titre executoire PV 659

Publié le 04/02/2019 Vu 462 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/02/2019 16:07

Bonjour, je souhaite savoir si un creancier ayant obtenu un titre executoire à mon encontre au moment ou j'étais en procédure de surendettement soit en 2012 (dossier bdf recevable pour un moratoire de 24 mois) peut me réclamer la somme 5 ans après la fin de mon moratoire ? L'huissier en question me réclame la somme uniquement par téléphone et ne m'envoi aucun détail de la dette par courrier... Il m'a envoyé une copie du titre par mail seulement.

Je tiens à préciser que j'ai déménager au moment de la signification de ce titre et que l'huissier de l'époque à mentionné PV 659 .

J'ai inclu cette dette dans mon dossier de surendettement en 2012 et ma nouvelle adresse y figurait bien donc le créancier n'avait pas à me signifier ce titre à mon ancienne adresse...

Aujourd'hui soit 4 ans et demi après le fin de mon moratoire, un huissier de bordeaux (je suis des yvelines) me propose un échelonnement de la dette par téléphone que je suis prête à accepter mais je voudrai savoir s'il n'y avait pas un délai entre la fin de mon moratoire bdf en 2014 et aujourd'hui pour qu'il soit en droit de me réclamer la somme tout en sachant que je n'ai jamais eu connaissance de ce titre executoire auparavant. Je vous remercie

Modérateur

04/02/2019 16:38

bonjour,

le moratoire qui vous avez été accordé n'a pas effacé votre dette, il vous a simplment accordé un délai de paiement.

le titre exécutoire est donc toujours valable.

il est possible que l'huissier vous ait signifié le jugement avant qu'il n'ait l'information de votre nouvelle adresse dont il a eu connaissance que dans le cadre de la procédure de surendettement.

vous pouvez demander à l'huissier à quelle date, ce jugement vous aurait été signifié et à quelle adresse.

salutations

04/02/2019 17:42

Je vous remercie pour votre réponse. Effectivement il y a probablement eu un croisement d'information donc finalement oui je dois payer cette dette (5 ans après la fin de mon moratoire) qui a augmentée considerablement avec les intérêts...

Par contre l'huissier ne m'envoi aucun courrier détaillant la dette et aucun accord écrit n'a été signé (tout est verbal par téléphone) et je dois payer une première mensualité par cb demain sans même avoir quoi que se soit en main mis à part un mail avec une copie quasi illisible d'un titre executoire et un courrier (envoyé par mail) stipulant seulement que je dois faire un versement de 40e le 5 fevrier pour le dossier n°...

franchement je trouve tout sa très louche

04/02/2019 18:25

Bonjour,

Je vous conseillerais de demander à l'huissier de vous écrire pour détailler la somme qu'il vous réclame sachant que si c'est un crédit ancien, les intérêts contractuel ne peuvent porter que sur les 5 dernières années et avant cela surtout de ne rien verser...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateur ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/02/2019 19:43

Oui je vais faire cette demande à l'huissier et je vais aussi me déplacer au TI demain matin afin de m'assurer de la conformité du titre executoire que l'huissier m'a envoyé par mail (je l'ai imprimé) en esperant pouvoir être renseigné sur place.

Je ne paierai rien par cb

Un grand merci pour vos conseils

Bien à vous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis