Poursuites d'un créancier

Publié le 05/05/2021 Vu 4730 fois 9 Par
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14460 Colombelles

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27/04/2019 13:00

Bonjour. Je suis actuellement en surendettement avec un plan de paiement. Je régle tous les mois 2 montants pour deux crédits à SYNERGIE (COFIDIS à l'époque).Synergie m'a envoyé récemment une mise en demeure avant déchéance du terme concernant un crédit révolving contracté en 2008 (ex. MONABANQ). Celui-ci n'a pas été inscrit par le Juge sur mon plan de paiement (bien que signalé sur le dossier de ma demande de surendettement fait en 2014). Je pensais donc que le Juge avait "effacé" cette dette. Mais, SYNERGIE continue à me "harceler" (téléphone, lettres) depuis plusieurs mois et m'a répondu qu'ils avaient le droit de me réclamer la totalité de cette dette + les intérêts. Je viens de recevoir un message d'un huissier qui me dit être mandaté à l'amiable par la société SYNERGIE pour ce crédit impayé MONABANQ et que je dois leur téléphoner pour trouver une solution. J'avais déjà signalé ce problème avec ce créancier au Juge mais apparemment il n'en a que faire et ne fait rien. J'ai un plan de surendettement à payer et j'ai un restant à vivre très restreint établit par ce Juge qui ne me permets pas de payer ce créancier puisqu'il ne me reste plus rien en fin de mois. Je viens donc vers vous afin de m'aider du point de vue législatif, à savoir : la période qui sépare le 1er incident de paiement (intervenu début 2014) non régularisé et la date de signification de l'ordonnance de payer (il n'y en a pas eu à l'époque) est supérieure à 2 ans, l'action est-elle forclose ? Le délai de prescription de ce crédit révolving impayé est-il bien de 5 ans à l'heure actuelle ? Je ne sais pas ce qu'il faut que je fasse car je pense sincèrement que ce créancier n'est pas dans la légalité. Je vous écris donc en espérant avoir une réponse assez rapidement. Merci beaucoup à vous.

Modérateur

27/04/2019 14:08

bonjour,

si cette dette n'est pas comprise dans votre dossier de surendettement, le créancier peut en exiger le paiement.

si votre créancier a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, c'est que le juge a estimé qu'il n'y avait pas forclusion et cette ordonnace est exécutoire pendant 10 ans.

mais une société de recouvrement n'a aucun pouvoir à part celui de vous harceler, seul un huissier en possession d'un titre exécutoire généralement un jugement peut pratiquer des mesures d'exécution forcées comme des saisies.

salutations

01/05/2019 21:29

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Un huissier ne m'a jamais envoyé d'ordonnance d'injonction de payer depuis la date de ma dernière créance impayée (05.02.2014). Ce crédit de MONABANQ a été ouvert le 24.09.2008, il y a plus de 10 ans maintenant.

Si je recevais, à l'heure actuelle, une signification par huissier ou un commandement de payer, existe-t-il dans ce cas-là, des moyens de se défendre surtout s'il n'y a jamais eu de titre exécutoire reposant sur une procédure d'injonction de payer ? Si oui, quels sont ces moyens ?
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

Cordialement.

Voltinette.

03/05/2021 17:58

Bonjour
Ayant effectué en 2015 un credi à la consommation de 1000euro chez cofidis qui m'a value d'être ficher banque de France, dont je suis sorti il y a peut de temps, après 5 ans de fichage.
Je n'es jamais payer mes mensualités. N'ayant plus eu de nouvelles depuis maintenant 2018
Depuis quelque jours je reçois des Apel le et j'ai reçu un courrier aujourd'hui de synergie de mise en demeure avec juste écrie ce courier vaut de mise en demeure.
Pas de nom d'un interlocuteur ni le montant de ma dette.
Ma question et l'action est-elle forclose ma dette ne telle pas prescrit.
En vous remerciant par avance pour votre réponse cordialement

Modérateur

03/05/2021 18:41

bonjour,

si vous avez été inscrit dans un fichier banque de france, c'est que vous n'avez pas remboursé votre prêt comme vous vous y êtes engagé.

en l'absence d'un titre exécutoire, la prescription d'un crédit à la consommation est de 2 ans depuis le dernier impayé.

il est probable que, votre créancier n'ayant pas titre exécutoire, votre dette soit prescrite.

je vous conseille de ne pas reconnaître cette dette et de ne rien payer.

salutations

03/05/2021 18:44

Bonjour,

Si la société de crédit n'a pas obtenu un titre exécutoire dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé il y a forclusion, toutefois, il faudrait savoir si vous avez changé d'adresse ce qui aurait pu empêcher sa signification à personne...

Je vous conseillerais de ne rien payer tant que vous ne saurez pas ce qu'il en est...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/05/2021 22:40

Merci pour votre réponse.
Comment puis-je savoir si synergie a obtenu un titre exécutoire, car sur le Courrier aucune information et indiqué.
Comment puis-je obtenir ces informations, et si il y a forclusion et prescription sur ma dette comment dois-je faire pour informer synergie, cela ce fai par téléphone ou courrier.
En vous remerciant

03/05/2021 23:01

Vous pourriez tout simplement leur demander de vous produire un titre exécutoire valide et en tout cas refuser les communications téléphoniques et vous en tenir aux courriers même s'ils risquent de vous répondre qu'il ne sont pas obligés de vous fournir quoi que ce soit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/05/2021 18:04

Bonsoir,

Si c'est du courier en lettre simple,il ne faut pas y répondre et si ce sont des appels téléphoniques incessants ,menacez de porter plainte.

Attention également aux arnaques des officines de recouvrements(voir les discussions sur ce forum)

Amicalement vôtre

suji KENZO

05/05/2021 18:18

Bonjour,

Vous pourriez tout aussi bien répondre en réclamant un titre exécutoire valide pour éviter que les relances intempestives se poursuivent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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