Dettes bancaires : société de recouvrement

Publié le Vu 288 fois 6 Par Sylvain92600
05/04/2019 08:49

Bonjour,

travaillant en dans le secteur bancaire, j’ai été licencié car j’ai contracté un solde débiteur de 15k€ dans dés moments de stress difficile...

aujourd’hui une société de recouvrement me réclame cette argent, sauf que j’ai remarqué que ma civilité n’est pas correct soit :

nom d’usage à la place du nom

mauvais lieux de naissance...

que dois-je faire ?

Superviseur

05/04/2019 09:41

Bonjour

Quoi que vous fassiez, c'est gagner du temps, mais reculer pour mieux sauter,

En revanche vous pouvez ne rien payer à une sté de recouvrement tant qu' aucun jugement ne vous a été notifié...

Y-a-t-il eu plainte de la banque ?
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

05/04/2019 09:48

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquiez à quand remonte le solde débiteur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

05/04/2019 09:52

bonjour,

vous préférez ne pas rembourser votre dette et que votre ancien employeur dépose une plainte contre vous avec les conséquences d'une procédure judiciaire contre vous.

un nom d'usage est justement un nom fait justement pour être utilisé, il peut figurer sur les documents d'identité

de nombreux documents ne comportent que le nom d'usage, titulaire du compte en banque, carte vitale......

" Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse."

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868

salutations

05/04/2019 10:49

Il semble que si l'employeur avait voulu déposer plainte, il l'aurait déjà fait si toutefois il peut invoquer un délit ce qui n'est pas certain d'après les éléments que nous avons mais, la question pourrait se poser de savoir si la dette est forclose au niveau du solde débiteur, d'où mon interrogation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

06/04/2019 09:42

Bonjour

S'il s'agissait d'un découvert non autorisé, la difficulté est de déterminer une date d'exigibilité.

(Cass. Civ. 1, 12 novembre 2015, n°14-25.787, F-P+B). Le point de départ du délai de forclusion court à compter de la "date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par celle de la résiliation du compte, correspondant à la clôture du compte »
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

06/04/2019 12:26

Bonjour,

Déjà de savoir à quand remonte le solde débiteur permlettrait de situer une possibilité de forclusion puisque :


Dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque, sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, court à compter de la date d'exigibilité du solde débiteur du compte, constituée par la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par celle de la résiliation du compte, correspondant à la clôture du compte


Mais en cas de découvert non couvert, la banque doit proposer un crédit au bout de 3 mois au maximum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.