Assurance pret immobilier

Publié le 16/07/2018 Vu 565 fois 4 Par
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10/07/2018 09:50

En 2005, j'ai contracté un prêt immobilier. Je souffre d'une maladie oculaire, un glaucome qui avait été neutralisée et a propos duquel la banque avait refusé de m'assurer : exclusion de garantie pour tout ce qui est /serait lié à cette maladie. Elle ne m'a pas fait passer d'examens complémentaires et s'est contentée du questionnaire basique.
Or je viens d'apprendre qu'elle aurait dû me proposer une alternative prévue dans des conventions visant à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Puis-je réclamer l'effet rétroactif de cette convention ?

Même situation pour un autre prêt immobilier contracté auprès d'une autre banque en 2008.

Bien cordialement Dernière modification : 10/07/2018

14/07/2018 08:00

Bonjour,
Y'à rien à dire.

En effet, vous faites allusion à la convention AERAS qui, en l'espèce doit être appliquée lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt que vous êtes, fait ressortir qu'il présente un risque aggravé de santé et que sa demande d'assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d'assurance, en terme de garanties et de tarif.

Votre demande a fait l'objet d'une étude au niveau 2 de cette convention aboutissant à son analyse personnalisée dont il a résulté que l'assureur n'a pas jugé bon de vous demander de passer un examen médical pour le cas échéant, passer cette demande au niveau 3,et tant mieux pour vous, vous proposant alors l'exclusion de ce risque des garanties au contrat.

Cordialement.

16/07/2018 10:18

Bonjour….Je ne suis pas sûre de bien comprendre. voulez-vous dire que le fait pour l'assureur de m'avoir exclue tout en n'ayant pas jugé bon de me faire passer des examens visant à valider sa démarche,....constituerait un argument dont je pourrais me prévaloir, même quelques années plus tard ? CDt

16/07/2018 11:07

Bonjour,
Non, Maryka Igvx, je n'ai pas dit cela.

En effet, la première phrase en réponse au contenu de votre texte est : "y'à rien à dire", vous expliquant le pourquoi.

Cela signifie que l'assureur s'est appliqué à ce qu'il était tenu de faire en pareille circonstance sans être obligé de demander à passer un examen médical, vous excluant la garantie liée à l'état de santé sachant que, le droit à l'oubli n'est pas appliqué pour une maladie oculaire s'agissant d'un glaucome qui a été neutralisé.

Cordialement.

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