Prelevement abusif de frais bancaires sur RSA

Publié le Vu 10051 fois 19 Par VVV
05/01/2012 15:10

Bonjour,

Un sujet concernant différentes personnes m'interpelle.

Le RSA, c'est à dire le minimal social financé sur des fonds publics, est réputé incessible et insaisissable, protégé par le code de l'action social et des familles, article L-262-48.

Même un huissier agissant pour le compte du trésor public ne peut y toucher, ces sommes étant supposées garantir le minimum de ressources garanties par la loi aux personnes en difficulté.

Cependant, il arrive couramment que les banques se servent d'elles mêmes sur les dites sommes, allant jusqu'à prélever la totalité d'un RSA en frais bancaires divers (dont certains comme les frais de forcage ou d'intervention par ailleurs contestés car amenant le TEG des découverts bien au delà des seuils d'usure).

De quel droit un banquier aurait t'il plus qu'un autre créancier agissant par voir huissier le droit de se servir de lui même sur des fonds sociaux préservés par la loi ?

On a ainsi vu récemment le crédit mutuel rétoruqer à un journaliste qu'il ne s'agissait pas d'une saisie mais d'un simple prelevement sur un compte alimenté par le RSA.(http://www.charentelibre.fr/2011/12/22/une-mere-au-foyer-privee-de-ressources-pour-les-fetes,1071424.php)

Sachant que souvent les banques facturent des frais abusifs selon leur bon vvouloir, comment se qualifie en droit cette pratique qui semble les mettre comme "au dessus des lois", tout en leur permettant de détourner à leur aise des fonds publics protégés ?

Merci de vos réponses.

VVV. Dernière modification : 11/01/2012

09/04/2018 12:08

bonjour moi je suis sans aucune ressources depuis le 05/09/2017 a cause de ma banque,au mois de juillet 2017 j ai eu 2 opposition des trésors public une de 309 euros et l autre de 150euros et 60 euros de frais banquaire sur un rsa de 530euros,y me restais donc 30euros pour mes factures et vivre.mon proprio n ayant pas son loyer ses plein a la caf qui m on fait un control,le temp d envoyer tout les documents,le rsa a ete couper.
il faut faire quelque chose pour toute ces personne comme moi.

Modérateur

09/04/2018 14:12

bonjour,
ce n'est pas la faute de la banque si vous avez des dettes envers le trésor public qui a fait des oppositions administratives utilisées, en principe pour des amendes impayées ou des condamnations pécuniaires.
si le trésor public a procédé à ces saisies, c'est que vous n'avez pas répondu favorablement aux procédures amiables de paiement.
en cas de saisie sur votre compte bancaire, la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable d'un montant de 550,93 €.
mais toutes les banques facturent des frais bancaires en cas de saisie.
salutations

11/04/2018 13:42

Merci pour votre réponse,j ai appelé le trésor public et prévu un échéancier, mais n ayant plus de ressources y on continuer leur démarche,mettez vous à ma place.la banque à quand même tors.

Modérateur

11/04/2018 14:19

si vous n'avez pas respecté votre échancier, il était prévisible que le trésor public fasse des saisies.
vous n'expliquez pas en quoi votre banque aurait des torts.
votre banque ne peut pas s'opposer à une saisie sur un compte bancaire demandé par le trésor public.
par contre votre banque doit vous laisser le SBI de 550,93 €.

12/04/2018 15:54

La banque comme je l explique si dessus m'a laisser que 30 euros sur 530 euros des RSA, la es le soucis,y devrait prendre par exemple 50 euros par mois.

Modérateur

12/04/2018 17:22

dans le cas d'une saisie, votre banque doit vous laisser le SBI qui est 550,93 €.
mais vous avez peut-être des débits, paiements, qui ne sont pas liées à cette saisie

25/07/2018 14:13

bonjour,
je me pose la meme question actuellement
le rsa est incessible, mais la banque prend ses frais, automatiquement, si ce serait une exception, ce serait mentionné sur la dite loi or c est pas le cas,

25/07/2018 21:37

Bonjour,moi au final je suis resté plusieurs mois sans aucune ressource.la CAF m'a versé plusieurs mois d un coup.sur ces plusieurs mois je dois toutes les factures impayées et les pénalités de retard,les impôts et rembourser ma famille qui m'a aidé.
Sauf que la banque à aussitôt prévenu le Trésor Public qui a refait une opposition administrative.il m on envoyer un RIB pour que je fasse un 1er virement pour convenir d'un échéancier,ce que j ai fait ! ensuite le Trésor m'a demander de faire opposition sur l'opposition administrative, la banque m'a demandé de dire au trésor d enlever la main levée,il se sont renvoyés la balle jusqu'à que la date limite arrive et qu ils retiré la somme bloqué.
Donc pour moi vu que il doivent laisser le minimum du sbi et que le RSA et insaisissable il ne aurait pas du faire cette opposition car j ai reçu plusieurs mois de RSA insaisissable d un coup.voila la loi et mal faîte, pas assez précise, après ya la logique,mais les administrations et banque applique ce qui les arrange.et ne leurd faite pas confiance.

Superviseur

25/07/2018 21:54

Bjr
Non, ce n'est pas une banque qui prévient le trésor public.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

25/07/2018 22:06

Merci,j ai écris au service client de ma banque,aux défenseurs des droits...j aimerais faire plus pour que ça n arrive pas à d autre personne mais je ne sais pas comment.

27/07/2018 20:12

bonsoir,
je pense avoir eu reponse a ma question, apparemment, les frais bancaire, sont considerés comme une sorte de facture que l on doit payer, ayant signé la convention a l ouverture du compte qui prevoit ces frais en cas d incident, ce serait en quelque sorte une facon de payer un service, (le travail effectué pour traiter la saisie) c est soit disant comme ceci qu il faut voir les choses au sujet des frais bancaires, ça n a rien a voir avec l incessibilité ...
c est ce qui m a ete expliqué sur un forum, a voir si vous confirmez

27/07/2018 20:14

tout comme nous payons notre facture electricité par exemple, le rsa est insaisissable mais pourtant il part dans certaine charge, prelevé par des factures, notre compte au rsa est prelevé de certaine somme servant a regler des factures ce serait la meme chose

Superviseur

27/07/2018 22:16

Pour ma part j'estime que l'on devrait adapter la facturation lorsqu'on a à faire à des gens déjà en difficulté.
Écrivez aussi au médiateur de la banque et sollicitez la remise gracieuse de ces frais.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

28/07/2018 20:44

Bonjour, merci on m'a rembourser ya pas longtemps des frais d une opposition administrative de juillet dernier.
Pour les personnes qui ont une opposition administrative, contacter au plus vite le trésor public pour faire un échéancier en espérant qu'il ne fasse pas comme pour moi !
Les majorations sont aussi un problème. les lois sont trop strictes et devrait pouvoir être au cas par cas.

Modérateur

30/07/2018 15:18

bonjour,
il n'est pas possible de faire des lois au cas par cas car le principe de la loi française est d'être générale.
pour les frais bancaires, cela concerne chaque banque qui a son tarif particulier, même si la loi a fixé des plafonds pour les frais bancaires.
il semblerait que les banques en ligne aient des frais moins élevés mais elles sont plus rigoureuses sur la situation financière de leurs clients.
salutations
salutations

18/12/2018 15:37

Bonjour
Nous sommes une famille de 4 personnes à vivre avec le rsa
Nous avons déménagé mi mars ce qui nous a mis en difficultés ( facture en double pour les 2 logement ) j avais prévenu la banque je leur ai envoyé les attestations caf loyer .... afin d envisager les difficultés
Depuis il nous on pris des frais dépassant les 80€ fixé par la loi .
En 6 mois la situationc est amélioré petit à petit en réduisant les dépenses et même la nourriture au max
Cette semaine nous avons reçu la prime de noël de 320 euros le compte était en bonne voie mais la banque m a prélevé 125 euros de frais et la redevance télé 139 euros sans être prévenu
Du coup il ne nous reste rien ni sur le compte qui est en dépassement du découvert ni dans les placards
Noël ne sera pas joyeux cette année

Superviseur

18/12/2018 16:04

Bonjour
Contactez le service clientèle de la banque puis le médiateur si vous n'obtenez satisfaction.

Exposez calmement votre sujet et je vous souhaite de tomber sur quelqu'un de compréhensif, demandez une remise partielle des frais.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

18/12/2018 16:26

Je suis aller à la banque ce matin la personne au guichet était compréhensive mais mon compte est toujours dans mon ancienne ville le transfert ne peut pas être fait tant que le compte n est pas stable c est ce qu' elle m a dit
J ai appelé mon agence et je lui ai dit qu' en 6 mois il m on pris 780 euros de frais c est plus que ce que l on a pour 1 mois pour vivre à 4
Elle m a juste dit on peut vous remboursé 50 euros ou 100 au max en demandant à la directrice d agence de me faire une fleur
Donc ca ne me permettra pas de faire des courses pour aller jusqu au prochain rsa
Elle sait qu' on ai 4 à la maison et qu' il y a un bébé qui a besoin de couches et de lait je suis dégouté

Superviseur

18/12/2018 17:07

C'est déjà quelque chose, mais pourquoi ne contactez vous pas la direction commerciale ou le Directeur Régional dont dépend VOTRE agence ?
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
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