Erreur de destinataire du service Contentieux

Publié le 26/11/2022 Vu 556 fois 7 Par
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25/11/2022 17:02

Bonjour,

Depuis le mois de Juin 2022, je me bats avec ma banque afin de régulariser ma situation, suite à une erreur de destinataire je me retrouve avec les prélèvements automatiques rejetés dont mon assurance voiture qui fait partie du même etablissement que ma banque?

Ce courrier qui ne m'était pas destiné fait partie du service Contentieux, je ne pouvais plus rien faire!

Après quelques semaines de recherche, le service contentieux de ma banque m'appelle pour me dire que je n'étais pas la bonne personne!

Des frais de prelèvements m'ont été rejetés, des agios et mes prestataires m'ont facturés à leur tour des frais de rejets de prélévements? Quelle somme puis-je leur demandé face à cette erreur administrative qui dure bientôt plus de 2 mois?

Quels sont les recours demander face à cette erreur administrative en terme de dédommagement?

En parallèle mon assurance a mis un terme à mon contrat sans m'en avertir par lettre recommandée pourtant j'étais très bonne conductrice?

Aucun courrier de leur part, afin de m'expliquer leurs excuses?

Merci de bien vouloir m'aider je me sens seule face à cette lourde situation?

KLON

25/11/2022 17:43

Bonjour,

Il faudrait demander à la banque d'annuler tous les frais par lettre recommandée avec AR et qu'elle obtienne de l'assurance un rétablissement du contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

25/11/2022 22:40

Bonsoir,

C'est extrèmement grave de la part de la banque et de l'assurance ,car si par malheur vous aviez eu un accident ,on peut facilment deviner le scènario catastrophe.....

Il faut envoyer un courrier recommandé AR ,plus une copie par lettre suivie directement au directeur de l'agence bancaire.Dans ce courrier vous exigez le remboursement de tous les frais occasionnés et une lettre de l'assurance vous rétablissant dans vos droits ,sans aucun frais,et immédiatement à réception de la lettre,sans délais.Avec menace de saisir le médiateur de la banque et de poursuites sans prèjudice de tous vos droits.

Le mieux ,c'est une LRAR au directeur de la banque et une LRAR directement à l'assurance au service réclamation.Pour l'assurance essayez de les joindre par téléphone avec confirmation immédiate par e mail Si vous avez l' IDN ,vous pouvez envoyer des mails en recommandés,ils ont la même valeur qu'un LRAR et c'est beaucoup plus rapide;surtout pour l'assurance.

Tenez nous au courant ,on recherchera des textes pour vous aider et on essayera de trouver les formulations pour les lettres .

La banque et l'assurance sont tous les deux responsables.

cordialement

25/11/2022 22:57

L'assurance n'est pas responsable des prélèvements rejetés...

Le Médiateur ne pourrait être saisi qu'en cas de refus et plutôt que de menacer, il vaut mieux prévenir de ce que l'on ferait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

26/11/2022 19:32

Bonsoir,

@ PM


L'assurance n'est pas responsable des prélèvements rejetés...


Il n' y a aucune mise en demeure d'envoyée à l'assurée.

@Kafrine01


En parallèle mon assurance a mis un terme à mon contrat sans m'en avertir par lettre recommandée pourtant j'étais très bonne conductrice?


Voici ce que dit le code des assurances :

article L113-3 du code des assurances


La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont étépayés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que,
éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.

Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

________________________________________-

L'assurance est donc en tord ,d'où la nécessité de lui envoyer une LRAR ,la mettant en demeure de rétablir le contrat immédiatement à réception ,et comme il s'agit d'un contrat souscrit par l'intermédiaire de la banque ,la banque doit être également mise en cause .

Si jamais l'assurance ne répond pas ,il faudra faire une obligation de faire via le tribunal judiciaire (tribunal de proximité)avec un dossier complet .ne pas oublier de cité l'article du code des assurances.

Il y a prèjudice certain ,pour l'assuré ,car avec une résiliation par l'assureur d'un contrat auto ,il est difficile de retrouver un contrat auto aux mêmes conditions.En général les assureurs qui acceptent ont des primes nettement plus élevées.En plus ,il y a le risque que l'assurance a fait subir à son assurée.Le contrat n'a pas été respecté

Article 1104 du code civil

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public.


Menacer de saisir le médiateur me paraît le meilleur moyen de faire pression sur la banque ,vu ce qui se passe.

Pour saisir le médiateur il faut: 1/ adressé une reclamation au directeur de l'agence 2/ sans réponse sous huitaine ,adressé un second courrier au service client et après si pas de réponse on peut saisir le médiateur ,avec tous les justificatifs et un dossier complet.

Cordialement

26/11/2022 19:41

Bonjour,

Il y a éventuellement un défaut de procédure pour la résiliation du contrat d'assurance si elle n'a pas été appliquée mais on ne peut pas dire que l'assurance est responsable du rejet des prélèvements...

Cela ne mérite pas d'en écrire des lignes pour expliquer clairement et d'une manière concise cela et d'envosager des procédures en envisageant un rejet de la demande ou une absence de réponse sans rétablissement et sans savoir s'il y a une explication valable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

26/11/2022 22:11

Bonjour,

Bien entendu ,l'assurance n'est pas responsable du rejet des prélèvements, mais la banque OUI.

Pour l'assurance C'est tout simplement la stricte application du code civile et de son article 1104 ,d'ordre public.

L'assurance a failli à son devoir de loyauté ,vis à vis de son assurée et a violé l'article L113-3 du code des assurances .En agissant ainsi ,elle a mis en danger son assurée (avec son enfant) qui roulait ,sans le savoir, sans assurance .Je n'ose pas imaginer les conséquences d'un sinistre!! Surtout quand on connaît les façons conflictuelles de faire des assurances.

Avec mon exposé ,l'assurée connait ses droits et peut se défendre ,à la fois contre l'assurance qui n'a pas respecté le contrat et la banque qui a commis une grave erreur .

Cordialement

26/11/2022 22:21

Nous sommes d'accord et c'est bien ce que j'ai indiqué mais sans inventer ce qui a plus se passer et en me dispensant de connaître les explications de l'assurance alors que l'intéressée savait déjà qu'elle aurait dû être avisée de la résiliation par lettre recommandée puisdque c'est marqué dans les conditions générales du contrat...

S'il était arrivé un accident, l'assurance ne pouvait pas invoquer une résiliation du contrat puisque les formalités de résiliation n'ont pas été apparemment respectées mais il est toujours inopportun de mettre la charue avant les boeufs et de vouloir anticiper la réponse de l'assurance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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