Frais bancaires sur saisie attribution non informés

Publié le Vu 11816 fois 18 Par Julie Lee
27/10/2016 14:54

Bonjour,

Je viens de voir des frais de 111 € de ma banque sur un compte joint, indiquant frais sur saisie attribution. Nous n'avons pas reçu d'avis d'huissier concernant une saisie bancaire, juste un courrier concernant une saisie mobilière pour vente.

En contactant ma banque, elle me dit qu'ils ont appliqué des frais de 10 % de la somme saisie. Mais aucune somme n'a été saisie et nous n'en avons pas été informés.

Ce qui m'embête surtout c'est que ces frais bancaires ont mis notre compte en négatif alors que nous sommes interdits de découvert, et que la banque va donc pouvoir allègrement nous facturer des agios et commission d'intervention. La banque a-t-elle le droit de faire ça ? Prendre de l'argent sans nous en informer ?
Ma conseillère me dit qu'un envoi de courrier de leur part est automatique dans ce genre de cas, mais je n'ai absolument rien reçu. Puis-je contester quelque chose ?

Merci d'avance. Dernière modification : 01/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

27/10/2016 20:02

bonjour,
si un créancier a pu faire une saisie attribution sur votre compte, c'est qu'il a obtenu un jugement valant titre exécutoire vous condamnant à payer votre dette.
comme vous n'avez pas payé spontanément cette dette, l'huissier a pratiqué une saisie attribution dont un des principes est l'effet de surprise pour le débiteur condamné, ne vide pas son compte.
cette saisie attribution générant un travail particulier pour votre banque, il vous facture des frais comme toutes les banques.
frais qui doivent être prévus sur la plaquette tarifaire que votre banque vous envoie chaque année.
vous pouvez contester la saisie auprès du juge de l'exécution.
salutations

30/10/2016 17:56

Bonjour,
Je n'ai pas été prévenue de la saisie attribution comme vous le dites, ils ne préviennent qu'après pour l'effet de surprise. Je ne conteste pas cela. Je trouve anormal que ma banque me prélève des frais sans m'avertir auparavant d'une date à laquelle ils débiteront mon compte. Et donc qu'ils en profitent pour me facturer par dessus des frais de commission d'intervention puisque que leurs premiers frais m'ont mise en négatif.
Je ne conteste ni la saisie, ni la facture de la banque sur cette saisie. Mais me mettre en négatif car la banque me prend de l'argent sans me prévenir, pour me refacturer des frais car je suis à découvert, je trouve que c'est clairement abusé...

Cordialement.

Modérateur

30/10/2016 18:36

la saisie attribution nécessite un traitement particulier de la part de votre banque d'ou les frais qu'elle prélève comme le font toutes les banques, cela doit être mentionné sur la plaquette tarifaire annuelle envoyée par votre banque.
en cas de saisie la banque doit vous laisser un solde bancaire insaisissable égal au montant du rsa soit 537,17 €, les 111 € de frais ne peuvent donc pas vous avoir mis à découvert, sauf si votre solde était inférieur à 111 €.

31/10/2016 14:47

Bonjour,
Mon solde était inférieur à 111€, rien n'a été saisi sur mon compte puisqu'il y avait moins que le SDI. En revanche les 111€ m'ont bel et bien mis à découvert, car je n'ai pas été informée qu'on allait me prendre 111€ de frais bancaires...

Modérateur

31/10/2016 15:38

je répète que cela doit apparaître sur votre plaquette tarifaire annuelle.
comme vous deviez savoir que vous risquiez une saisie sur votre compte bancaire et que cette opération n'est pas gratuite, il vous fallait laisser une somme supérieure pour éviter d'être à découvert.
ce sont les frais afférents à cette saisie même infructueuse qui vous ont mis à découvert, si l'huissier tente une nouvelle saisie attribution, la banque vous prélèvera de nouveau des frais

31/10/2016 15:59

Bonjour,
Comme je vous le répète, non je ne savais pas que je risquais une saisie... Comme vous l'avez dit dans votre premier message, on ne m'en a pas informée, pour laisser l'effet de surprise et que je ne retire pas mon argent de mon compte.

Modérateur

31/10/2016 16:05

vous saviez qu'un créancier avait obtenu contre vous un jugement valant titre exécutoire, vous condamnant à payer.
ce genre de procédure fait toujours suite à une procédure amiable infructueuse.

31/10/2016 16:32

Bonjour,
ça fait deux ans que nous sommes en procédure avec des huissiers, donc en deux ans s'il faut en permanence penser que la banque va nous facturer qqe chose sans prévenir, c'est bien compliqué. J'avais une semaine avant le solde suffisant pour payer les 111€, mais on dirait que la banque attend qu'on n'ait pas les moyens de payer pour nous facturer, afin de nous re facturer des agios ensuite. Toute facture d'une banque devrait être accompagnée d'une information nous indiquant à quelle date ils comptent prélever ces frais, et pas juste une plaque tarifaire.. Nous devrions avoir le droit de savoir à quel moment la banque va se servir sur notre compte...

07/04/2017 21:07

Bonjour,

Mon compte a été saisi et débité. En revanche, je n'ai reçu ni courrier, ni information concernant cela. Que puis-je faire ?

Merci.

Modérateur

08/04/2017 09:46

bonjour,
si votre compte a fait l'objet d'une saisie attribution, c'est que votre créancier a un titre exécutoire, généralement un jugement vous condamnant à payer, jugement dont vous deviez avoir connaissance sauf s'il s'agit d'un avis à tiers détenteur du trésor public.
l'huissier doit vous informer de la saisie dans les 8 jours qui suivent la saisie.
salutations

Modérateur

08/04/2017 09:50

julie lee,
vous saviez que vous aviez une dette à payer et qu'une saisie pouvait intervenir.
dans le cas d'une saisie attribution, l'huissier n'a pas d'obligation de vous prévenir avant la saisie, il doit vous informer dans les 8 jours qui suit la saisie.

Modérateur

02/09/2017 16:44

bonjour,
toutes les banques prennent des frais au titulaire du compte ayant fait l'objet de saisie attribution, en principe ces frais sont mentionnés dans la plaquette tarifaire que vous recevez annuellement.
une saisie (hors ATD)fait généralement suite à la décision d'un tribunal, ce qui signifie que la personne endettée n'a pas donné suite à la procédure amiable exercée par le créancier.
contrairement à ce que vous écrivez le traitement d'une saisie-attribution demande une intervention manuelle de la banque.
ce n'est pas la banque qui est responsable de la saisie attribution mais le titulaire du compte.
salutations

30/09/2019 17:46

Bonjour

J’aurais besoin de renseignements je m’apperçois à l’instant que l’ont viens de me
Prendre ce jour une somme de saisie d’attribution l’huissier ne m’a pas prévenue et depuis que je l’es est derrière moi je leur verse une somme sur leur compte ont il le droit d défaire sa sachant que je verse une somme pour eux ? Merci de votre retour
Cordialement aurélie

Modérateur

30/09/2019 18:35

bonjour,

si un huissier a pu faire une saisie attribution sur votre compte, c'est que votre créancier dispose d'un titre exécutoire.

un échéancier est toujours un accord amiable de l'huissier ou du créancier.

l'huissier n'a aucune obligation de prévenir pour effectuer une saisie attribution, par contre il doit vous la "dénoncer " dans les 8 jous suivant la saisie.

prenez contact auprès de votre huissier pour avoir des renseignements sur les raisons de cette saisie.

salutations

30/09/2019 18:40

Bonsoir

Merci pour votre retour
Rien n’avait été mis en place mais j’avais vu avec eux en le montrant les revenus étc que je leur verserais tel somme.. ont ils droit de prendre alors que je suis en invalidité 2 que j’ai deja un dossier de surendettement (c’est suite à mon licenciement que j’ai eu un problème pour les payer mais depuis je reverse une somme .. ) de prendre sur ma pension d’invalidité et ma prévoyance indemnité de pension .. vont il prélever cette sommes tout les mois ? Merci

Modérateur

30/09/2019 19:53

bonjour,

il existe des revenus saisissables et d'autres insaisissables.

mais si vous avez d'autres revenus saisissables qui arrivent sur votre compte en banque, une saisie attribution est possible, mais la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable dont le montant est égal au RSA.

si vous êtes en procédure de surendettement, les procédures de recouvrement de dettes sont suspendues sauf les dettes qui n'ont pas été mentionnées dans votre dossier.

Tant que votre dette n'est pas soldée, les saisies peuvent se poursuivre.

vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.

salutations

30/09/2019 20:46

Merci pour vos infos


Je n’est que comme revenue ma pension d’invalidité 2 catégorie et ma
Prévoyances qui sont des indemnités je ne travaille plus suite à ma santé j’ai été licenciée en 2018 mise en inaptitude
Oui j’ai un dossier de surendettement donc en vue de cette saisis d’attribution les autres ne seront pas prélevés?

Je comprend qu’elle se poursuivent car ne pouvant la solder je veux un échéancier car trop grosse sommes à solder d’un seul coup mais je veux pas qu’il prenne sa toutes les deux semaines ;(

Oui je pense contester mais je n’est aucun papier à qui m’adresser je vais donc attendre lé papier qu'il doivent m’envoyer donc..

Ce que je comprend pas c’est qu’il m’ont prélever alors que normalement ils doivent laisser le SDB alors que la je me retrouve à découvert de très peu car n’ayant aucun droit à un découvert ils ont pris le peu qu’il me
Restais . Ont il le droit ?
Merci encore pour vos infos
Cordialement aurélie

01/10/2019 08:55

Bonjour,

Si vous avez des revenus insaisissables, il faudrait vous rapprocher de votre banque dans les 15 jours pour en apporter la preuve et faire le point sur ce qui vous a été saisi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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