Saisie sur compte etant rsa est interdit bancaire

Publié le Vu 167 fois 3 Par delepine
06/12/2018 18:12

bonjour a ce jour j ai contacter mon huissier pour regler une echeance est il m apprend quil n est plus responsable de ce dossier car la societe auquel je doit de l argent veut me bloquer mon compte alors estce que ils on le droit de bloquer mon compte etant interdit bancaire est au rsa il avait fait un arrangement de 87 euro par mois mais entre deux j ai ete obliger de decaler est c est por cela qu il refuse toute demarche a mon encontre comment faire svp

Modérateur

06/12/2018 18:49

bonjour,
si votre créancier a obtenu un titre exécutoire, généralement un jugement vous condamnant à payer, il peut demander à un huissier de procéder à des saisies sur vos biens y compris sur votre compte bancaire.
mais votre rsa est insaisissable, mais cela n'interdit pas à votre créancier d'exiger le paiement de votre dette.
salutations

07/12/2018 10:01

Bonjour,
Sauf que si le débiteur est insolvable ,et n'a rien à saisir ,cela ne sert strictement à rien.
Cela profite uniquement aux banques qui factures des frais soit d'ATD si c'est fiscal,soit de saisie attribution si c'est un huissier.En général ,c'est le titulaire du compte qui paye les frais bancaires.Les autres frais étant à la charge du créancier.
Le RSA,les prestation CPAM,les allocations familiales sont insaisissable et la banque doit laisser un minimum (SBI) qui en général correspond au RSA.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Modérateur

07/12/2018 10:13

c'est la saisie qui permet de savoir si le débiteur est insolvable sachant qu'il y a d'autres types de saisies que la saisie attribution.
Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de dettes alimentaires liées à l'entretien des enfants.
un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription ou le délai de forclusion.
que cela ne serve à rien n'interdit pas à l'huissier de menacer de le faire ou même de le faire.

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