crédit conso + condamantion + atd

Publié le 09/05/2022 Vu 1279 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/05/2022 14:46

Bonjour,

Je viens vers vous afin d'obtenir quelques éclaircissements;

Voilà, le 15 janvier 2013 j'obtiens un crédit d'une banque (20.000 euros) .
Grosses difficultés financières malgré la vente de la voiture liée au crédit, impossible de payer.
Enclenchement de la procédure de recouvrement avec tribunal :
requête en injonction de payé, tamponnée par le TI le 04/07/2014 , ordonnance d'injonction de payer le 05/09/2014 me condamnant au paiement.
Signification le 07/10/2014 par recherche infructueuse.

Signification d'ordonnance d'injonction de payer et commandement de payer aux fin de saisie-vente, délivrée chez ma mère (toujours pas de solutions de mon côté j étais donc depuis 2013 hébergé chez ma mère), ma mère acceptant de recevoir l'acte de l'huissier et donc remis en mains propres à ma mère le lundi 24/10/2016, et notifiée sur l'acte comme étant 1er passage.

Plus de comptes bancaire (hormis un compte nickel), puis je me lance à fonder ma structure (nettoyage et informatique, entreprise individuelle en auto entreprise sous le régime micro entrepreneur) en date de 2018 . Compte bancaire en ligne via une banque spécifique réservée aux pros.
Hier, le 05/05/2022 , ATD (avis tiers detenteur) sur ce compte pro.

Deux questions :
- Ont-ils le droit (les nouveaux huissiers ayant en 2021 rachetés la dette), sous ce régime d'auto entreprise / micro entreprise sur un compte dédié professionnel de faire une ATD pour une créance personnelle? Si non, quel recours ai-je? Dénonciation de l'ATD aux huissiers ou au JEX (juge de l execution)?

- Seconde question, d'autant plus importante : le 1er passage des huissiers (recherche infructueuse par huissier le 07/10/2014) me remettant par l'intermédiaire de ma mère qui a accepté, datant du 24/10/2016 pour une ordonnance du 05/09/2014, le délai des 6 mois pour notifié ce premier passage n'est il pas largement dépassé? De ce fait, quels recours puis-je avoir? Saisie du juge de l execution? Comment cela se passe-t-il?

Vous remerciant par avance de vos réponses.
Cordialement,
Arnaud. Dernière modification : 06/05/2022 - par itrenew

Modérateur

06/05/2022 17:29

bonjour,

un ATD remplacé par une SATD est émise par l'administration pour des impayés à l'égard de l'administration ce qui ne semble pas être le cas, selon votre message puisque vous indiquez qu'il s'agit d'un crédit non remboursé.

vous pouvez contester cette saisie devant le juge de l'exécution.

voir ce lien :

satd

salutations

08/05/2022 14:16

Bonjour,

Une SATD n'est jamais signifiée par huissier de justice ,mais par le comptable du trésor.Par lettre recommandée AR ,directement auprès de la banque détentrice du compte .En même temps ,le comptable du trésor envoie un recommandé AR au titulaire du compte saisi.A partie de ce moment, le saisi a 2 mois pour contester auprès du chef du centre dont dépend le comptable émetteur de la SATD.Deux mois après ,sans rèponse , le saisi dispose encore de deux mois pour saisir ,celon les cas soit le juge des impôts soit le JEX .

Dans le cas exposé ,il doit sagir d'une dette fiscale en rapport avec la micro entreprise.

Pour la dette civile (crédit)le jugement est valable 10 ans . Dans quelle conditions la dette a t elle été rachetée ,par quelle ste de recouvrement ??

Cordialement

09/05/2022 12:28

Bonjour,
Excusez ma maladresse dans les termes.
Ce n est pas une ATD mais une saisie attribution sur compte bancaire.
Je précise de nouveau ils ont fait une saisie attribution sur compte professionnel (je suis en auto entreprise sous le régime micro entreprise EI) pour une dette personnelles (crédit à la consommation personnel).

La société de recouvrement est Alexandre et associés à Angoulême pour le compte d intrum.
Ceci dit mes questions restent les mêmes.
Merci d avance.

Modérateur

09/05/2022 13:19

bonjour,

une saisie-attribution se conteste auprès du juge de l'exécution.

voir ce lien : contestation saisie attribution

salutations

09/05/2022 20:59

Bonsoir,

Encore une ste de recouvrement douteuse ,contactez un avocat pour saisir le JEX ,car cette officine de recouvrement est plus que douteuse.

Cordialement

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