Saisie Attribution Compte à découvert

Publié le 27/07/2020 Vu 800 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/07/2020 14:22

Bonjour,

Voilà je viens d'être saisie de la somme de 254€ sur mon compte bancaire visiblement pour une amende qui trainait depuis un moment.

Le soucis est qu'ils ont prélevé un compte dont le solde était de moins de 150€ ce qui me met à découvert. Il me semble avoir vu une mesure protectrice de ce genre de mésaventure (en dessous du RSA il serait impossible de saisir un compte). Est-ce vrai ?

Quelles sont les recours auquel je peux faire appel ?

Merci pour votre aide,

RM

06/07/2020 15:04

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher de votre banque et vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/07/2020 17:48

Bonjour,

J'ai eu ma banque qui me confirme que depuis le 2 Juillet, mon compte était en dessous du solde saisissable, et que la saisie a eu lieu le 3 Juillet.

Qui est responsable dans ce cas là ? La banque ou le trésor public ?

Car ma banquière me dit qu'ils ne peuvent rien faire.

Merci pour votre aide

07/07/2020 18:07

Bonjour,

C'est le Trésor Public qui demande la saisie et la banque qui l'exécute...

C'est à vous de faire valoir vos droits suivant l'indication du dossier :


La banque laissera à votre disposition, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la SATD, une somme d'un montant égal au RSA pour une personne seule sans enfant (soit 564,78 euros au 1er avril 2020 et peu importe votre situation familiale). On l'appelle le "solde bancaire insaisissable".


Ce qui correspond à l'art. L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/07/2020 11:59

Bonjour,

Je viens d'avoir la confirmation de ma banque me dit que les opérations de cb n'étaient pas encore visibles sur leur logiciel car il y a un décalage entre le moment du paiement et le moment de la visisibilité dans les systèmes, du coup ils me disent ne pas être responsables et en rien pouvoir faire.

Pourtant ma carte est à autorisation de solde et s'il y a un décalage c'est de leur faute pas de la mienne :/

Je n'ai pas de retour du mandataire.

Suis-je dans mon droit si je dénonce cela devant la juridiction compétente ou ont-ils raison dans ce qu'ils m'avancent ?

Bien à vous

Robin

23/07/2020 12:54

Bonjour,

Comme expliqué dans le dossier la banque à 15 jours ouvrables après blocage du compte pour calculer le solde effectivement disponible en fonction des opérations en cours, son explication ne semble pas tenir la route car des débits de carte bancaire ne mettent pas ce délai pour apparaître ou alors c'est que leur logiciel est obsolète...

En plus, certaines banques suppriment dès réception d'une saisie sur compte le débit différé de la carte pour le rendre comptant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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