demande d'indemnisation par assurance

Publié le 29/09/2020 Vu 294 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/09/2020 09:14

Bonjour,



Pour le forum, j'ai sélectionné "Droit de la consommation" mais pas sûre que ce soit le bon. Merci de me dire sinon.



Après de nombreux couttiers et mails, j'ai tenté une médiation contre une compagnie d'assurance qui ne m'a toujours pas fait de proposition d'indemnisation pour accident piéton 10 mois après l'accident dont j'ai été victime avec séquelles que témoins et secours pensaient mortel.

Aucune suite n'a été donnée ; on m'a remis un constat d'échec de cette tentative de résolution amiable.

J'aimerais maintenant saisir le tribunal judiciaire mais je vois sur le cerfa que la demande financière ne doit pas dépassée 5000 euros.

Ce qui s'appelle "Principal" et que je vais intituler "proposition d'indemnisation pour accident" (qui dépasse 5000 euros) est-il considéré à part de dommages-intérêts et Article 700 ?

Ou fais-je même une erreur de cerfa ?



Cordialement.

28/09/2020 09:28

Bonjour

piéton vous devez être indemnisé par l'assureur auto comme précisé par la loi Badinter dont les règles son très strictes sur les délais d'exprtise, de provision ou d'indemnisation


j'ai tenté une médiation contre une compagnie d'assurance qui ne m'a toujours pas fait de proposition d'indemnisation pour accident piéton 10 mois après l'accident dont j'ai été victime avec séquelles


Il est recommandé de ne pa se retrouver seul face à l'assureur, ce qui semble être votre cas;


on m'a remis un constat d'échec de cette tentative de résolution amiable.


précisez!

Si vous avez une protection juridique dans votre contrat d'assurance habitation il est indispensable de la faire intervenir pour bénéficier de l'aide d'un avocat

Y a-t-il eu constat de police ou de gendarmerie? Avez-vous déposé plainte?

28/09/2020 10:29

MERCI pour votre réponse.

Oui, j'étais piéton sur un passage. L'accident a eu lieu le 30 septembre 2019. Trois camions de secours, la police et la gendarmerie se sont déplacés suite à l'appel de témpoins qui ne sont pas mentionnés ni sur le constat d'accident ni sur le procès-verbal de police.

Pour ce qui est de la loi Badinter, la compagnie d'assurance ne m'avait rien expédié dès conna,issance de l'accident le 1er octobre 2019 alors qu'elle avait mes coordonnées. J'ai dû me déplacer dans une agence le 22 octobre.

N'ayant pas d'assurance habitation, je vais regarder ce que mon contrat responsabilité civile prévoit.

Vous me demandez si j'ai porté plainte. Pour quels motifs dois-je le faire ?

28/09/2020 10:56


je vais regarder ce que mon contrat responsabilité civile prévoit.


Voir si vous avez une défense-recours ou une protection juridique

28/09/2020 18:07

bonjour,

vous parlez de médiation,est ce une médiation organisée par l'assurance ou avez vous saisi le médiateur des assurances;??

Amicalement vôtre

suji Kenzo

28/09/2020 19:33

Krysba a employé par méconnaissance de ses droits envers un un assureur adverse un terme inapproprié en parlant de médiation qui ne peut s'appliquer dans ce dossier. Il aurait dû emplyer demande d'indeminisation;

29/09/2020 08:01

Merci pour ces nouvelles réponses à tous les deux.

Non, je n'ai pas employé "médiation" de manière inappropriée. J'ai fait appel à un médiateur après mails et courriers vains pour réclamer cette indemnisation et le délai dépassé.

En postant ma question hier, je me demandais comment engager maintenant l'action en justice. Mon assurance Responsabilité civile a effectivement cette clause d'assistance. Je pensais qu'elle ne couvrait que les dommages que je causerais à un tiers. Le dossier est transmis.



Quelquefois, je trouve dommage que l'on ne sache pas vraiment qui rend service aussi rapidement et efficacement...

29/09/2020 08:08

bonjour

dans un tel cas la médiation ne sert à rien; si l'on n'est pas d'accord on parle d'arbitrage

Comme beaucoup d'assurés vous n'avez pas lu votre contrat et ne connaissez donc pas vos garanties.

Faites intervenir votre assureur

29/09/2020 08:46

Sur les sites qui donnent des infos sur comment procéder dans un tel cas, on parle de médiation y compris sur celui de la FFA.

Quant à lire mon contrat, je suis handicapée visuelle. Hier suite à ce que vous me répondiez et comme je l'ai écrit plus haut, j'ai transmis à mon assureur.

MERCI !

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.