Délai de forclusion découvert bancaire

Publié le 27/09/2022 Vu 842 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/08/2022 11:12

Bonjour,

Dans le cas d'un découvert non autorisé qui perdure depuis le 26 juin 2020 sans jamais avoir été régularisé mais ayant fait l'objet de deux plans d'apurement non tenus , un en juillet 2020 le second en novembre 2020, quel est point de départ du délai de forclusion ? Date du découvert non régularisé soit 26 septembre 2020 ou premier impayé après mise en place du second plan d'apurement.

Merci de votre aide.

Bien à vous

22/08/2022 11:39

Bonjour,

Suivant l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 17-28.467, Publié au bulletin


le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l'adoption d'un plan conventionnel de redressement


__________________________
Cordialement.
P.M.

Modérateur

22/08/2022 11:45

bonjour,

le délai de forclusion débute à compter du premier impayé du second plan d'apurement.

voir cet arrêt trés récent de la cour de cassation :

pourvoi 20-23.326

salutations

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