Surendettement : décision irrecevable pour mauvaise foi

Publié le 17/12/2020 Vu 308 fois 2 Par
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16/12/2020 16:42

Bonjour,

Mon ami a été déclaré irrecevable en son recours contre une décision de la commission de surendettement, qui a rejeté sa dernière demande de moratoire, le déclarant de mauvaise foi, au motif qu'il n'avait pas fourni une quantité suffisante de mandats pour la vente de son immeuble situé en Alsace.

Lorsque mon ami a fait son recours devant le juge du surendettement, il a fourni plusieurs mandats avec baisses de prix entre 2018 et 2020 mais juste deux sur l'année 2020 car il s'est vu refuser son bien par plusieurs agences (au motif de dégats des eaux intervenus entre temps...) et la zone étant aussi sinistrée, problème avec une locataire qui décourageait le peu de potentiels acquéreurs qui visitaient etc. il a expliqué tout ceci dans sa lettre au juge mais malgré tout, la décision est tombée le 8 décembre => mauvaise foi - irrecevable.

Il ne perçoit que 800 euros de pension d'invalidité. Les loyers de l'immeuble en Alsace ne lui rapporte que 1500 euros environ et servent à payer les charges et les impôts de l'immeuble. Il ne pourra pas payer ses dettes du moins en totalité.. Il doit 260000 euros et l'immeuble est mis en vente à 160000. Sa maison de campagne qu'il occupe actuellement dans l'Eure ne vaut que 70000 euros et il doit encore rembourser 40000 sur cette maison... Il veut tout vendre mais comment saisir le juge directement d'une procédure de redressement personnel avec liquidation ? Doit-il encore passer par la commission de surendettement pour faire une telle demande et la commission peut elle refuser cette demande ?

Que peut faire la banque maintenant ? Peut elle bloquer aussi son compte bancaire avec sa (maigre) retraite de 800 euros ?

Quelles sont les options en fait pour éviter que tout soit saisi d'office y compris son compte bancaire ?

Merci pour votre réponse

Modérateur

16/12/2020 18:45

bonjour,

le droit du surendettement est différent (et plus ancien ) en alsace-moselle du reste de la france.

votre ami doit consulter un avocal local.

le compte bancaire de votre ami peut faire l'objet d'une saisie attribution, mais la banque doit lui laisser le solde bancaire insaisissable égal au RSA.

pour éviter les saisies, la solution c'est le paiement des dettes puisque la commission de surendettement a décidé que votre ami était de mauvaise foi.

salutations

17/12/2020 10:24

Bonjour,

Merci pour votre réponse. La Commission ne peut donc pas réexaminer une situation à votre sens ? Pourtant apparemment, il aurait le droit de redéposer un dossier de surendettement.

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