Bonjour à tous
Suite à une déchéance du terme d'un crédit immobilier avec menace de saisie sur salaire, ayant perdu en première instance , j'ai fait appel du jugement après avoir découvert que la banque avais omis de me faire parvenir une mise en demeure recommandée avant la déchéance du terme , obligatoire selon la loi. La Cour d'appel a annulé cette déchéance du terme.
Mais entre la déchéance du terme émis par la banque et la procédure engagée , la banque avait cédé cette créance à une société de titrisation.
Puis je me prévaloir de la décision de la cour d'appel qui a annulé la déchéance du terme (donc contestation du bien fondé de la procédure bancaire annulée) , pour pouvoir demander le retrait litigieux ouisque cette décision vient comme contestation avant la cession de créance ?????
je vous remercie de m'éclairer à ce sujet ..
Dernière modification : 24/01/2020 - par Claude DUBOIS