Renseignements juridique

Publié le 29/04/2021 Vu 912 fois 49 Par
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Légavox

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28/04/2021 19:55

Bonjour,

J'ai une question juridique : j'ai eu une défaillance de paiement d'un crédit consommation en date du 12 septembre 2012, l'organisme de crédit a effectué une injonction de payer le 11 septembre 2014, validée le 22 septembre 2014, rendant un titre exécutoire qui à été validé en janvier 2015.

Ma question est : à partir de quel moment, l'injonction de payer est validée ? au moment du dépôt ou de la validation de la requête ? car le délais de forclusion est de deux ans et tout dépend si c'est le dépôt ou la validation de la requête qui jouera en ma défaveur ou pas ?

Merci de votre réponse;

Cordialement. Dernière modification : 29/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

28/04/2021 20:25

bonjour,

un titre exécutoire est valable 10 ans, et non 2 ans.

le délai de forclusion est un délai dont l'inobservation interdit l'intéressé forclos de faire valoir un droit.

mais cela n'est pas votre situation puisque votre créancier a déjà obtenu un titre exécutoire valble 10 ans dans votre cas valable jusqu'en 2025.

voir ce site:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

salutations

28/04/2021 20:31

Oui, le titre executoire fait en 2015 , je me suis mal exprimer alors je dirais prescription du crédit car le 12 septembre 2012 j étais défaillant, ils ont agis en septembre 2014 le 22 septembre 2014 ils ont obtenu l'injonction de payer mais n'y a-t'il pas prescription du crédit car 2 ans se sont écoulés entre mon premier incident et la demande d'injonction, non du 12 septembre 2012 au 22 septembre 2014 ? De plus, j'ai formulé une opposition à leur injonction car jamais reçu.

Merci de votre réponse.

28/04/2021 20:39

Bonjour,

Suivant l'Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 93-17.700, Publié au bulletin c'est la signification de l'ordonnance d'injonction de payer qui doit avoir lieu dans les deux ans..
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/04/2021 20:45

Merci de votre réponse P.M.

Donc, si je comprends bien, c'est quand l'injonction de payer a été adressée au débiteur qui arrête le délais de prescription des deux ans ? car, dans mon cas, l'huissier aurait tenté de me donner l'injonction en décembre 2014 mais j'étais, en date du 12 septembre 2014, déjà au delà des 2 ans de délais était dépassé ?

Merci de votre réponse.

28/04/2021 21:07

Bonjour,

Qu'entendez-vous par : un titre executoire qui à été validé en janvier 2015 ?

Avez-vous reçu en mains propres un acte d'huissier vous signifiant le titre exécutoire ?

Si, oui, vous aviez un mois pour faire opposition et faire valoir la prescription devant le tribunal mais maintenant il est trop tard. Sinon, que c'est-il passé ensuite ?

28/04/2021 21:09

C'est lorsque l'Huissier signifie l'injonction de payer mais si elle n'a pas pu être signifiée à personne, vous pouvez la contester sur le fond lors d'un premier acte d'exécution forcée (commandement de payer) et vous pourriez effectivement faire valoir la forclusion...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2021 21:11

Bonsoir Yukiko non justement je n ai pas reçu en main propre l injonction de payer en décembre 2014 qui a été valider le 22 septembre 2014 . D ailleur il est notifier non remis à personne sur l acte d'huissier en décembre 2014 du coup j ai formulé une opposition. Ma question y a til prescription car j ai eu défaillance le 12 septembre 2012 et ils ont eux le 22 septembre 2014 l injonction de payer et le titre executoire en janvier 2015

28/04/2021 21:14

Je vous ai répondu mais apparemment vous n'en tenez pas compte, donc je vous laisse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2021 21:18

Merci PM pour votre réponse , je répondais simplement à la question de Yukiko . Donc j ai bien compris que l huissier qui ne ma pas remis l acte permet de faire valoir le délais de forclusion car le délais de 2 ans était déjà impartis entre le 12 septembre 2012 et décembre 2014 merci

28/04/2021 21:20

Il y avait bien prescription mais celle-ci n'éteint la dette que si le débiteur la fait constater devant le juge. Sous quelle forme avez-vous fait opposition ? Que c'est-il passé depuis ?

28/04/2021 21:33

Yukiko j ai formuler opposition auprès du tribunal . J ai un rdv le 11 mai au tribunal 1 l opposition c est que je n ai pas reçu l acte en personne et de 2 demander la forclusion puisque dans tout les cas depuis septembre 2014 le délais de 2 ans était atteint, donc même si la signification de l huissier date de décembre 2014 celle ci est donc quaduc ?

28/04/2021 22:04

Vous expliquerez au tribunal que le créancier a réagi trop tard et que sa créance est de ce fait prescrite. Ce devrait être bon si vous avez fait opposition dans les temps ce dont on ne peut être certain vu le peu d'informations que vous donnez sur votre affaire.

28/04/2021 22:24

Ce n'est pas la prescription de 10 ans qu'il faudrait invoquer mais la forclusion de 2 ans à partir du premier incident non récularisé par rapport à la signification de l'ordonnance d'injonction de payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2021 22:34

bonsoir,

incident crédit 12/09/2012 ...........depôt injonction de payer 11/09/2014 : pas de forclusion à 1 jour près . Ordonnance rendue 22/09/2014 notification janvier 2015.Le délais de prescription de 10 ans commence à partir de janvier 2015 jusqu'à janvier 2025 .

Amicalement vôtre

suji KENZO

28/04/2021 22:40

J'ai fourni l'Arrêt de la Cour de Cassation faisant Jurisprudence comme quoi ce n'est pas la date de requête en injonction de payer qui compte mais celle de sa signification...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2021 22:46


Ce n'est pas la prescription de 10 ans qu'il faudrait invoquer mais la forclusion de 2 ans à partir du premier incident non récularisé par rapport à la signification de l'ordonnance d'injonction de payer...


On parle bien du délai de forclusion de deux ans. Le problème est de savoir si l'opposition a été faite dans les temps.

28/04/2021 22:53

Vous ne parliez pas de forclusion mais de prescription dans votre message du 28/04/2021 22:04 :


Vous expliquerez au tribunal que le créancier a réagi trop tard et que sa créance est de ce fait prescrite.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2021 22:56


incident crédit 12/09/2012 ...........depôt injonction de payer 11/09/2014 : pas de forclusion à 1 jour près .
Ordonnance rendue 22/09/2014 notification janvier 2015.Le délais de
prescription de 10 ans commence à partir de janvier 2015 jusqu'à
janvier 2025 .


Le créancier était bien forclos.

Ordonnance non signifiée à personne => opposition recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur, ce qui permettrait de faire valoir la forclusion.

28/04/2021 23:02


Vous ne parliez pas de forclusion mais de prescription dans votre message du 28/04/2021 22:04 :


Oui, je corrige, forclusion et non prescription, mais peu importe, pour faire valoir la forclusion il faut avoir fait opposition dans le délai et comme on ne sait pas exactement ce qu'il s'est passé, on n'est pas sûr que l'injonction de payer ne soit pas passée en force de la chose jugée, ce qui obligerait le débiteur à payer malgré la forclusion.

On peut trouver curieux que le juge n'ait pas rejeté la requête.

28/04/2021 23:30

J'ai déjà indiqué que l'opposition à injonction de payer non signifiée à personne doit se faire à la suite d'un acte d'exécution forcée (commandement de payer)...

Le Juge lors d'une requête d'injonction de payer ne peut tenir compte que des éléments fournis par le créancier sans pouvoir les vérifier...

Ce serait maintenant au débiteur de fournir les éléments contraires en les prouvant donc la date du premier incident non régularisé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2021 23:42


J'ai déjà indiqué que l'opposition à injonction de payer non signifiée à personne doit se faire à la suite d'un acte d'exécution forcée (commandement de payer)...


Acte d'exécution forcée dont nous ne connaissons pas la date, pas plus que celle de l'opposition, éléments qui conditionnent l'issue de l'affaire. Quant au commandement de payer, ce n'est pas un acte d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.


Le Juge lors d'une requête d'injonction de payer ne peut tenir compte que des éléments fournis par le créancier sans pouvoir les vérifier...


Je suppose que le créancier a donné au moins les dates d'exigibilité et les montants des créances réclamées et comme le juge est censé relever d'office la forclusion, on peut s'étonner qu'il ait accepté de donner suite à une requête déposée la veille de la date de forclusion.

29/04/2021 01:04

Le dépôt de l injonction de payer à été effectué le 11/09/2014 validé le 22/09/2014 . Et par la suite janvier 2015 titre executoire. Le 16 février 2021 un huissier vient et me donne commandement aux fin de saisie vente sous huitième est c est la qu'il était écrit comme pas remis à personne que j'avais 1 mois pour faire opposition,et la je m'aperçois que la banque à céder ma créance et c est à partir de là que je me aperçu de toutes leur démarche.. la seul est unique démarche à été en mai 2014 decheance du terme suivie de la demande d injonction date du dépôt le 11/09/2014 valider le 22 septembre puis titre executoire en janvier 2015 puis àpres plus rien puis ils ont finis par céder la dette dans les documents de l huissier été notifier non remis à personne en parlant de l injonction de payer et comme celui ci ne m'est pas parvenu que j avais 1 mois pour faire opposition. J ai regardé l échéancier de l avocat qui notifie obligatoirement le tableau d amortissement ou il est en plus écris noir sur blanc que depuis le 12 septembre 2012 j étais en situation d impayés, puis j ai regardé l offre de prêt qui notifie paiement des mensualité prélever tout les 3 du mois , donc la aussi il y a un soucis car en vérité ce n est pas depuis le 12 septembre 2012 que je suis en impayé mais depuis le 3 septembre 2012 preuve écrite sur l offre de prêt. Voilà les dates précise et les éléments connus. Ah aussi l huissier de l'époque n'est pas le même qui m'a fait parvenir la sommation, il a juste écris pas remis en main propre que mon nom figuré sur la boîte aux lettres point barre .

29/04/2021 07:36

Bonjour,

C'est bien le commandement de payer qui est un acte d'exécution forcée qui détermine la possibilité de faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer pour laquelle le Juge n'avait que les éléments fournis par le créancier pour prendre sa décision en ignorant pratiquement si la requête était pile 2 ans après le premier incident non régularisé...

Il semblerait donc que la dite opposition soit recevable même si pas remise en main propre ne veut pas forcément dire pas délivré à personne...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/04/2021 08:29

Bonjour PM

Donc y a t'il forclusion de mon ancien prêt ? Sur quoi faut til que j appuie comme argumentation pour faire valoir la forclusion

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