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Publié le 29/04/2021 Vu 726 fois 49 Par
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29/04/2021 09:32


C'est bien le commandement de payer qui est un acte d'exécution forcée qui détermine la possibilité de faire opposition...


Un commandement de payer a-t-il pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ?

La dite opposition semble recevable mais à condition que n'ait pas été dépassé le délai d'un mois à compter soit d'une signification à personne soit du premier acte d'exécution forcée. Les dates des actes n'ayant pas été précisés, il n'y a pas de certitude.

29/04/2021 11:41

Les dates ont été donner le dernier injonction peut être plus simple de vous communiquer les pièces par mail ?

29/04/2021 12:35

Les informations sont données aux compte-gouttes, difficile dans ces conditions d’avoir une vision claire de la situation.

Je n’avais pas vu le message de 01 h 04.

16 février 2021 : signification à domicile (si j’ai bien compris) d’un commandement aux fins de saisie-vente. On y voit plus clair.

Reste à connaître la date de l’opposition.

Si le greffe a reçu l’acte d’opposition le 16 mars ou avant, il n’y a pas de doute, l’opposition est recevable. Si après, elle l’est peut-être encore, à voir.

Dans l’hypothèse où l’opposition est bien recevable, il faudra apporter devant le tribunal la preuve que la défaillance à payer date de septembre 2012 (le 3 ou le 12, peu importe). Comme l’ordonnance n’a été signifiée qu’en janvier 2015, le créancier était forclos.

En fait, le vrai problème n’est pas la forclusion, celle-ci est indubitable, mais la recevabilité de l’opposition.

Quand le greffe a-t-il reçu l’acte d’opposition ?

29/04/2021 12:55

Toutes les date sont de 2014 comme indiqué sur le commandement du 16 février 2017 qui me met en demeure saisie vente sous huitième il n y a pas eu d autre demande auprès du tribunal 2015 à aujourd'hui

il est notifier injonction du 22 septembre 2014 et titre executoire janvier 2015 requête injonction de payer 11/09/2014 date du dépôt 22/09/2014 , ordonnance injonction de payer le 24/09/2014, titre executoire vu sans opposition le 23 janvier 2015 . J ai fomer opposition le 22 février 2021 ps: j ai conserver les courriers et dont celui du premier incident

29/04/2021 13:10

C'est vraiment l'envie de polémiquer et d'épiloguer puisque nous avions la date du commandement de payer par le message du 29/04/2021 01:04 :


Le 16 février 2021 un huissier vient et me donne commandement aux fin de saisie vente sous huitième est c est la qu'il était écrit comme pas remis à personne que j'avais 1 mois pour faire opposition


On peut donc présumer que l'opposition a été faite dans le délai mais le problème c'est qu'apparemment il y a eu un commandement de payer en 2017 qui était déjà un acte d'exécution forcée même s'il n'a pas pour effet de rendre indisponibles immédiatement en tout ou partie les biens du débiteur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/04/2021 13:14

Le tribunal à pris en compte ma demande d opposition car j ai un rendez-vous non ?ps: en février l exécution forcer en commandement ma été remis celui ci figure que la demande à été faite par celui qui a racheter la dette

29/04/2021 13:26

Ce n'est pas du tout envie de polémiquer, ce à quoi vous excellez aussi, c'est simplement que je n'avais pas vu le message de 01 h 04.

On peut donc présumer que l'opposition a été faite dans le délai
Présumez tant que vous voulez, je préfère être sûr, surtout quand il est question de dire à quelqu'un : "pas de problème, vous n'avez plus rien à payer".

commandement du 16 février 2017 qui me met en demeure saisie vente sous huitième
encore un élément nouveau !

Si ce commandement n'a pas été suivi d'une saisie, il n'a pas eu pour effet de rendre indisponible des biens appartenant au débiteur et il ne peut pas non plus être assimilé à la signification d'un jugement. L'opposition reste donc recevable après ce commandement.

De toute façon, il serait très maladroit d'en faire mention. Le créancier indique un droit d'opposition d'un mois en février 2021, il faut le prendre au mot.

29/04/2021 13:43


Le tribunal à pris en compte ma demande d opposition car j ai un rendez-vous non ?


Le greffe n'a pas forcément tous les éléments pour savoir si l'opposition est recevable ou non et ce n'est pas lui qui décide. Donc il convoque et c'est la partie adverse qui pourrait soulever l'irrecevabilité s'il y a lieu.

29/04/2021 13:44

Yukiko rectification sur le commandement du 16 février 2021 il y a marquer que j ai un délais de 2 mois pour formuler une opposition

29/04/2021 14:03

Bizarre.

L'article 1416 du code de procédure civile dispose :

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Quoiqu'il en soit, il ne faut jamais perdre de temps et vous avez eu raison de ne pas attendre.

29/04/2021 14:10

Dans mon cas je peux faire opposition, et demander la forclusion alors ? Car entre la date de décembre 2014 car c est à cette date que la signification est valide pour le délais de forclusion 12 septembre 2012 en décembre 2014 le délais à plus de 2 ans ?

29/04/2021 14:27

Qu'on le veuille ou non, le premier acte signifié à personne semble être le commandément de payer du 16 février 2017 donc l'opposition serait irrecevable, sauf s'il ne l'a pas été non plus à personne...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/04/2021 14:50

PM celui ci devient quaduc si le titre executoire est dénoncer au même titre que l injonction de payer car la dette devrait être forcluse déjà en date de décembre 2014 septembre 2012 à décembre 2014 déjà plus de 2 ans donc si le titre executoire de l époque devient caduc il y aurait forclusion ?

29/04/2021 14:57

L'ordonnance d'injonction de payer n'est pas caduque tant qu'il n'y a pas eu opposition formulée dans les délais et vous parlez d'un commandement de payer signifié le 16 février 2017 à la suite duquel apparemment, il n'y a pas eu opposition...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/04/2021 15:00

PM Si j ai fait justement fait opposition le 22 février 2021 suite au passage de l huissier en février 2021 . Et je n aurais pas pu formuler opposition en 2014 car pas remis en personne et aucune trace de sont passage ...il y a eu tellement d échange de message mais je l'avait écrit que j ai demandé opposition le 22 février à la suite du passage de l huissier le 16 février

29/04/2021 15:09

Je ne parle pas de faire opposition en 2014 ou 2015 puisque l'injonction de payer ne vous a pas été signifiée à personne mais je vous invite à relire votre message du 29/04/2021 12:55 :


Toutes les date sont de 2014 comme indiqué sur le commandement du 16 février 2017 qui me met en demeure saisie vente sous huitième


Reste à savoir si ce commandement de payer du 16 février 2017 existe bien et s'il a été signifié à personne...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/04/2021 15:19

Oui le 16 février 2021 j ai reçu moi même le commandement, mais il est écrit que je pouvais faire opposition à l injonction et au titre executoire de janvier 2015 dans un délais d'un mois .si je fais opposition c est pour faire valoir le faite qu'il y a eu forclusion entre septembre 2012 et décembre 2014 que dans se cas les 2 ans été déjà écouler..?

29/04/2021 15:20

Oui le 16 février 2021 j ai reçu moi même le commandement, mais il est écrit que je pouvais faire opposition à l injonction et au titre executoire de janvier 2015 dans un délais d'un mois il est écrit aussi sur le document en en tête signification d injonction de payer executoire avec commandement aux fin de saisie vente voilà les termes exact notifier sur le document.si je fais opposition c est pour faire valoir le faite qu'il y a eu forclusion entre septembre 2012 et décembre 2014 que dans se cas les 2 ans été déjà écouler..?

29/04/2021 15:32


... pour faire valoir le faite qu'il y a eu forclusion entre septembre 2012 et décembre 2014 que dans se cas les 2 ans été déjà écouler..?


On a bien compris, mais ce n’est pas le problème.

La vrai problème est la recevabilité de l’opposition et celle-ci n’est pas évidente.

16 février 2017 ?

Y a-t-il eu commandement de payer à cette date ou faut-il lire : 16 février 2021 ?

29/04/2021 15:38

Yukiko , il est écrit sur le document du 16 février 2021 en en tête signification d injonction de payer executoire avec commandement aux fin de saisie vente. C est tout puis il me rappelle qu'il y a eu injonction le 24 septembre 2014 puis revetue de la forme executoire en janvier 2015 c est tout .

29/04/2021 15:41

Vous ne lisez même pas les messages pour y répondre je vous parle d'un commandement de payer que vous évoquez du 16 février 2017 et vous répondez que sur celui du 16 février 2021...

Donc du votre message du 29/04/2021 12:55 est faux...
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Cordialement.
P.M.

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29/04/2021 15:47

PM non je n ai pas eu de commandement de payer en 2017 , je me suis trompé désolé.. ou écris trop vite . Il y a eu une injonction le 24 septembre 2014 revêtue de la forme executoire en janvier 2015

29/04/2021 15:51

Alors, il faudrait faire attention sur les dates dans vos messages...

Donc votre opposition semble pouvoir être recevable et il faudra bien défendre la forclusion...
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Cordialement.
P.M.

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29/04/2021 15:55

De toute façon je ne m y connaît pas en loi , je vais prendre un avocat ... donc d'après vous je peux faire valoir une forclusion la date à laquelle il faudrait que je formule la forclusion cour à partir de septembre 2014 ou décembre 2014 date à laquelle la signification aurait dû mettre donner ? Merci de toutes vos réponse PM

29/04/2021 16:56

Votre avocat vous le dira, elle court à partir du premier incident non régularié jusqu'à la signification de l'ordonnance d'injonction de payer...

Mais il fausrait vous rapprocher sans tarder d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution
__________________________
Cordialement.
P.M.

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