L’huissier me réclame une dette passé de 10 ans

Publié le 01/05/2021 Vu 459 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/05/2021 14:53

La banque m'a accordé un crédit en 2008 que je n'ai pas rembourser car j'ai perdu mon travail.

l'huissier détient une exécution qui date du 10/04/2010.

y'a t'il prescription ou pas?

merci beaucoup

Modérateur

01/05/2021 15:12

bonjour,

un titre exécutoire est valable 10 ans, donc selon votre message, le titre en date du 10 avril 2010 n'est plus exécutoire sauf si la prescription a été interrompue ou suspendue.

avez-vous changé d'adresse depuis 2010 (sans en informer votre créancier)?

salutations

01/05/2021 16:21

Bonjour et merci pour votre réponse.
En effet, j’ai déménagé en 2013 mais je n’ai jamais eu connaissance de la décision du tribunal jusqu’à ce que l’huissier envoi un courrier à mon ex employeur en décembre 2020.
J’ai peur que l’on me bloque mon compte étant au chômage avec 2 enfants à charges.
Bien cordialement

01/05/2021 16:44

Bonjour,

Vous dîtes que l'Huissier a envoyé un courrier à votre employeur, il faudrait savoir en quoi il consistait et si vous avez eu une saisie sur rémunérations après avoir été convoquée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/05/2021 17:44

En faite dans le courrier l’huissier demande des informations me concernant, tél que la nature de mon contrat ainsi que le montant du salaire, mon adresse, mon téléphone, l’affiliation à ma caisse de retraite, m’a banque et si j’ai une épargne salariale.
J’ai étais saisie en février de 170€ et 100€ sur mon compte.
Je ne travaille plus chez mon employeur depuis 2 ans et mon ex employeur n’a pas répondu au courrier de l’huissier.
Je vous remercie pour votre aide car je suis très angoissée.
Je ne sais plus quoi faire à part payer 20€ par mois c’est tout ce que je peux donner et encore ça restera très difficile pour moi qui suis seule avec 2 enfants.

Modérateur

01/05/2021 17:57

bonjour,

si vous avez fait l'objet de saisies sur votre compte bancaire , c'est que votre créancier disposait d'un titre toujours exécutoire.

ces saisies ont remis à interrompu le délai de prescription.

il semblerait que votre créancier veuille faire une saisie sur vos revenus

salutations

01/05/2021 18:02

Si vous avez subi une saisie-attribution sur votre compte bancaire, c'est a priori que l'Huissier disposait d'un titre exécutoire valide et si vous ne l'avez pas contestée, elle a interompu la prescription...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/05/2021 18:46

Merci beaucoup pour votre message.
Je voudrais bien contester est-ce toujours possible ?
Si oui comment m’y prendre car je ne connais pas mes droits.
Bien cordialement

01/05/2021 19:13

Vous aviez un mois pour contester la saisie-attribution à partir de sa dénonciation, c'est maintenant trop tard...

Mais si vous aviez une nouvelle saisie-attribution, je vous propose ce dossier...

Pour une saisie sur vos rémunérations, en l'occurrence vos indemnités versées par Pôle Emploi, vous devriez être convoquée par le Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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