Décompte de remboursement anticipé

Publié le Vu 175 fois 7 Par CindyF63
26/03/2019 13:56

Bonjour,
Je souhaite faire racheter mes prêts immobilier et travaux, ma banque ne me donnant pas satisfaction niveau taux, j'ai trouvé une meilleure offre ailleurs.

J'ai donc demandé à ma banque de me fournir le décompte de remboursement anticipé des mes prêts. Celle ci me demande 39€ par décompte (j'en ai besoin de 3). En regardant sur internet, j'ai vu que selon le nouvelle loi en vigueur, ceux ci doivent être donner gratuitement et sans délai. Or ma banque me certifie que c'est sa convention de tarif qui s'applique et non cette loi... Je voulais donc avoir un ou des avis plus avisés que le mien afin d'être sûre de ma demande avant de saisir le médiateur bancaire.
Par avance merci de vos réponses !!

Superviseur

26/03/2019 14:16

Bonjour
Oui il y a gratuité pour le décompte de remboursement anticipé mais jejpense qu'il est possible que le contrat comporte une clause précisant la facturation de ce document indispensable pour faire racheter son prêt immobilier par une autre banque.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

26/03/2019 15:28

Merci de votre réponse.
Il n'y a aucune clause dans mon contrat de prêt qui indique la gratuité ou non de ce document. Ma conseillère me l'a confirmé mais pour elle, elle s'appuie sur leur convention de tarif en vigueur.
Or j'ai trouvé une loi dans le code de la consommation qui indique le contraire.
Loi que j'ai envoyée à ma conseillère qui n'a pas l'air d'en prendre compte...
Je ne sais donc pas si je suis dans mon bon droit ou non...
Cordialement

26/03/2019 16:30

Bonjour,

L'Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation suivant son art. 13 :


I. - Sous réserve des dispositions des II à VI du présent article,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

---

VII. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.


Si le contrat de prêt a été conclu antérieurement, ce sont les anciennes dispositions tarifaires qui s'appliquent malgré le dernier alinéa de l'art. L313-47 du code de la consommation.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/03/2019 17:34

Merci de votre réponse.
Le prêt a en effet été signé en 2013 et renégocier en 2015.
Il n'y a pas de clause qui indique que ce document est payant dans mon contrat de prêt. La nouvelle loi de 2016 ne s'applique donc pas dans mon cas ??

26/03/2019 18:44

Le dernier alinéa de l'art. L313-47 du code de la consommation issu de l'art.3 de l'ordonnance du 23 mars 2016 ne s'applique pas pour votre contrat...

Il faudrait consulter les tarifs de votre banque qui doivent prévoir le coût d'un tel document pour les contrats antérieurs au 1er juillet 2016...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/03/2019 19:13

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je dois donc me référer aux conditions tarifaires générales de ma banque ? Pour un document de plus de 12 mois il est indiqué 39€ en effet... Je trouve tout de même cela bien exagéré pour un papier que mon banquier va sûrement sortir en 5 minutes !

26/03/2019 20:31

C'est ça le libéralisme...

En tout cas, vous avez maintenant la véritable réponse juridique qui permet à la banque de vous facturer ce type de document...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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