Irrecevabilité pour mauvaise foi : refus de la commission de surendettement puis du juge

Bonjour,

Mon ami est dans une situation plus que critique. Il a acheté un immeuble en Alsace pour du locatif comprenant quatre appartements et, en parallèle, sa maison à la campagne. La banque lui a fait un prêt pour l'immeuble en Alsace et sa maison de campagne. Entre temps, mon ami s'est retrouvé avec ses revenus diminués de moitié (pension mensuelle d'invalidité 800 euros) et deux de ses locataires en Alsace ont cessé les paiements des loyers. Il ne pouvait plus assumer le remboursement du prêt immobilier et a déposé un dossier de surendettement. Il continue de payer le prêt pour sa maison de campagne qu'il occupe. Il a obtenu un moratoire pour vendre son bien immobilier en Alsace qu'il a acheté 250.000 euros mais mis en vente au moment du dossier 200.000 euros. Sa demande de renouvellement du moratoire a été refusée en octobre dernier par la Commission, disant qu'il était de mauvaise foi car il n'avait pas fourni suffisamment de mandats de vente. Mon ami n'a pas suffisamment baissé le prix car il voulait récupérer un maximum d'argent pour rembourser la banque. Il n'a jamais été de mauvaise foi pour vendre, bien au contraire. Il a contesté la décision de la commission devant le Tribunal mais la décision du tribunal a déclaré son recours irrecevable. Il doit presque 260.000 euros à ce jour à la banque et a baissé encore le prix de l'immeuble en Alsace pour le mettre à 160.000 euros.

Peut'il faire une demande directement au tribunal d'ouverture de procédure de redressement personnel avec liquidation (vente de son immeube en Alsace et de sa maison d'habitation) et comment doit-il procéder ? Sinon, doit il encore deposer un dossier à la Commission de surendettement pour demander cette procédure ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 17/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

les règles du surendettement sont différentes en alsace moselle que sur le reste de la france.

je conseille donc à votre ami de consulter un avocat connaissant ce droit local.

salutations

Merci beaucoup