Poursuites d'un créancier

Publié le Vu 266 fois 2 Par Voltinette
27/04/2019 13:00

Bonjour. Je suis actuellement en surendettement avec un plan de paiement. Je régle tous les mois 2 montants pour deux crédits à SYNERGIE (COFIDIS à l'époque).Synergie m'a envoyé récemment une mise en demeure avant déchéance du terme concernant un crédit révolving contracté en 2008 (ex. MONABANQ). Celui-ci n'a pas été inscrit par le Juge sur mon plan de paiement (bien que signalé sur le dossier de ma demande de surendettement fait en 2014). Je pensais donc que le Juge avait "effacé" cette dette. Mais, SYNERGIE continue à me "harceler" (téléphone, lettres) depuis plusieurs mois et m'a répondu qu'ils avaient le droit de me réclamer la totalité de cette dette + les intérêts. Je viens de recevoir un message d'un huissier qui me dit être mandaté à l'amiable par la société SYNERGIE pour ce crédit impayé MONABANQ et que je dois leur téléphoner pour trouver une solution. J'avais déjà signalé ce problème avec ce créancier au Juge mais apparemment il n'en a que faire et ne fait rien. J'ai un plan de surendettement à payer et j'ai un restant à vivre très restreint établit par ce Juge qui ne me permets pas de payer ce créancier puisqu'il ne me reste plus rien en fin de mois. Je viens donc vers vous afin de m'aider du point de vue législatif, à savoir : la période qui sépare le 1er incident de paiement (intervenu début 2014) non régularisé et la date de signification de l'ordonnance de payer (il n'y en a pas eu à l'époque) est supérieure à 2 ans, l'action est-elle forclose ? Le délai de prescription de ce crédit révolving impayé est-il bien de 5 ans à l'heure actuelle ? Je ne sais pas ce qu'il faut que je fasse car je pense sincèrement que ce créancier n'est pas dans la légalité. Je vous écris donc en espérant avoir une réponse assez rapidement. Merci beaucoup à vous.

Modérateur

27/04/2019 14:08

bonjour,

si cette dette n'est pas comprise dans votre dossier de surendettement, le créancier peut en exiger le paiement.

si votre créancier a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, c'est que le juge a estimé qu'il n'y avait pas forclusion et cette ordonnace est exécutoire pendant 10 ans.

mais une société de recouvrement n'a aucun pouvoir à part celui de vous harceler, seul un huissier en possession d'un titre exécutoire généralement un jugement peut pratiquer des mesures d'exécution forcées comme des saisies.

salutations

01/05/2019 21:29

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Un huissier ne m'a jamais envoyé d'ordonnance d'injonction de payer depuis la date de ma dernière créance impayée (05.02.2014). Ce crédit de MONABANQ a été ouvert le 24.09.2008, il y a plus de 10 ans maintenant.

Si je recevais, à l'heure actuelle, une signification par huissier ou un commandement de payer, existe-t-il dans ce cas-là, des moyens de se défendre surtout s'il n'y a jamais eu de titre exécutoire reposant sur une procédure d'injonction de payer ? Si oui, quels sont ces moyens ?
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

Cordialement.

Voltinette.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.