Remboursement après retrait frauduleux

Publié le 13/01/2023 Vu 645 fois 12 Par
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12/01/2023 18:42

Bonjour

Des retraits frauduleux ont été effectués sur ma carte qui m'a été envoyée par la poste et que je n'ai jamais eu en ma possession.

La banque refuse de rembourser ces opérations.

Je vais refaire un courrier mais je vais inclure un article de loi qui oblige à rembourser

Cordialement

Superviseur

12/01/2023 19:01

Bonjour
Pour faire des retraits frauduleux, il faut disposer du code secret. Votre difficulté sera de prouver que l'auteur n'en avait pas connaissance.

La banque peut refuser de vous rembourser dans trois situations précises :


Si elle établit que vous avez commis une faute lourde dans la conservation de votre code confidentiel
Si vous avez tardé à faire opposition
Si c’est un membre de votre famille qui a commis le retrait frauduleux

Savez vous si ces opérations ont été effectuées à l'étranger (copie données sur carte vierge ou en France, avec votre propre carte?
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

12/01/2023 19:05

Bonjour,

L'art. L133-23 du code monétaire et financier indique :


Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.


Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de défense des usagers des banques ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

12/01/2023 20:53

Pour les associations d'usagers, un dossier intéressant.
https://aide-financiere.net/association-abus-bancaire/

Vis à vis des retraits en D.A.B, ces articles.

https://deontofi.com/retrait-cb-volee-banque-doit-rembourser

https://www.tf1info.fr/amp/conso-argent/argent-litiges-reclamations-la-banque-garantit-toute-agression-devant-un-distributeur-automatique-2240960.html
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

Superviseur

13/01/2023 07:05

Bonjour,

Comme il a été dit plus haut, pour pouvoir retirer de l'argent à un DAB, il faut avoir le code secret. Donc la simple interception de la carte au courrier ne peut permettre ces retraits.

13/01/2023 09:04

Bonjour,

Mais sans renversert la charge de la preuve :

"Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement."

C'est ce que confirme la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

13/01/2023 13:00


Mais sans renversert la charge de la preuve :




Je ne vois pas bien ce qu'il y a à prouver si l'on parle bien de retrait de liquide à un DAB, il faut obligatoirement disposer du code secret.

13/01/2023 13:09

Je ne suis pas spécialiste en fraudes mais il semble que des escrocs arrivent à reconstituer des codes secrets de cartes bancaires : ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

13/01/2023 13:40

Généralement, ils les espionnent via un skimmer + caméra filmant le clavier, mais découvrir le vrai code n'est pas encore à la portée des petits malfrats.
__________________________
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13/01/2023 13:54

C'est ce qui est indiqué dans le dossier mais c'est quand même bien reconstituer le code secret par copie de la piste magnétique et captation du code confidentiel...

En tout cas c'est à la banque d'apporter les preuves qu'elle n'est pas en cause et qu'il y a eu faute du porteur de la carte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

13/01/2023 18:49

Bonsoir,


En tout cas c'est à la banque d'apporter les preuves qu'elle n'est pas en cause et qu'il y a eu faute du porteur de la carte...


Néanmoins ,une plainte au commisariet de police (pas une main courante) est indispensable ,afin de faire valoir ses droits conformément à l'article du code monétaire et financier cité par PM et très bien expliqué dans le lien .

En plus un courrier simple peut se perdre facilement ou être détourné facilement.La banque est donc responsable d'un manque de sécurité dans l'envoi de la carte.

Cordialement

13/01/2023 19:01

bonsoir

mais si il n'y a pas d'interdiction légale d'envoyer une carte bancaire par courrier je ne vois pas ce qu'on pourrait reprocher à la banque

pour activer sa nouvelle carte bancaire il faut soit retirer de l'argent à un DAB avec le code secret soit faire un achat chez un commerçant avec un code secret

la banque aura beau jeu de dire que son client a retiré lui meme l'argent ou a donné son code à quelq'u'un

13/01/2023 19:02

C'est ce qu'indique égélement la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2007, 05-19.899, Publié au bulletin :


Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ;

Attendu qu'en retenant que la banque était défaillante dans l'établissement de la faute lourde alléguée à l'encontre de Mme X..., le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut-être accueilli


__________________________
Cordialement.
P.M.

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