Lcommandement de payer est l'arme fatale contre la prescription ?

Sujet vu 2633 fois - 85 réponse(s) - 4 page(s) - Créé le 19/06/18 à 13:52

JAB33, Gironde, Posté le 02/07/2018 à 18:35
169 message(s), Inscription le 14/12/2015
Réponse à Delmas Christian dossier n° 3

Si votre créancier a déposé une requête aux fins de saisie des rémunérations, ( ce qui reste à prouver ) le greffier vous a automatiquement adressé une lettre recommandée pour vous convoquer à une audience de conciliation.
Ce n’est pas la lettre recommandée qui interrompt la prescription mais le dépôt de la requête.

Le commandement aux fins de saisie vente de juillet 2006 a interrompu la prescription jusqu’au 19 juin 2018.

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Delmas Christian, Yvelines, Posté le 02/07/2018 à 20:44
22 message(s), Inscription le 19/06/2018
Vous voulez dire que l'action en recouvrement est bel et bien prescrite depuis le 19 juin 2018 (et que donc je peux dormir sur mes deux oreilles...) ?

Delmas Christian, Yvelines, Posté le 02/07/2018 à 20:59
22 message(s), Inscription le 19/06/2018
Dossier n° 2 :
Bien compris vos explications. c'est bien ce qui me semblait : la partie va être rude ou... Vite expédiée en ma défaveur.
Je trouve assez hallucinant au passage qu'une escroquerie au jugement (car c'est bien de cela dont nous avons été victime : domiciliation artificielle là où nous n'habitions pas, pièces prouvant la forclusion soigneusement écartées, etc...) se prescrive par 3 ans alors que la conséquence de cette même escroquerie pénalise sa victime pendant 10 ans (avant, 30 ans !).
Je vous tiendrai au courant.
Un grand merci.

JAB33, Gironde, Posté le 02/07/2018 à 21:11
169 message(s), Inscription le 14/12/2015
dossier n° 3

Sauf acte inconnu ayant interrompu la prescription, vous pouvez être tranquille.

Delmas Christian, Yvelines, Posté le 13/09/2018 à 19:22
22 message(s), Inscription le 19/06/2018
Bonjour JAB33,

J'espère que les vacances ont été salutaires.
Je reviens vers vous concernant mon dossier Crédit Municipal dont l'action en recouvrement est prescrite depuis fin 2012 (voir page 2 de ce post, premier message le 23/06, dernier échange à ce sujet  le 25/06).
Eh bien il suffisait qu'on en parle pour qu'il se réactive puisque mon épouse est harcelée par téléphone depuis deux semaines par l'entreprise qui avait racheté la créance mi-2013 (alors qu'elle était déjà prescrite en recouvrement)...
Ces gens laissent toujours le même message (mon épouse ne leur a jamais répondu) : ils veulent me joindre.
Là je vous demande votre avis :
1- dois-je faire le mort (ce qui semblerait le plus sage)
2- Dois-je les rappeler pour leur préciser l'état du dossier, et les menacer de dépôt de plainte pour harcèlement ?
3- Idem point 2, mais par écrit recommandé A/R ?

En réagissant suivant les points 2 et 3, j'ai un peu peur de les encourager au contraire à continuer leur manœuvre, suivant la logique de tout bon "commercial" : du moment que ça mord, fonçons, peut importe ce qu'il y a au bout de la ligne...

Autre point : communiquer avec eux - même pour leur préciser les éléments du dossier prouvant la prescription - ne me ferait-il pas tomber dans le champ d'une de vos remarques de juin dernier où vous disiez : "Il faut préciser pour les lecteurs de ce forum qu’il ne faut pas reconnaître la dette même prescrite ou verser un seul centime car cela peut emporter renonciation définitive à se prévaloir du moyen tiré de la prescription".

Même si ici, la "reconnaissance" avait été faite depuis belle lurette puisque suite au titre exécutoire "public" du CMP nous avions accepté un échéancier (avec le CMP à l'époque, mais je ne referai pas ici l'historique).

Encore une fois, et malgré le caractère indiscutablement prescrit de l'action en recouvrement, qui peut empêcher un huissier peu regardant d'accepter le dossier et de bloquer un compte (pas un salaire, car là il faudrait passer par l'accord d'un juge), de faire une saisie conservatoire, ou tout autre mesure ne dépendant que de lui, et qu'il faudrait aller contester des mois après auprès du JEX ?
Le tout suivant la stratégie cavalière : " on sait qu'on a tord, mais on bloque tout et on verra bien la réaction de la partie adverse ".

Merci de vos lumières
Bonne soirée,

Delmas Christian, Yvelines, Posté le 13/09/2018 à 19:22
22 message(s), Inscription le 19/06/2018
Bonjour JAB33,

J'espère que les vacances ont été salutaires.
Je reviens vers vous concernant mon dossier Crédit Municipal dont l'action en recouvrement est prescrite depuis fin 2012 (voir page 2 de ce post, premier message le 23/06, dernier échange à ce sujet  le 25/06).
Eh bien il suffisait qu'on en parle pour qu'il se réactive puisque mon épouse est harcelée par téléphone depuis deux semaines par l'entreprise qui avait racheté la créance mi-2013 (alors qu'elle était déjà prescrite en recouvrement)...
Ces gens laissent toujours le même message (mon épouse ne leur a jamais répondu) : ils veulent me joindre.
Là je vous demande votre avis :
1- dois-je faire le mort (ce qui semblerait le plus sage)
2- Dois-je les rappeler pour leur préciser l'état du dossier, et les menacer de dépôt de plainte pour harcèlement ?
3- Idem point 2, mais par écrit recommandé A/R ?

En réagissant suivant les points 2 et 3, j'ai un peu peur de les encourager au contraire à continuer leur manœuvre, suivant la logique de tout bon "commercial" : du moment que ça mord, fonçons, peut importe ce qu'il y a au bout de la ligne...

Autre point : communiquer avec eux - même pour leur préciser les éléments du dossier prouvant la prescription - ne me ferait-il pas tomber dans le champ d'une de vos remarques de juin dernier où vous disiez : "Il faut préciser pour les lecteurs de ce forum qu’il ne faut pas reconnaître la dette même prescrite ou verser un seul centime car cela peut emporter renonciation définitive à se prévaloir du moyen tiré de la prescription".

Même si ici, la "reconnaissance" avait été faite depuis belle lurette puisque suite au titre exécutoire "public" du CMP nous avions accepté un échéancier (avec le CMP à l'époque, mais je ne referai pas ici l'historique).

Encore une fois, et malgré le caractère indiscutablement prescrit de l'action en recouvrement, qui peut empêcher un huissier peu regardant d'accepter le dossier et de bloquer un compte (pas un salaire, car là il faudrait passer par l'accord d'un juge), de faire une saisie conservatoire, ou tout autre mesure ne dépendant que de lui, et qu'il faudrait aller contester des mois après auprès du JEX ?
Le tout suivant la stratégie cavalière : " on sait qu'on a tord, mais on bloque tout et on verra bien la réaction de la partie adverse ".

Merci de vos lumières
Bonne soirée,

krikri425, Posté le 14/09/2018 à 01:30
49 message(s), Inscription le 19/05/2018
Bonsoir,

Pourquoi pas leur écrire (tapez lettre fatale pour les maison de recouvrement)en précisant que vous donnez tout pouvoir nom et adresse de votre avocat, et attendez la suite.
Une idée en connaissance de cause et bloquer l'appel de ce numéro sur le téléphone si vous avez cette fonction.
Bonne soirée

Delmas Christian, Yvelines, Posté le 14/09/2018 à 09:24
22 message(s), Inscription le 19/06/2018
Oui mais j'ai un peu peur de tomber dans la "reconnaissance" de la dette, soit au contraire de les exciter à continuer de ma harceler (car je pense que des menaces d'avocats, de porter plainte etc, etc, ils en ont 10 000 par jours et qu'ils s'en moquent comme de l'an 40...)
Voyons ce qu'en pense JAB33 s'il est dans les parages..
Merci et bonne journée

krikri425, Posté le 14/09/2018 à 12:35
49 message(s), Inscription le 19/05/2018
Salut,

Vous ne reconnaissez rien, juste une demande de documents car vous ne comprenez pas, nous aussi nous pouvons mentir, eux ne s'en prive pas alors pourquoi pas un peu à nous de faire les idiots!!!
De plus ils tentent mais quand même ils ont une crainte, car quand j'ai téléphoner à l'huissier pour explications sans trop lui en dire car je réserve une belle surprise que de mensonges genre que ce n'étais pas maître .....au bout du fil qu'il n'avait plus rien je ne savais pas que les huissiers n'avaient pas d'archives et tout à coup en lui donnant un numéro de dossier comme par magie l'affaire est là mais pas d'archives, vous avez raison fausse dates, trop de preuves à ce sujet.
L'huissier à compris qu'il n'avait pas à faire à une personne dans la panique il prend des précautions, pourquoi se cacher derrière des mensonges.....
A SUIVRE
Bonne journée.

Delmas Christian, Yvelines, Posté le 14/09/2018 à 22:36
22 message(s), Inscription le 19/06/2018
Merci Krikri25.
Une question : comment faire pour adresser un message en privé ? Je n'y arrive pas...

krikri425, Posté le 15/09/2018 à 00:53
49 message(s), Inscription le 19/05/2018
Bonsoir,
Christian si c'est pour moi le message en privé, je vais vous écrire en privé et faites répondre, je recevrais le message.


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