Co emprunteur responsabilité

Publié le Vu 121 fois 4 Par Patou 32
05/06/2019 08:21

Bonjour mon partenaire de l epoque avait contracté en 2000 /2001 un prêt à la consommation pour lequel j avais du me porter co emprunteur pour acceptation... Mauvaise gestion financière de mon partenaire il ne paie que des parties infimes (saisie salaire avec titre exécutoire) je n ai jamais eu aucun revenu à l époque je n étais pas CO titulaire du compte et aucune prise sur les paiements qu ils faisaient il me donnait juste de quoi vivre.... 2010 je quitte ce partenaire je préviens qui de droit (finaref) que je quitte l adresse....et là le 3 juin je reçois un courrier d un huissier de Calais me ressortant ce titre executoire de 2002....pendant 9 ans AUCUN courrier AUCUNE relance et on me demande de régler un principal de plus de 2800 euros grevés de 7500 euros d intérêts.... Mon ex partenaire avait mon adresse donc s il a reçu des courriers à mon 'OM il aurait dû me les faire suivre.... Aïs je un recours pour ne pas payer cette dette ? Je suis mariée depuis aucun revenu aucun bien personnel mon ex partenaire ayant tout gardé (affaire portée devant un tribunal)... Merci je suis si désemparée j ai peur que la justice s en prenne aux biens ou compte de mon mari actuel

Modérateur

05/06/2019 09:16

bonjour,

vous n'étiez pas co-titulaire du compte mais vous étiez coemprunteur.

rien ne vous obligeait à être coemprunteur et ce n'est pas votre partenaire qui a fait cet emprunt mais vous et votre partenaire qui êtes solidaire de son remboursement, cela signifie que l'organisme de crédit peut demander le remboursement de ce crédit à n'importe lequel des coemprunteurs.

si l'organisme de crédit a fait une procédure judiciaire pour obtenir un jugement valant titre exécutoire vous condamnant à payer, celui-ci est exécutoire pendant 10 ans à compter de sa signification c'est à dire dans votre cas jusqu'en 2022..

on ne se désolidairse pas d'un prêt par un simple courrier, seul l'organisme de crédit peut accepter, sans y être obligé, de vous désolidariser.

votre créancier ne peut pas saisir les biens propres de votre mari mais peut provoquer le partage des biens communs.

salutations

05/06/2019 13:26

Bonjour,

A priori le titre exécutoire de 2002 était valable 30 ans mais la Loi de 2008 a réduit la prescription à 10 ans donc jusqu'en juin 2018...

Je vous conseillerais de ne rien régler et de ne pas reconnaître une quelconque dette mais de soumettre votre dossier à une association de consommateurs ou un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

05/06/2019 13:34

j'avais cru lire 2012 d'ou ma réponse mais un délai de prescrption peut toujours être interrompu ou suspendu.

05/06/2019 13:50

C'est bien pourquoi j'ai indiqué "a priori" et conseillé de soumettre le dossier sans prétendre sur un forum pouvoir donner une réponse définitive en abordant même la possibilité d'une saisie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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