effet de rétroactivité d'un jugement de cour d'appel

Publié le 24/01/2020 Vu 398 fois 0 Par
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24/01/2020 11:19

Bonjour à tous

Suite à une déchéance du terme d'un crédit immobilier avec menace de saisie sur salaire, ayant perdu en première instance , j'ai fait appel du jugement après avoir découvert que la banque avais omis de me faire parvenir une mise en demeure recommandée avant la déchéance du terme , obligatoire selon la loi. La Cour d'appel a annulé cette déchéance du terme.

Mais entre la déchéance du terme émis par la banque et la procédure engagée , la banque avait cédé cette créance à une société de titrisation.

Puis je me prévaloir de la décision de la cour d'appel qui a annulé la déchéance du terme (donc contestation du bien fondé de la procédure bancaire annulée) , pour pouvoir demander le retrait litigieux ouisque cette décision vient comme contestation avant la cession de créance ?????

je vous remercie de m'éclairer à ce sujet .. Dernière modification : 24/01/2020 - par Claude DUBOIS

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