
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
J'ai un défaut avec ma barre de son yyyyyyy wh-Q990B que j'ai acheté chez xxxxxx
Un litige a été ouvert et un rendez-vous pour déposer le produit en magasin le jour mémé a été convenue le 17 février 2023 . l'appareil a été diagnostiqué en magasin et confirmé qu'il y avait un défaut de conformité le 18 février 2023 mais a été envoyer et reçu par "le fournisseur" le 02 mars ce que je trouve long. lorsque j'ai déposé l'appareil en magasin on m'avait annoncé un délai de 2-3 semaines et d'ailleurs sur le "bon de prise en charge" la date de fin prévue est annotée au 13 mars 2023. je me suis renseigné sur internet et j'ai trouvé un délai légal de 1 mois pour un SAV, ce que le magasin m'a confirmer. Le problème vient du fait que le magasin m'annonce que le délai commence lorsque le "réparateur" a reçu le produits sauf que je trouve cela trop facile sachant que je l'ai déposer le 17 février, qu'on ma annoncer un délai de 3 semaines a partir de cette date donc j'aimerais savoir légalement a quand commence le délai de 1 mois.
Merci beaucoup d'avance en espérant que vous ayez compris mon message.
Bonne soirée.
Dernière modification : 16/03/2023 - par Marck.ESP
Superviseur
Modérateur
bonjour
lisez le lien ci-dessous pour avoir réponse
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite#
Bonsoir,
merci pour votre réponse mais cela ne répond pas a ma question qui est "quand commence le delai de 1 mois ?" lorsque je depose le produits en magasin et qu'il me remette un bon de depot ou alors lorsque le "fournisseur" reçoit le produit envoyer par le magasin ?
merci d'avance
Superviseur
Bonjour,
Est-ce une prise en charge sous garantie (garantie légale de conformité) ou une réparation hors garantie ?
Superviseur
mais cela ne répond pas a ma question qui est "quand commence le delai de 1 mois ?"
Si vous êtes dans le cadre de la garantie légale de conformité, c'est le vendeur et lui seul qui vous doit cette garantie, pas le fabricant. C'est donc à partir de la remise du produit au vendeur que le délai est calculé.
Code de la consommation :
Article L217-9
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
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