HARCELEMENT D'UN CREANCIER

Publié le Vu 334 fois 13 Par SEERGE
16/07/2019 14:44

Bonjour, j'ai réglé un plan de surrendettement BDF de 69 mois terminé depuis plus de deux ans sans incident avec une dette partielement effacée.



Aujourd'hui, un huissier me harcèle au téléphone pour recouvrir le solde impayé.



Que dois-je faire ?

Modérateur

16/07/2019 15:03

bonjour,

si cette dette n'a pas été effacée par la commission de surendettement, il est logique que votre créancier demande à un huissier de récupérer ce que vous lui devez encore.

salutations

Superviseur

16/07/2019 15:04

Bonjour
Déjà, savoir si l'huissier dispose d'un titre exécutoire (jugement).
Sans cela, il ne peut saisir.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

16/07/2019 15:07

Bonjour, oui le solde de la dette à été effacé, et je n'ai jamais reçu de courrier de leur pare, j'ai vu sur le net que le délai de prescription était de deux ans ?

Modérateur

16/07/2019 15:11

pourquoi avez-vous écrit " avec une dette partielement effacée."

selon la cour de cassation, l'effacement d'une dette n'équivaut pas à son paiement, ainsi le créancier peut en poursuivre son recouvrement contre une personne caution ou un codébiteur.

16/07/2019 15:15

Le plan était sur 69 mois mais la dettes de mes créanciers à était partielement effacée parce que le plan ne pouvait pas dépasser 39 mois.

A la la fin du plan il restaient des soldes du au créancier qui ont été effacés par la BDF.

16/07/2019 16:14

J'ai trouvé ceci sur le net :





l’article L311-52 du Code de la consommation.

Aux termes de cet article, l'action en paiement des établissements bancaire et de crédit est atteinte par la forclusion biennale.

En effet, cet article dispose que :


« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

16/07/2019 18:40

Bonjour,

Il n'est plus question de la forclusion puisqu'il y a eu un plan de surendettement...

Je vous conseillerais de vous rapprocher de la Banque de France (Commission de surendettement) ou d'une association de consommateurs, voire d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/07/2019 18:57

Le plan a bien été respecté et il est marqué que les soldes dus en fin de plan sont effacés.



Ce depuis plus de deux ans et je n'ai à ce jour jamais reçu de recommandé pour m'avertir du moindre retard de paiement.

16/07/2019 19:11

Si vous êtes sûr de vous, vous pouvez dire à votre interlocuteur qu'il n'a rien pour vous poursuivre mais il vaudrait mieux avoir confirmation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/07/2019 19:53

Merci de vos avis.



Ma logique est que mon plan est fini depuis plus de deux ans et n'a jamais été déclaré caduc par aucun créancier à ce jour.



On t-il le droit de me harceler maintenant, voila la question.

16/07/2019 20:38

Je ne sais pas ce que vous appelez harcèlement, si c'est uniquement par téléphone ou aussi par courrier et ce que l'on vous dit ou vous écrit...

Je pense que vous connaissez la réponse comme quoi on ne peut pas vous harceler, que donc vous n'êtes même pas obligé de répondre au téléphone ou d'indiquer qu'il convient de vous écrire et que s'il continue, vous déposerez plainte mais si vous ne voulez pas vous faire aider, cela risque de ne pas être simple pour vous...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/07/2019 20:55

je transmetrai a mon avocat

16/07/2019 21:03

Je pense que c'est la meilleure solution si vous avez déjà un avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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