Délai de retractation

Publié le 08/10/2021 Vu 248 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/10/2021 20:56

Bonjour,

Lors de la signature du bon de commande, le vendeur ne m'a pas signifié les modalités de rétractations, suis-je en mesure d'annuler la vente ?

Merci. Dernière modification : 08/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

07/10/2021 21:18

Bonjour,

Il faudrait savoir par quel canal s'est effectuée la commande et si ce n'est pas à l'établisseement du vendeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

07/10/2021 21:31

Bonsoir
Pour une commande passée sur le lieu de vente, vous ne bénéficiez pas de délai de rétractation, sauf convention passée avec le vendeur ou produit non conforme, ou est atteint d’un vice caché,

Si vous avez commandé à distance, ou lors d'une démarche à votre domicile, le délai pendant lequel vous pouvez exercer votre droit de rétractation est de à 14 jours,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

07/10/2021 22:39

J'attendais votre réponse pour savoir si votre commande devait comporter les informations concernant le droit de rétractation car si elles n'ont pas été fournies alors que vous y aviez droit, c'est l'art. L221-20 du code de la consommation qui s'applique :


Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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