Effacement de dettes y'a 2 ans, mais une dette de 2005 oublié

Publié le Vu 333 fois 15 Par Misslys
15/02/2019 03:17

Bonjour, j'ai eu le droit à un effacement de dette en 2017 mais aujourd'hui je reçois un commandement de saisi ventes d'une créance de 2005 dont je me souvenais absolument pas et dont je n'ai reçu aucun courrier jusqu'à aujourd'hui, est-ce que celle-ci est quand même effacé malgré ne pas y figurer?

Merci par avance

15/02/2019 09:09

Bonjour,

Il faudrait savoir à quelle date remonte le titre exécutoire sur lequel repose le commandement de payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

15/02/2019 09:35

bonjour,

si cette dette n'était pas mentionné dans votre dossier de surendettement, elle n'est pas effacée et le créancier n'a pas été informée de cet effacement qu'il aurai pu contester.

si un huissier vous a envoyé un commandement de saisie-vente, c'est que votre créancier a obtenu un titre exécutoire puisque le commandement doit comporter la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et taux d’intérêts.

salutations

15/02/2019 10:45

Bonjour

Le titre exécutoire du commandement de payer est de 2005 mais je n'en n'est jamais eu connaissance jusqu'à aujourd'hui!!!

Si j'en avais eu connaissance, je l'aurais inclu dans mon dossier de surrendettement!!

Merci pour vos réponses

15/02/2019 10:54

Il est curieux que le commandement de payer soit signifié sur cette base d'un titre exécutoire de 2005 puisque normalement il est prescrit...

Il serait donc possible de saisir le Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/02/2019 11:09

Merci pour votre réponse.
Et comment je dois faire? Tout ça me fait peur!!

Modérateur

15/02/2019 11:14

bonjour,

avez-vous changé d'adresse depuis 2005 ?

pour être exécutoire, un jugement doit avoir été signifié.

salutations

15/02/2019 11:22

Même s'il a été signifié dans les 6 mois, un titre exécutoire de 2005 est prescrit...

Il faudrait savoir de quel titre exécutoire il s'agit et s'il s'agit réellement d'un commandement de payer signifié par Huissier...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation de consommateurs ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/02/2019 11:39

Oui depuis 2005 j'ai déménagé plusieurs fois!
Comment ça quel titre exécutoire?
Désolée mais tout ça me dépasse!
Je peux peut-être vous envoyer en privé l'acte ?

15/02/2019 11:48

S'il s'agit d'un Jugement ou d'une injonction de payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/02/2019 12:01

Y'a marqué, Commandement aux fins de saisie vente

15/02/2019 13:04

Je parle du titre exécutoire auquel se réfère le commandement de payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/02/2019 13:15

Excusez-moi, j'y connais vraiment rien!

C'est peut-etre ça :
Requête et ordonnance portant injonction de payer rendues par Mr le juge d'instance en date du 1er juillet 2005 et revetues de la formule exécutoire le 4 octobre 2005

Modérateur

15/02/2019 13:19

un titre exécutoire est valable 10 ans, mais le délai de prescription a pu être interrompu ou suspendu.

la constestation se fait auprès du juge de l'exécution.

15/02/2019 13:25

Merci beaucoup pour vos réponses!!

15/02/2019 13:38

Une injonction de payer est valable 10 ans à partir du 19 juin 2008 lorsqu'elle est antérieure à cette date à condition d'avoir été signifiée dans les 6 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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