'Appel ou d'opposition...

Je pense sans bien sûr que ce soit une certitude que dans ce cas le Commissaire de Justice s'y prendrait autrement...
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Cordialement.
P.M.

Merci beaucoup pour ces précieuses informations, mon conjoint aura sûrement d’autres questions. Je pense revenir vers vous si besoin.

En vous souhaitant une bonne soirée,
Cordialement

Bonsoir,

Selon vous ,il s'agirait de quelle dette? facture,credit à la consommation..??

Cordialement

Bonsoir,
Je l’ai notifié normalement, ils ont mentionné une dette de découvert de compte datant de 2014 lors d’une clôture de compte
Cordialement,
A.B.

Bonjour,

A noter que rien n'interdit à un créancier de tenter de recouvrer "à l'amiable" une dette prescrite...

Bonjour,

C'est pourquoi, il est bon de préciser que vous n'entendez pas accepter un règlement amiable et que sans production de ces pièces, il faudrait que les relances cessent car elles pourraient être considér comme du harcèlement moral car s'il n'est pas interdit à un créancier de tenter de recouvrer une dette forclose ou prescrite, cele ne doit pas être d'une manière trop instante...

En tout cas, il ne faut rien payer ou ne pas faire de proposition de paiement tant que la situation n'est pas éclaicie...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour janus2fr,

Oui en effet, je ne dis pas qu’il n’est pas en droit de faire cette demande, je voulais seulement savoir comment procéder exactement.

Bonjour P.M.

Oui exactement, mon conjoint va faire cela comme vous nous l’avez conseillé hier, je vous remercie !

Merci beaucoup pour vos retours !

bonjour,


Je l’ai notifié normalement, ils ont mentionné une dette de découvert de compte datant de 2014 lors d’une clôture de compte

Surtout ne rien payer ,car bien entendu il y a prescription et en plus ce découvert a du être racheté par une officine de recouvrement dont on connaît les practiques fauduleuses via des commissaires de justice de complaisance.Si cela continue ,vous menacez de porter plainte .

Cordialement

Bonjour,

A moins d'être devin, il est impossible d'affirmer qu'il y a prescription ou forclusion...

Tout a été dit précédemment...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour,

Pour un découvert bancaire la banque a 3 mois pour agir .

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045836647?init=true&page=1&query=20-23.326&searchField=ALL&tab_selection=all

La dette bancaire date de 2014 et si le commissaire de justice a un titre exécutoire , il y a longtemps qu'il se serait manifesté autrement par une mesure de saisie attribution par exemple.

Cordialement

Bonjour,

C'est ce que j'ai indiqué :

Je pense sans bien sûr que ce soit une certitude que dans ce cas le Commissaire de Justice s'y prendrait autrement...

La prudence la plus élémentaire vaut donc que l'on ne l'affirme pas à moins d'être devin ou que madame soleil se soit réincarnée...
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Cordialement.
P.M.