Question sur la forclusion

Publié le Vu 262 fois 16 Par grenouille
03/01/2019 13:28

Bonjour,

J’aimerais en savoir un peu plus sur le concept de la forclusion svp ?

Si je comprends bien, cela empêche le créancier d’attaquer le débiteur en justice ? Il ne peut donc plus par voix légale obtenir le remboursement de la dette ? Mais il semblerait que la dette ne soit pas effacée pour autant ? Donc, que reste t’il comme moyen au créancier pour récupérer son argent ?

Comment peut on être certain de la forclusion d’une dette ?

Pour moi il y a 3 conditions:

Credit à la conso

Elle démarre 2 ans après le premier incident de paiement (le fichage FICP arrivant dans un an au terme de ses 5 ans, la forclusion est donc censée commencer juste avant ?)

Le débiteur doit être trouvable aisément (pas de démanagement à repetition sans laisser d’adresse)

Ce principe de forclusion; comment est il officialisé ? et l’est-il d’ailleurs ?

Merci à celles et ceux qui me répondront.



Meilleurs voeux à touttzetouss !

03/01/2019 13:59

Bonjour et bonne et heureuse année également,

Le délai de forclusion est un délai préfix, contrairement à la prescription qui elle est susceptible de suspension et d'interruption. La forclusion arrive donc nécessairement à l'issue du délai de forclusion.

A la différence de la prescription, vue sous un angle général, la forclusion peut être relevée d'office par le juge, et doit l'être lorsqu'elle intéresse l'ordre public. En revanche, le juge doit, en pareils cas, préalablement inviter les parties à présenter leurs observations.

Le délai de forclusion n'est pas susceptible de renonciation.

La doctrine et la jurisprudence sont assez unanimes en la matière.
__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

03/01/2019 14:53

Bonjour,
Pour répondre plus exactement et précisément à votre interrogation, la forclusion s'applique en l'occurrence pour un crédit à la consommation donc entre un professionnel et un particulier...
La forclusion l'oblige à obtenir saisir la Justice pour obtenir un titre exécutoire dans les deux ans du premier incident de remboursement par injonction de payer ou Jugement...
La forclusion est pratiquement indépendante de l'inscription au FICP...
On peut se référer à l'art. R312-35 du code de la consommation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/01/2019 15:04

ok merci. Donc si le créancier n'a pas agit dans les 2 ans, il n'a plus de possibilité de récupérer son du ? En fait on ne sait pas si il y a forclusion ou pas vraiment ? Personne ne dit "forclusion" !? Elle est sous-entendue en quelque sorte ? J'entend dans le cas ou la créance n'a pas été jugée ! Juste des menaces d'injonction de payer venant d'huissiers et cabinets de recouvrement.

03/01/2019 15:17

Il me semble que l'art. R312-35 du code de la consommation utilise le terme "forclusion" sans ambiguïté et que moi-même je l'ai utilisé sans sous-entendu au début de chaque phrase...
La menace n'y changera rien s'il n'y a pas eu de titre exécutoire du premier incident de paiement ou de la déchéance du terme si elle a été prononcée, la forclusion s'applique donc en cas de relance(s), il faudrait demander d'en produire un...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un organisme de consommateurs ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/01/2019 15:44

Donc en cas de forclusion impossible pour le créancier d'obtenir une injonction ? Celle ci ne peut être émise que par le TI ? J'en ai reçu une en 2016 pour un des dossiers, j'ai été au tribunal et j'ai gagné ! Mais il reste 3 autres dossiers ! 3 autres crédits. Et pour eux, mes créanciers ne veulent pas me trainer devant un tribunal car ils doivent savoir que là aussi ils perdraient définitivement tout espoir de récupérer leur argent ! Pour ce crédit jugé je ne suis plus FICP.

03/01/2019 16:18

Mais si aucune poursuite n'a été engagée dans les deux ans du premier incident de paiement, sans réaménagement de la dette, de toute façon, la forclusion pourrait leur être opposée et même soulevée d'office par le Juge d'Instance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

03/01/2019 17:36


A la lecture de vos nombreuses interventions ici, je vous croyais juriste et non à la recherche vous même d'une aide.
Avez vous lu cet excellent exposé de l'un des avocats ici..?

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain... , ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

03/01/2019 18:05

On peut être juriste et ne pas tout connaître ou ne pas connaître tel ou tel point comme on peut se prétendre juriste et commettre des erreurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/01/2019 17:40

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/01/2019 17:42

merci mais j'ai payé pour cette question....

05/01/2019 17:48

Vous n'avez pas pu payer pour poser la question sur le forum lequel est gratuit...

Si vous avez payé, c'est par ailleurs pour poser la question à un avocat, en marge du forum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/01/2019 17:56

c'est pourtant la cas..elle s'est retrouvée la sans que j'en sache la raison

05/01/2019 18:02

Vous voyez bien que le forum est gratuit puisque vous avez répondu à un autre sujet, sans je présume payer...

Si votre message est apparu dans ce sujet, c'est que vous avez cliqué sur la case "REPONDRE" comme maintenant...

De toute façon, vous pouvez ouvrir un nouveau sujet sans payer et supprimer vos messages sur celui-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/01/2019 18:10

Je ne vous répondrai pas dans le sujet d'un autre internaute, c'est une question de compréhension pour ne pas mélanger les situations et de correction...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/01/2019 18:17

mes excuses...c'est fait

05/01/2019 18:31

Il faudrait supprimer tous vos messages sur ce sujet et pas seulement le premier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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