Incident de paiement xxxxxx banque

Publié le Vu 360 fois 6 Par Dada13
05/11/2019 18:18

Bonjour,

Je vous contacte suite à une saisie d'un huissier de justice ce jour sur mon compte bancaire. Cette saisie est à l'initiative de xxxxxx banque, cette dette doit daté des années 2011 voir mi 2012 et, depuis tout ce temps je n'ai jamais reçus aucun document du créancier ( injonction, saisie etc...). A l'époque, j'avais du utiliser la réserve d'argent disponible que je n'avais pas pu payer suite à diverses problème financier. Aujourd'hui la somme est astronomique par rapport au montant emprunté. Compte tenu de ce que j'ai pu lire auparavant on parle d'un délai de 2 ans pour la forclusion, dans ce cas de figure est ce le cas ? Si non qu'est ce qu'il est possible de faire ? Sachant que je n'ai pas droit à un dossier de surendettement du fait de la liquidation judiciaire de mon entreprise il y'a fort longtemps.

Cordialement Dernière modification : 10/11/2019 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

05/11/2019 18:30

Bonjour

La saisie par un huissier de justice ne peut être faite qu'à l'appui d'une ordonnance de justice.

Si vous avez été condamné par un tribunal, cela a dû être fait avant forclusion et le jugement reste valable 10 ans avant prescription.

Contactez l'huissier
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

05/11/2019 18:58

Merci pour votre réponse, je suppose qu'il doit avoir l'intégralité du dossier. Je vais prendre contact avec leurs services dés demain

05/11/2019 19:23

Bonjour,

Si c'est un Huissier qui a pratiqué la saisie attribution, il va vous la notifier et c'est lui qu'il faudrait contacter car il devrait avoir un titre exécutoire (injonction de payer ou Jugement)...

Vous pourriez contester la saisie-attribution en saisissant le Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/11/2019 22:51

Bonsoir,

Il faudrait savoir ,si le jugement vous a été signifié et quand ?

Il y a aussi les intérêts légaux majorès de 5% ,ce qui expliquerait la somme demandée.

L'huissier doit être en mesure de vous prouver tout cela,en plus du titre exécutoire.

Amicalement vôtre

suji KENZO

09/11/2019 23:42

Bonjour,

Le titre exécutoire (injonction de payer ou Jugement) peut prévoir que ce sont les intérêts contractuels qui son applicables, il seraient donc supérieurs au taux légal même majoré de 5 points mais ils sont limités à 2 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

10/11/2019 09:59

bonjour,

si le jugement est devenu exécutoire, c'est qu'il a été signifié, donc dada13 devait ête informé de cette procédure, sauf s'il a déménagé sans en informer son créancier.

comme déjà indiqué, une saisie se conteste uniquement auprès du juge de l'exécution.

salutations

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