Validite d’un titre exectoire

Publié le 08/09/2021 Vu 331 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/09/2021 13:34

Bonjour,

j'ai reçu en février de cette année, un courrier en recommandé accompagné d'une injonction de payer datant d'avril 2011 ainsi qu'un pv de recherches infructueuses mais de 2021.
je n'en avais jusque là jamais eu connaissance.



L'injonction est elle toujours valable, tant par la date que par le procédé via lequel elle m'a été transmise ?

merci d'avance pour votre réponse

06/09/2021 13:47

Bonjour,

Une injonction de payer doit être signifiée par Huissier dans les 6 mois que l'ordonnance a été rendue...

Sa prescription est ensuite de 10 ans sauf interruption...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/09/2021 14:15

Merci beaucoup.
Qu’est ce qui peut interrompre ce délai et comment savoir si l’injonction a été signifiée ?
Pour ma part je crois bien n’avoir jamais rien reçu avant mais y a t’il un process entre huissiers qui vaudrait pour signification bien que je n’en n’ai jamais eu connaissance ?
Et enfin ce courrier de février de cette année vaut il a sont tour pour signification ?
Merci encore

06/09/2021 14:38

Vous pourriez demander au créancier qu'il vous transmette le PV de signification et si elle n'a pas été faite à personne, si vous y avez matière, vous pouvez former opposition, cela peut être le cas si vous avez changé d'adresse...

Le courrier de cette année ne peut pas valoir signification puisqu'elle doit avoir eu lieu dans les 6 mois par Huissier...

L'interription de la prescription ne peut être que par un versement volontaire ou un acte d'exécution forcée à prouver également par le créancier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/09/2021 10:16

Bonjour,

Merci pour toutes ces informations.
Encore une question, qu’est ce qu’un acte d’exécution force ?
Je cherche sur le net mais je ne trouve rien de clair.
Merci d’avance

08/09/2021 10:41

Bonjour,

Un acte d'exécution forcée est essentiellement signifié par Huissier, cela peut être un commandement de payer ou une saisie-attribution, mobilière ou sur rémunérations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/09/2021 13:15

Je m’excuse mais cela reste un peu flou pour moi. Concrètement ça veut dire quoi ?
Merci beaucoup

08/09/2021 14:11

Concrètement c'est un acte délivré par Huissier, ce que l'on appelait du papier bleu...

Je ne vois pas ce que je peux vous dire de plus, vous devez quand même savoir ce qu'est une saisie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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