Versement minimum à un huissier ?

Publié le 30/10/2021 Vu 22832 fois 23 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/04/2009 22:35

Bonsoir,

J'ai reçu un courrier, aujourd'hui, émanant d'un huissier qui me réclame la somme de 312 € pour une dette d'abonnement de téléphone portable datant d'il y a 3 ans. Je n ai jamais reçu de courrier de relance et j'avoue que j'avais oublié. J ai appelé immédiatement l'étude de l'huissier, disant que je ne refuse absolument pas de régler ma dette, mais que, après calcul, je ne peux que donner 20 € par mois. Je leur ai immediatement envoyé 20 € par internet, pour prouver ma bonne foi. La secretaire a été odieuse, m'a insultée (me traitant de mauvais payeur, qu'elle allait m'envoyer son patron qui me saisirait mes meubles, et que je devais payer au minimum 30 €/mois). Je lui ai assuré que je ne pouvais pas faire plus (je suis seule, au RMI, j'ai 3 enfants à charge dont 1 bébé de 1 an, donc je ne peux même pas travailler pour le moment pour rembourser ma dette).

Ma question est la suivante : Pouvez vous me dire si, en payant seulement 20 €/mois, la procedure de saisie peut s'arrêter (tant que je paye regulierement) ou peuvent-ils reellement saisir le peu que je possède c'est à dire un canapé, une grande table de cuisine, un four micro-ondes, une cuisinère à gaz, une télé d'au moins 10 ans et mon vieil ordi, plus les chambre des enfants et la mienne : un lit par personne et 2 armoire. Voilà tout ce que je possède. J'ai bien pensé arrêter mon contrat internet mais mon fournisseur m'a dit que je devais aller au bout de ce contrat, que si je tentais d'arrêter avant la date anniversaire, je devrais quand même payer les mois restants, donc je ne peux meme pas compter sur l'argent que cela m'aurait laissé de "libre" pour payer ma dette. Je n'ai ni auto ni scooter à vendre pour éponger ma dette non plus, je suis vraiment coincée.

Merci d avance de vos réponses.

Une maman angoissée. Dernière modification : 30/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

25/04/2009 07:59

bonjour, si vous leur proposez 20 euros c'est que vous ne pouvez donner plus, contactez l'association crésus 3, rue Eugène Thomas 44000 Nantes téléphone 02 40 72 40 05 expliquez leur ce qui vous arrive, ils pourront vous aider juridiquement, courage à vous, cdt
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

18/12/2014 11:30

même si vous donnez 10 euros l'huissier ne peut rien dire.

Envoyez un courrier au huissier en lui disant que si il n'accepte pas les 20 euros, vous allez saisir le juge de proximité pour demander un délai de paiement de 24 mois, ce qui réduira la dette à 13 euros par mois !!!

Vous allez voir il va vous laisser tranquille !!!

Allez bon courage ![smile3]

18/12/2014 11:44

bjr,
je pense que dans le cas de karole l'huissier agit comme une société de recouvrement et que dans ce cas, l'huissier ne peut faire aucune saisie puisqu'il ne dispose certainement d'un titre exécutoire et que si la dette datait de 3 ans, elle était prescrite.
malheureusement en payant,karola a annulé la prescription.
à mon avis, karola peut arrêter de payer et attendre que son créancier fasse une action au tribunal ce qui m'étonnerait vu le montant d ela dette.
cdt

16/10/2018 18:51

Bonjour un huissier m'impose de régler la somme de 1029 euros sous 20 jours en a t'il le droit ?

13/12/2018 09:54

Bonjour
Je vous explique mon petit soucis.
Avec mon ex nous avons pris un crédit. Madame payer se crédit et moi payer d autre truc ( crédit, loyer ect)
Sauf que pendant un moment elle payer pu et aujourd'hui un huissier me demande de payer et madame aussi.
Elle a accepter de repayer du coup suis je obliger aussi de payer ? Si je paye pas l huissier peut il me saisir ?
Temps qu une personne paye ces le principal non ??
Merci de votre aide.

Modérateur

13/12/2018 10:56

bonjour,
il faut que le crédit soit remboursé aux échéances et le montant prévu au contrat.
si madame paie la totalité des échéances, vous n'avez pas à payer.
par contre s'il y a des échéances impayées, l'organisme de crédit peut en exiger le paiement auprès n'importe lequel des co-emprunteurs.
pour qu'un huissier puisse faire des saisies, il faut qu'il possède un titre exécutoire généralement un jugement.
salutations

01/02/2021 21:09

Bonsoir.

J ai ete condamné par le tribunal de commerce a rmbourser 10000€ plus 2000 à un mandataire qui m accuse d avoir détourné cette somme qui m avait ete prêtée par un ami.

A qui j ai remboursé cet argent en especes........

N ayant pas de preuve ecrite le mandataire dit que j ai pris cet argent

Modérateur

02/02/2021 09:52

bonjour,

si le jugment a été rendu en premier ressort, vous pouvez faire appel de cette décision.

je vous conseille de consulter un avocat.

salutations

01/05/2021 07:14

Mon problème avec 1 huissier me réclame 5300e et 1300e de frais en plus suite a 1 ouverture de carte UBALDI magasin d électro ménager sur la côte d azur et se en 2007 1 jugement du tribunal a était prononcé en 2011 comme j avais déménagé entre temps je n ai jamais rien reçu et cette somme je la conteste 14 ans prés ont ils le droit de me réclamer la somme J aurais voulu savoir si 1 carte de crédit que l on fais dans 1 magasin et valabe pendant 5 ans . Cordialement

01/05/2021 08:22

Bonjour,

Il faudrait savoir de quand date précisément le Jugement de 2011 et celle de sa signification car la prescription est de 10 ans sauf interruption...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/09/2021 16:12

Bonjour.
Divorcée depuis 2011, mon ex mari m'a assigné en justice pour rembourser les pensions alimentaires de ma fille qui faisait des études, un juge avait accepté de modifier le montant de la pension à 250 euros par mois, entre temps mon ex a fait 'e nécessaire pour faire annuler les pensions, pendant pratiquement 4 ans mon ex ne m'a pas embêter, rien demandé, mais en décembre 2020il m' a mise au tribunal, j'ai pris une avocate pour me défendre contre lui mais apparemment elle n'a fait qu'une chose me prendre mon argent et je suis obligé de le rembourser, (3500euros).
J'ai un dossier de surendettement auprès de la banque de France suite à 2 accidents, suis reconnue par la mdph handicapée et en invalidité, ne peut plus travailler.
J'y ai mis le montant que mon ex me réclame, je vie s d'avoir le Huissier chez moi pour me remettre le jugement du tribunal.
Il paraît que je suis obligé de le rembourser, et que la banque de France ne peux pas annuler la créance.
Puis-je saisir le juge qui a décider la décision, ou puis je avoir une solution pour annuler la dette ?
Je ne peux pas le rembourser !!
Combien peux t'on donné à un huissier par mois pour un remboursement ?
Il paraît que je peux donné 10 euros par mois, je ne peux pas plus.
Merci pour votre réponse

Bien cordialement

26/09/2021 16:23

Bonjour,

Un dossier de surendettement ne peut pas concerner les dettes alimentaires...

Après la signification du Jugement, vous avez normalement la possibilité de faire Appel...

Pour les honoraires de l'avocat vous auriez pu apparemment demander l'aide juridictionnelle...

La dette est exigible immédiatement en totalité sauf si votre créancier vous accorde des délais par un échéancier et par l'intermédaire de l'Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/09/2021 16:34

Merci pour votre réponse rapide.
Je vais voir ça.

Bonne journée et bien cordialement
Momo54425

26/09/2021 16:42

C'est à nouveau moi.

Je viens de lire sur la signification du jugement, que :Ordonne le report de 6 mois à compter de la signification du jugement, du paiement de la somme de 3500 euros ?
Que cela veut-il dire ?

26/09/2021 16:51

Donc vous avez eu la signification du Jugement mais je n'avait pas compris que c'est la somme que vous deviez à votre ex mari, ce qui fait que le Jugement n'est sans doute pas susceptible d'Appel..

A priori, cela veut dire que vous avez un délai de 6 mois pour exécuter le Jugement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/09/2021 16:57

Ça consiste un trop perçu de pensions alimentaires que je dois remboursé à mon ex, et je ne peux pas rembourser cette somme, j'ai un dossier banque de France, j'attends leur décision, ce que je sais mon dossier est recevable, j'ai eu la dame qui s'occupe de mon dossier, et je devrais pas tarder je pense à avoir la réponse de la banque de France, je lui ai dit que je ne pouvais pas donner plus de 10 euros par mois.

26/09/2021 17:20

Ce n'est pas un trop perçu mais au contraire un arriéré...

Je vous ai déjà dit que le pension alimentaire n'entre pas en ligne de compte dans une situation de surendettement...

Si la pension alimentaire était trop élevée, il fallait demander au JAF de modifier son montant..

Pour une dette de 3 500 €, 10 euros par mois c'est rembourser pendant plus de 30 ans evec les intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/09/2021 17:30

Je viens de relire le jugement et il est bien marqué un trop perçu.
Il est écris aussi que je peux faire un pourvoir en cassation

26/09/2021 17:47

Je ne comprends pas comment votre ex mari a pu vous verser trop de pension alimentaire et vous demander maintenant le remboursement...

C'est ce que je vous ai dit que le Jugement n'est pas susceptible d'Appel donc uniquement d'un pourvoi en Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/10/2021 14:36

Bonjour les huissiers ne peuvent pas vous saisir
les affaires de vos enfants, vos vêtements,
vos litterie,
tout ce qui sert a laver votre linge,
Mais aussi les affaires de toilette,
Ce que vous utiliser pour a faire a manger, frigo gaziniere,
les denrees alimentaires,
mais aussi ce qui vous sert a travailler, (machine a coudre si vous êtes couturière par ex.)
Les téléphone fix ou portable, necessaire a la recherche d emploi., l ordinateur si vous travaillez avec. Tout ce qui est en lien avec les objet de premiere necessite.
Il leur est Interdit de prendre les chambres de vos enfants. J ai trouve ces infos en tapant sur google "ce qu un huissier n a pas le droit de saisir, site du ministere.. courage. Ne vous laissez jamais ilpressionne. D autre part il doit avoir un document ecrit lui donnant l ordre de saisir. Et si vous ne donnez que 10 € ils devra faire avec.

Modérateur

22/10/2021 15:01

Ibog@,

l'huissier doit être mandaté par un créancier ayant un titre exécutoire mais le trésor public peut procéder à des SATD sans titre exécutoire.

vous écrivez " Et si vous ne donnez que 10 € ils devra faire avec. ", c'est bien entendu faux, un huissier n'est pas obligé de se satisfaire d'un paiement partiel, il peut exiger le paiement total de la dette comme prévu par le jugement qui a condamné le débiteur.

faire un paiement partiel d'une dette n'est pas forcément un bon calcul, car cela remet à zéro le délai de prescription.

salutations

29/10/2021 18:48

Bonjour,

Tout dépend de votre niveau de solvabilité,si vous n'êtes pas saisissable ,l'huissier sera bien obligé d'accepter les 10€ ,ce sera toujours mieux que rien du tout.

Cordialement.

Modérateur

29/10/2021 19:52

miyako,

le créancier ou son huissier n'est jamais obligé d'accepter un paiement partiel de la dette car l'article 1342-4 al.1 du code civil indique:

Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible

chaque paiement partiel de faible montant va, de plus, générer des frais de recouvrements par l'huissier à la charge du débiteur, ce n'est donc pas une bonne idée.

salutations

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