Saisie compte bancaire

Publié le Vu 293 fois 5 Par Marie1971
23/08/2019 05:51

Bonjour,



est ce possible après une saisie sur rémunération qui va durer un certain temps, Qu une saisie sur compte bancaire puisse être cumulé a cela?

En effet je suis séparé depuis quelques temps et Monsieur étant insaisissable je subit une saisie sur salaire et un autre organisme viens de saisir mon compte sur ce compte il y avait un peu d’argent . En l’occurrence pouvez-vous m’expliquer en sachant que j’ai des versements de la CAF ce mois-ci si ils peuvent saisir .

Et après discussion avec Lhuissier celui-ci m’a demandé ce qu’il me restait sur mon salaire. Il a déduit les allocations logement est à considérer que j’avais un petit loyer a-t-il le droit d’inclure cela comme des revenus .

Merci pour votre réponse Dernière modification : 23/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

23/08/2019 10:56

bonjour,

pour effectuer une saisie, le créancier doit avoir un titre exécutoire généralement un jugement qui a été signifié au débiteur condamné.

l'huissier mandaté par le créancier peut effectuer plusieurs saisies simultanées tant que la dette n'est pas remboursée en totalité.

certaines aides versées par la CAF sont saisissables et d'autres insaisissables mais si elles sont versées sur un compte alimenté par d'autres revenus, il est difficile de déterminer l'origine de l'argent existant sur votre compte.

par contre, votre banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable (= montant du RSA).

l'APL est insaisissable mais le bailleur créancier du locataire peut demander le versement de cette allocation directement à lui.

salutations

23/08/2019 11:08

Bonjour,

D'autre part, si le compte est alimenté par des rémunérations, c'est le barème spécifique qui s'applique et si elle ont déjà été saisies, elles ne peuvent pas l'être de nouveau...

En revanche, les sommes restées en épargne sont saisissbles...

Je vous conseillerais de vous rapprocher de votre banque...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

23/08/2019 12:16

Bonjour Marie

A retenir, pour compléter...


Les sommes versées au crédit de vos comptes après la notification de la SATD ne sont pas bloquées.

La loi oblige également votre banque à laisser à votre disposition, sans démarche particulière de votre part et dans la limite du solde créditeur du compte, une somme à caractère alimentaire. C'est le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 559,74 € depuis le mois d'avril 2019.

Par ailleurs, si des sommes insaisissables (allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, RSA…) figurent au crédit du compte et excèdent le montant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez demander à votre banque leur mise à disposition immédiate en justifiant de l'origine des sommes.


__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

23/08/2019 13:11

Apparemment, il ne s'agit pas en l'occurence d'une Saisie Administrative à Tiers Détenteur dont traite ce dossier mais les règles qui avaient été indiquées avant s'appliquent également pour une saisie attribution sur compte bancaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/08/2019 13:22

Je propose plutôt ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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