
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Lorsque la commission de surendettement accepte l'échec de la phase de conciliation avant même que vous ayez demandé à bénéficier des mesures imposées, cet acte est il interruptif du délai de forclusion.
Merci
Modérateur
bonjour,
le lien ci-dessous devrait répondre à votre question :
avocat-goutte.com/surendettement-et-interruption-du-delai-biennal-de-forclusion--loi-du-21-02-17-_
salutations
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