FICP sans procédure préalable et injonction de payer

Publié le Vu 593 fois 10 Par Ticky gladice
03/02/2018 06:18

Bonjour Maître,
Suite utilisation de découvert bancaire j’avais reçu de ma conseillère une notification de clôture de mon compte sous 60 jours et que je devais combler mon compte avant cette date. En courrier RAR j’ai demandé à la banque un échéancier. Je n’ai jamais eu de retour. 60 jours passent je reçois l’app d’un huissier. Je contacte ma conseillère pour lui rappeler que j’attendais un courrier de leur part. Elle me dit que mon compte n’est plus géré en agence. Sans passer par le service de recouvrement j’ai été FICP et direct huissier. Ayant contacté le service de recouvrement car je ne comprenais pas pourquoi je n’ai reçu aucun appel ni courrier mais directement l’appel d’un huissier, deux jours après je reçois une batterie de courriers partis lesquels une notification avant fichage . Pour moi des courriers antidatés. Je saisis le responsable du recouvrement qui me fait savoir que c’est pas la procédure habituelle mais pour mon dossier « oui »

Superviseur

03/02/2018 09:46

Bonjour,
Vous semblez voir les choses un peu légèrement.
Si vous dites "utilisation d'un découvert bancaire"[/s]
C'est que vous aviez un crédit ouvert (ou contrat d'autorisation)
Si vous avez eu des impayés et êtes fiché FICP[/s]
C'est que vous avez mis votre compte en rouge sans autorisation et que ce n'est pas la première fois, car la première fois, on s'arrange toujours.

Cependant, si vous estimez qu'il y a irrégularité de procédure, n'hésitez pas à saisir le médiateur de la banque, qui vérifiera la conformité.
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

03/02/2018 13:29

Bonjour et merci pour votre réponse. Non je nais pas de crédit ouvert. Je ne sais pas si vous avez lu mon poste intégralement c’est vrai qu’il est long. Mais oui c’est la première fois et je n’ai eu aucun arrangement. Et la banque a reconnu ce vice de procédure ( relisez mon post). En fait je vous explique le véritable problème avec un exemple quelconque : découvert autorisé : 1500 € . Utilisé à hauteur de 1400 €. Salaire fin du mois 1100 €. Donc le compte malgré un salaire régulier ne repasse pas positif pendant plus de 3 mois. Et suite à cela courrier de clôture de compte. Je demande un échéancier en proposant combien je paierai tous les mois , que je ne reçois pas et fichage direct puis huissier. La banque a reconnu comme je disais dans mon post le vice de procédure et même l’huissier. Et le fait de me proposer un arrangement le prouve. J’attends le retour du médiateur. Ce que je dénonce c’est que je sois fichée alors que je n’ai eu aucune procédure de recouvrement mise en place. Si j’avais manqué un paiement oui mais je n’ai même pas eu de réponse à ma proposition de payer ma dette. Vous voyez? Je vous remercie

21/02/2018 17:21

Bonjour Pragma. Et merci pour votre dernière intervention.
Suite à mon problème, en attendant le retour du Médiateur j’ai reçu une ordonnance d’injonction de payer à laquelle j’ai fait opposition. J’ai lu quelque part que m’en mediateur ne peut pas agir pour une affaire si elle était déjà en cours dans un TI. Pour le cas d’espèce, j’ai saisi le médiateur un mois avant de recevoir l’ordonnance d’injonction de payer. Pensez-vous que le fait d’avoir fait opposition annule l’action du médiateur ? Merci beaucoup

Modérateur

21/02/2018 17:44

bonjour,
je ne vois pas ou vous avez écrit que la banque aurait reconnu un vice de procédure dans votre affaire, j'ai simplement lu qu'un responsable vous a indiqué que ce n'était pas la procédure habituelle, ce qui n'est pas synonyme.
la banque vous a envoyé un courrier vous mettant en demeure de payer, elle n'a pas d'obligation de vous répondre, ni de vous accorder un échéancier.
la banque doit vous avertir à l'avance qu'elle entend vous inscrire dans le FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser la situation et éviter l'inscription effective.
salutations

21/02/2018 18:24

Bonjour Youris et merci pour votre réponse. Je suis d’accord avec vous sauf que je n’ai pas reçu de lettre préalable au fichage avant inscription. Sinon j’aurai trouvé un arrangement avec eux. Si vous voulez je n’en refuse pas de payer mais je ne devais pas être fichée avant de me demander de payer pas vrai? Il y’a deux semaines j’ai reçu l’appel de l’huissier me disant en gros que son client reconnaît que la conseillère n’a pas bien suivi le dossier et que je propose un montant que je pourrai payer en une fois et on clos le dossier. Je lui ai dit que je pouvais payer 1000€ sur les 3000 que je dois en une fois . Ils m’ont fait une contre proposition en m’en demandant de payer 2500 en deux fois. Cette fois c’est écrit. De vous à moi pourquoi me faire de telles propositions s’ils ne se reprochent de rien. J’en sais rien , c’est une question... je ne connais rien au juridique. Du coups ma question de savoir si l’action du tribunal annule celle du médiateur ?
Encore merci

Modérateur

21/02/2018 18:47

bonjour,
si la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, le médiateur n'a plus lieu d'intervenir puisque le litige a été tranché par le juge qui a rendu cette ordonnance.
nous sommes plus dans une procédure amiable mais dans une procédure judiciaire.
si le juge a rendu cette ordonnance, c'est qu'il a jugé la requête de la banque justifiée.
comme vous avez fait opposition à cette ordonnance, vous serez convoqué par le tribunal pour un procès ou vous devrez présenter vos arguments.

21/02/2018 18:58

Bonjour Youris et merci pour votre réponse. Je suis d’accord avec vous sauf que je n’ai pas reçu de lettre préalable au fichage avant inscription. Sinon j’aurai trouvé un arrangement avec eux. Si vous voulez je n’en refuse pas de payer mais je ne devais pas être fichée avant de me demander de payer pas vrai? Il y’a deux semaines j’ai reçu l’appel de l’huissier me disant en gros que son client reconnaît que la conseillère n’a pas bien suivi le dossier et que je propose un montant que je pourrai payer en une fois et on clos le dossier. Je lui ai dit que je pouvais payer 1000€ sur les 3000 que je dois en une fois . Ils m’ont fait une contre proposition en m’en demandant de payer 2500 en deux fois. Cette fois c’est écrit. De vous à moi pourquoi me faire de telles propositions s’ils ne se reprochent de rien. J’en sais rien , c’est une question... je ne connais rien au juridique. Du coups ma question de savoir si l’action du tribunal annule celle du médiateur ?
Encore merci

21/02/2018 18:59

Bonjour Youris et merci pour votre réponse. Je suis d’accord avec vous sauf que je n’ai pas reçu de lettre préalable au fichage avant inscription. Sinon j’aurai trouvé un arrangement avec eux. Si vous voulez je n’en refuse pas de payer mais je ne devais pas être fichée avant de me demander de payer pas vrai? Il y’a deux semaines j’ai reçu l’appel de l’huissier me disant en gros que son client reconnaît que la conseillère n’a pas bien suivi le dossier et que je propose un montant que je pourrai payer en une fois et on clos le dossier. Je lui ai dit que je pouvais payer 1000€ sur les 3000 que je dois en une fois . Ils m’ont fait une contre proposition en m’en demandant de payer 2500 en deux fois. Cette fois c’est écrit. De vous à moi pourquoi me faire de telles propositions s’ils ne se reprochent de rien. J’en sais rien , c’est une question... je ne connais rien au juridique. Du coups ma question de savoir si l’action du tribunal annule celle du médiateur ?
Encore merci

21/02/2018 19:05

Ok d’accord. Sauf que je n’ai pas bénéficié de la procédure à l’amiable. Mon dossier a sauté le recouvrement SG, le recouvrement Franfinance et tombé direct chez l’huissIer. Si vous le dites que c’est normal ok je n’ai plus qu’à attendre ma convocation. Merci beaucoup Youris

Modérateur

21/02/2018 20:19

je n'ai pas écrit que c'était normal, je dis qu'un juge a rendu contre vous, à la demande de votre banque, une ordonnance d'injonction de payer, estimant la requête de la banque, justifiée.

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