Saisie attribution créances

Publié le Vu 363 fois 11 Par ben97300
15/05/2019 23:55

Bonjour,

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte il y a plusieurs années mais l'argent n'a jamais été débité.

J'aimerais savoir s'il y avait un délai légal de retrait du créancier et si il ne retire pas le montant il deviendra de nouveau disponible ?

Merci. Dernière modification : 16/05/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

16/05/2019 00:31

Bonjour
La saisie-attribution est une mesure à effet attributif, qui se matérialise par le transfert immédiat de la créance saisie du patrimoine du débiteur dans celui du créancier.
Il manque donc un élément pour comprendre votre problème.

Qu'en dit la banque, qu'en disent l'huissier et le créancier ?
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

16/05/2019 00:41

La banque me dit juste que le montant a été bloqué, cela remonte déjà à plusieurs années. A l'époque, j'ai juste reçu le courrier de saisie de la banque, je n'ai jamais eu de courrier d'huissier ou quoique ce soit d'ailleurs.

16/05/2019 09:08

Bonjour,

Une banque ne peut pas bloquer une somme pendant plusieurs années, si le compte est approvisionné, la somme est versée à l'Huissier s'il n'y a pas de recours dans le délai à la saisie attribution dans la limite de son montant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/05/2019 23:31

merci de votre réponse, après consultation il s agirait d une saisie conservatoire et non du saisie attribution, le montant n a jamais été retiré mais toujours bloqué selon ma banque à cause de la saisie conservatoire.

Superviseur

16/05/2019 23:47

Vous apportez l'élément manquant que j'évoquais, merci.

Une saisie conservatoire dure jusqu'au jugement la transformant en décision de justice définitive de saisie. (C'est là que l'on parle de saisie attribution).
Sachant que c'est au au créancier de prouver que les conditions requises pour la saisie conservatoire sont réunies, adressez vous au juge pour avoir des nouvelles et demander une éventuelle mainlevée.
Dans le cas où le juge l'ordonnerait, il pourrait également condamner le créancier a des domages et intérêts.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

17/05/2019 08:15

Bonjour,

Vous n'apportez pas un élément manquant pour comprendre ce qui a empêché le transfert dans le cadre d'une saisie-attribution qui n'a pas encore eu lieu mais une version autre que celle initiale puisque vous en êtes au stade d'une saisie conservatoire...

Pendant plusieurs années, ne veut pas dire grand chose, il faudrait être plus précis mais vous devez savoir si une affaire est en cours vous concernant avec un créancier et décision d'un Juge...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

17/05/2019 17:40

Je reviens sur votre problème après une petite recherche en espérant que ceci peut vous permettre de motiver votre demande.

Après une saisie conservatoire, il apparaît que le créancier doit, dans le délai d’un mois , engager une procédure au fond pour obtenir de la justice un titre exécutoire ou saisie attribution ou injonction de payer ayant force exécutoire. Ceci sous peine de caducité de la mesure.

Un lien Dalloz
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Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

17/05/2019 17:55

merci de votre réponse je vais en référer au juge afin de savoir si la main levée est possible.

17/05/2019 17:56

C'est bien ce que j'ai mentionné :


mais vous devez savoir si une affaire est en cours vous concernant avec un créancier et décision d'un Juge...


Si le créancier n'a pas de titre exécutoire c'est la caducité de la saisie conservatoire que vous pouvez revendiquer laquelle entrainera la mainlevée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

17/05/2019 18:14

De rien, nous sommes ici pour cela. Faites moi connaître la réponse du juge, cela peut compléter mes connaissances.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

17/05/2019 19:07

Je vous ferai partager mes connaissances si vous voulez bien répondre aux interrogations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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