Chèque impayé et agence de recouvrement

Publié le 15/03/2016 Vu 4090 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/03/2016 18:37

Redcent Guillaume
82 Route de Fayet
49630 Mazé
0671338826

Madame,
Je contacte votre association sur conseil de ma Banque. (La Banque Postale)
J'ai émis au cours du moi de Décembre 2015 un chèque de 23.30€ auprès de la grande surface Leclerc. Mon chèque a alors été refusé pour défauts de provisions, ce qui à provoqué une interdiction bancaire.
J'ai dans la foulée renflouer mon compte et contacter ma banque afin de faire bloquer cette somme et lever mon interdiction bancaire, ce qui a donc été fait.
J'ai reçu un premier courrier d'une agence de recouvrement début Janvier 2016 (CERTEGY SNC) me réclamant la somme de 23.30€ (montant du chèque) et la somme de 45€ appliquées à des "frais de gestions". J'ai re-contacté ma Banque qui m'a conseiller de ne pas tenir compte du courrier puisque la somme du chèque était bloqué et qu'ils n'avait qu'à le re-présenté.
Le chèque à donc été représenté le 13 janvier 2016 par l'agence de recouvrement et encaissé.
J'ai alors cru cette affaire close, seulement le 22 février j'ai reçu un second courrier de CERTEGY SNC me réclamant les 45€ de 'frais de gestions" liés au chèque de 23.30€. J'ai donc une foi de plus contacter ma banque qui m'a expliqué que cette entreprise n'était pas dans son droit et qu'à aucun moment j'était dans l'obligation de régulariser ces frais.
Je suis donc embêté de devoir payer cette somme de 45€ de frais puisque j'ai déja payer 45€ de frais pour chèque impayé auprès de la Banque Postale, ce qui me reviendrait à 23.30€ (chèque) + 45€ (frais de ma Banque) + 45€ (frais CERTEGY SNC), soit 113.50€.
J'aimerais donc savoir si cette agence est dans son droit, et si je doit régulariser cette situation.
De plus je souhaite savoir si ma banque est aussi dans son droit en me prélevant ces frais elle aussi puisque si l'agence n'est pas dans son droit, je ne voit pas pourquoi ma banque elle le serait.
Je vous prie d'agréer Madame l'expréssion de mes sincères salutations et reste à votre disposition pour plus de renseignements.
Mr Redcent Guillaume
PS: Le courrier de l'agence fait référence au code monétaire et financier art L131-52 qui prévoit que le porteur d'un chèque impayé peut réclamer contre qui à celui il réclame son recours le montant du chèque impayé, les intérêts à partir de jour de la présentation, les frais d'avis donnés ainsi que les autre frais.
Ainsi qu'à l'article L111-8 alinéas 2 et 3 du code des procédures civiles d’exécution créés par ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011; les frais de recouvrements entrepris sans titres exécutoires restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi du créancier.Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foie.

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