Divorce et remboursement de dette

Publié le Vu 406 fois 7 Par Dav33
08/06/2019 00:09

Bonjour ,

J’ai reçu un courrier de la banque de France concernant un dossier de surendettement avec sa recevabilité et orientation vers un réaménagement des dettes que mon ex femme a déposé contre moi .Je précise qu elle ce déclare en CDI non rémunérée mais avec aides sociales étant en arrêt maladie .

Ceci intervient de la part de mon ex femme contre le commandement de payer que j’ai demandé via huissier de justice pour le recouvrement de son dû envers moi d un crédit que j ai remboursé pour l’achat d un véhicule familial pendant notre union.Compte tenue qu elle en à garder la propriété ayant la garde des enfants ,sur la convention de divorce elle devait me payer 150€ par mois afin de couvrir le restant dû du crédit ,cette accord est mentionner sur le jugement de divorce par consentement mutuel et elle ne m’a jamais payer. De plus une fois divorcé elle a vendu le véhicule .
Je crains que l’action de mon ex femme de saisir la commission de surendettement et dans le but d’obtenir un effacement des dettes envers moi . (par rétablissement personnel)

Concernant rétablissement personnel sur le guide au traitement des dossiers de surendettement il est mentionné que Certaines dettes ne peuvent pas être effacées dans le cadre d’un rétablissement personnel : il s’agit notamment des dettes professionnelles, des dettes alimentaires, des dettes pénales et d’amendes, des dettes frauduleuses auprès d’un organisme social, des dettes issues d’un prêt sur gage, et des dettes réglées à votre place par une caution ou un coobligé (personne physique).


Souhaitant effectuer un recours sur la recevabilité de son dossier de surendettement ,je viens vous demandez de bien vouloir m’éclairer sur la mention dettes réglées à votre place par une caution ou un coobligé (personne physique), pourriez-vous me dire en vue de la situation est-ce que je rentre dans ce cadre ayant réglée la totalité des dettes et que mon ex femme ne bénéficiera pas d’effacement des dettes envers moi ?
Est-ce que le JEX peu retenir sa mauvaise foi et rejeter son dossier ?
Merci de votre aide. Dernière modification : 09/06/2019 - par Dav33

Modérateur

08/06/2019 10:30

bonjour,

la mauvaise foi est une cause d'irrecevabilité d'un dossier de surendettement.

un dossier de surendettement n'est pas dirigé contre une personne mais permet de traiter le surendettement d'une personne.

si je comprends bien votre message, la convention de divorce indiquait qu'elle devait vous donner 150 € par mois pendant x mois, à mon avis vous n'êtes ni caution, ni coobligé, mais simplement créancier de votre ex.

salutations

08/06/2019 11:14

Bonjour youris,
oui le jugement de divorce date de juillet 2011 et elle devait me verser 150€ pendant X mois . Suite à plusieurs mise en demeure de me payer et en vain j ai mis en place par huissier en juin 2018 le commandement de payer . Mon recours contre son dossier de surendettement sera de démontrer sa mauvaise fois , car de 2011 à 2018 soit 8 ans !)madame travailler CDI percevais des salaires et ne m’a jamais rien payer elle pouvait largement me régler et elle ne l’a pas fait. Maintenant quel a des poursuites d huissier elle ce déclare insolvable et en arrêt de maladie puis surendettement .....je trouve sa un peu facile et injuste . Est ce que le JEX pourras rendre son dossier irrecevable ?

Modérateur

08/06/2019 13:12

c'est la commission de surendettement qui décide de la recevabilité d'un dossier.

08/06/2019 23:29

Bonjour,

Mon précédent message ayant disparu, je le publie à nouveau en espérant qu'il ne sera pas censuré...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/06/2019 23:46

Bonsoir,
J ai oublier de préciser que sur la convention de divorce concernant le crédit ,mon ex femme ayant gardé la propriété du véhicule devait me verser 150€ par mois pour rembourser le crédit que le créancier me prélever et en cas de défaillience pour madame , monsieur sera tenu de payer jusqu’à son terme le créancier . N ai-je pas été dans la position de cautionnai re donc une dette qui ne peut être effacée dans la cadre d’un rétablissement personnel? Merci pour vos réponse

09/06/2019 09:04

Bonjour,

Comme je vous l'ai indiqué, il me semble que le mieux est de faire étudier le dossier par un avocat spécialiste qui vous donnera un avis juridique éclairé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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