Dossier de surendettement

Publié le Vu 375 fois 1 Par claude serge DUBOIS
03/07/2018 11:05

Bonjour
mon fils ouvre un dossier de surendettement suite à la vente de sa maison après rupture du pacs avec son amie.La vente s'est faite à l'amiable sous contrôle du juge de l'éxécution.Le montant de la vente ne suffisant pas pour rembourser la totalité que la banque réclame cette dernière lui demande un supplément de 25 000 euros et la même somme pour son ex-compagne ( ils étaient solidaires dans le crédit immobilier). Il va effectivement inclure sa part réclamée dans le dossier de surendettement. Par contre il possède une autre maison que moi son père j'habite et que j'ai commencé à construire en 2005. Mon apport ne suffisant pas pour terminer cette construction il a a fait un crédit immobilier à une banque et les circonstances ont fait qu'il est en procédure avec elle qui est en première hypothèque . Moi le père j'ai pris une deuxiéme hypothèque sur cette construction . Le montant des deux hypothèques est équivalent.
Question : dans le dossier de surendettement mon fils doit il déclarer à une certaine rubrique qu'il est propriétaire mais que la maison est à son nom à cause du crédit qu'il a dessus ou déclarer que la " moitié" de la maison appartient à son père? Y a t'il danger que le juge fasse malgré tout vendre la maison que j'habite???
Je remercie la personne qui pourra m'éclairer sur ce point important.

Modérateur

03/07/2018 12:18

bonjour,
afin de statuer sur un dossier de surendettement, la commission doit avoir connaissance :
- des revenus perçus : revenus du travail, pensions diverses, revenus sociaux et revenus d'épargne,
- des biens et avoirs possédés : immeubles, biens meubles, placements à long terme plus ou moins bloqués,
- et des charges à payer durant l'année : impôts divers, factures de la vie courante (EDF, GDF, téléphone), pensions alimentaires, échéances de prêts, tous crédits confondus.
votre fils doit donc déclarer les biens immobiliers qu'il possède peu importe les raisons qui l'ont amené à être propriétaire.
salutations

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