Ouverture d'un compte bancaire en ligne

Publié le 31/10/2020 Vu 286 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/10/2020 01:40

Bonjour,

Voici la réponse de la banque à ma demande d'ouverture d'un compte bancaire en ligne.

Cette banque m'avait refusée un crédit sous le prétexte que mon endettement était trop élevé alors que je rembourse régulièrement mes crédits. J'ai eu affaire à une conseillère avec qui le courant ne passait pas.

"Nous avons bien reçu votre demande d'ouverture de compte et nous vous en remercions.
Après étude de votre dossier, nous vous informons que nous ne pouvons y donner une suite favorable. La
raison qui a motivé notre décision ayant un caractère confidentiel, nous ne sommes pas en mesure de vous
la communiquer.
Nous vous informons, toutefois, que dans le cas où vous ne disposeriez d'aucun compte de dépôt, il vous est
possible, conformément à la législation sur le droit au compte, de prendre contact avec la Banque de France
la plus proche de votre domicile, à l'adresse suivante :

BANQUE DE FRANCE COMMISSION DE SURENDETTEMENT"

Est-ce que la banque est en droit de ne pas me communiquer les raisons de cette décision?

Est-ce que cette conseillère a le droit de me faire du tort pour des raisons personnelles.

Je me suis adressée à cette banque en ligne confiante de pouvoir ouvrir un compte parce qu'elle présentait en ligne des atouts importants.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

31/10/2020 08:35

Bonjour,

Effectivement, la banque n'est pas forcée de vous justifier le refus d'ouverture de compte, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

31/10/2020 10:18

bonjour,

Il n’existe pas de « droit au crédit ». L’établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et il peut choisir son cocontractant : c’est le principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). Aucun texte ne l’oblige à vous expliquer le motif de son refus. L’établissement financier n’est donc pas obligé de répondre favorablement à votre demande de crédit (sa réponse tiendra compte de sa politique interne en matière d’octroi de crédit).

source: https://www.cnil.fr/fr/le-refus-de-credit-en-questions

les organismes de crédit doivent vérifier les capacités de remboursement avant d'accorder un crédit.

ce qui compte, n'est pas que vous remboursiez vos crédits en cours qui est une obligation, mais de vérifier si votre endettement est compatibles avec vos revenus et patrimoine.

salutations

31/10/2020 15:19

Bonjour,



Je vous remercie pour vos réponses.

Voici un précision concernant ce point:


"ce qui compte, n'est pas que vous remboursiez vos crédits en cours qui est une obligation, mais de vérifier si votre endettement est compatibles avec vos revenus et patrimoine"

C'est excatement cela que je ne comprends pas, c'est que l'endettement est compatible avec mes revenus et mon patrimoine. La conseillère avait tous les chiffres en main avec relevé de compte. Elle n'en a pas tenu compte, je me suis efforcée de lui faire comprendre qu'il n'y avait pas d'endettement.

C'est comme cela, elle n'a pas compris. Comme la conversation a eu lieu pendant le premier confinement, je pense sincèrement que la situation pour elle, personne vulnérable, a joué un grand rôle dans la négociation.

J'en tire les enseigmenent suivants. Elle ne pouvait pas conseiller le client, elle n'était pas à sa place et de plus elle cause du tort.........

Vous remerciant également pour le lien avec toutes les informations.

Cordialement

31/10/2020 15:25

Bonjour,

C'est une question d'appréciation qui peut varier d'un organisme à l'autre mais vous aviez la possibilité justement de vous adresser ailleurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.