Devis de fenêtres dans périmètre monument historique non respecté

Publié le Vu 496 fois 7 Par Dadie
22/06/2019 22:39

Bonjour,

J'ai fait remplacer mes fenêtres anciennes par des modèles double-vitrage, habitant dans le périmètre d’un monument historique, j’ai commandé des fenêtres « à l’identique », or elles ne le sont pas, elles ne sont pas conformes au devis qui reprenait toutes les caractéristiques des fenêtres d’origine. Devant mon mécontentement, l'entreprise m’a proposé une remise ridicule que j’ai refusée, depuis je n’ai plus de nouvelles, cela fait 2 mois.

Dois-je exiger leur remplacement par des fenêtres enfinconformes au devis ?

je vous remercie d’avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma question.

Cordialement, Dernière modification : 22/06/2019 - par Dadie

Superviseur

23/06/2019 00:38

Bonjour
Sur la base de la garantie de parfait achèvement, qui couvre tous les défauts de rénovation et reste valable un an après réception des travaux, vous pouvez mettre en demeure l'entreprise de rectifier ce mauvais travail.
Constituez un dossier avec devis, photos etc...
Sans réaction positive dans les délais que vous fixerez, saisissez le tribunal d’instance (entre 4 001 et 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (plus de 10 000 €) pour une ordonnance de référé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1378
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

23/06/2019 10:34

Je vous remercie Pragma pour votre réponse, je vais effectivement demander leur remplacement, en revanche le montant des travaux ne s’élève qu’à un peu moins de 2000 €, aussi quelle est la suite à donner en cas de refus de la société ?

Bon dimanche.

Superviseur

23/06/2019 11:01

La règlementation vis à vis du périmètre historique peut-elle se retourner contre vous en l'état ?

Si oui, vous avez intérêt à intenter une action.
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Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

24/06/2019 20:38

Non je ne pense pas, mes fenêtres ne donnent pas sur la rue, mais ma question était plutôt par rapport aux prix, vous dites de saisir le tribunal d’instance entre 4 001 et 10 000€, or je suis bien en dessous.

Bonne soirée.

Superviseur

24/06/2019 23:00

Autant pour moi, vieux réflexe, TI jusqu'à 10.000, TGI au delà
Lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

27/06/2019 22:34

Je vous remercie pour toutes ces infos !

Bien à vous.

06/07/2019 10:52

Bonjour Pragma,

Une dernière petite question : dois-je mentionner dans la lettre de mise en demeure, que la suite, sans réaction positive de leur part, est la saisie du tribunal d’instance ?

Bon week-end.

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