Revenu fiscal de référence / séparation de fait

Publié le 08/06/2020 Vu 433 fois 7 Par
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07/06/2020 01:20

Bonjour,

Séparée de fait depuis Mars 2019, foyer fiscal distinct suite à la déclaration de changement de situation auprès du centre des impôts. Lors d'une demande d'ouverture d'un produit bancaire, mon revenu fiscal de référence remplit les conditions mais ma banque refuse en se basant sur la totalité du revenu fiscal du foyer matrimonial de 2018 (nous n'étions pas séparés à l'époque).

Je ne comprends pas que tous les organismes administratifs ne prennent en considération que mes revenus propres sur les avis d'imposition antérieurs dès lors que je suis considérée comme un foyer fiscal distinct actuellement du fait de la séparation, séparation de fait d'ailleurs signalée à la banque depuis le début pour la clôture des comptes joints, etc.

Il me semble logique que, puisque je suis un foyer fiscal différent de mon époux (puisque qu'il n'y a pas encore eu de jugement de divorce), seuls mes revenus 2018/2019 devraient être pris en considération, non ? Je n'arrive pas à trouver de texte clair sur la rétroactivité du revenu fiscal de référence en considération de la séparation de fait. Quis-je obligée d'attendre encore deux ans pour avoir des avis d'imposition en mon nom propre uniquement ?

Merci d'éclairer ma lanterne. Dernière modification : 07/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

07/06/2020 06:11

Bonjour,

Si aucun jugement n'a été prononcé pour cette séparation de fait en attendant le jugement définitif de divorce, vous êtes toujours considérée, par votre banque, mariée et donc celle-ci peut réclamer les revenus du couple puisque les dettes souscrites par l'un des membres du couple entraînent la garantie (caution) de l'autre. Vous devez donc fournir un certificat de séparation de corps délivré par le greffe du tribunal qui va prononcer votre divorce. A défaut, changez d'organisme bancaire et trouvez-en un qui soit plus "compréhensif".

07/06/2020 20:34

Bonjour,

Toute banque se doit de respecter les dispositions légales et pour les revenus 2018 vous n'aviez pas un revenu fiscal de référence distinct puisque la séparation n'a été pratiquée par le centre des impôts qu'en mars 2019...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/06/2020 20:40

Ok , merci à tous les deux.
Les organismes institutionnels se basant sur mes revenus propres N-1 et N-2 je pensais qu’il en était de même du fait de mon foyer fiscal autonome depuis la déclaration de séparation. Il ne me reste plus qu’à patienter.
Merci pour les informations.

Superviseur

07/06/2020 20:54

Bonjour
Si vous n'avez pas signalé votre séparation à l'administration, lors de celle-ci sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », afin de modifier le taux de retenue pour 2019...

Alors vous venez de remplir chacun votre déclaration.

Dans 2 ou 3 mois, vous pourrez télécharger ou imprimer votre avis respectif, avec votre RFR.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

07/06/2020 21:04

Apparemment, vous avez effectué la déclaration de changement de situation en mars 2019 auprès du centre des impôts et cela ne concernera donc que les revenus de 2019 (N-1) mais pas de 2018 (N-2)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

08/06/2020 08:30

Si vous en avez besoin,

Sur https://cfspart.impots.gouv.fr

Tableau de bord/documents, regardez si vous trouvez dores et déjà "Avis de situation déclarative à l'impôt 2020 sur les revenus 2019 (le .... à h;mn)

Sur ce document figure dores et déjà votre nouveau RFR.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

08/06/2020 08:41

Bonjour,

Cela ne changera toutefois rien si le revenu fiscal de référence que doit appliquer l'établissement bancaire concerne les revenus de 2018...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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