Escroquerie vs garantie décennale

Publié le Vu 316 fois 16 Par Isatheomar
13/02/2019 19:18

Nous avons fait réaliser des travaux’ payables sur le champ par SumUp pour un montant important pour un professionnel en BTP. Or, nous avons constaté que La date de sa garantie décennale était postérieure à la réalisation des travaux ? comment est-ce possible ? Quel est notre recours ? Sachant que les travaux ne sont pas terminés ? Merci Dernière modification : 13/02/2019 - par Isatheomar

13/02/2019 20:48

Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez ce que vous voulez dire comme quoi la garantie décennale est postérieure à la réalisation des travaux avec des dates concrètes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/02/2019 20:37

Bonsoir,

Selon l'Article L243-2 du code des assurances tous les professionnels doivent joindre aux devis et factures leur attestation de responsabilité civile décennale.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Superviseur

17/02/2019 20:52

Bonjour


nous avons constaté que La date de sa garantie décennale était postérieure à la réalisation des travaux ?


Même si l'artisan ou le constructeur a bien souscrit une garantie décennale, cela ne suffit pas pour être couvert. Il est indispensable de vérifier que l'assurance a bien été souscrite avant le début des travaux. Sinon l'assurance ne serait pas valide.
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

17/02/2019 20:56

Bonjour,

Apparemment, la garantie décennale a été jointe mais nous attendons des précisions concernant les dates pour éviter de parler dans le vide...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

17/02/2019 21:28

Le constructeur doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture du chantier, la réception du chantier marque le point de départ officiel de la garantie décennale.
Cette garantie, comme son nom l’indique, mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Cc/ Article 1792-4-1

Le code le la construction dit:

Article L111-28


Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11



Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-17, L. 111-20-1 et L. 111-20-2, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

17/02/2019 21:42

Reste la question posée :


Quel est notre recours ? Sachant que les travaux ne sont pas terminés ?


__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

17/02/2019 22:06

Merci PM , je vais donc développer

Pour Isatheomar il reste les recours habituels ...
Avant de se lancer dans des procédures judiciaires coûteuses, plusieurs étapes sont à respecter pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Un juge n’instruira pas de dossier tant que celles-ci n’auront pas été respectées.
-mettre en demeure de terminer en informant du recours à un avocat.
-faire établir un constat d'huissier, choisir un avocat-

Saisir un tribunal...

Selon le montant des sommes engagées, la juridiction compétente n’est pas la même. Il faudra se tourner vers le tribunal d’instance pour des litiges inférieurs à 10.000 euros et vers le tribunal de grande instance au-delà de 10.000 euros.

A votre service, Isatheomar.
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

17/02/2019 23:08

Mais cela ne restituera pas pour autant la garantie décennale si elle n'est pas assurée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

17/02/2019 23:43

Eprouvez vous des difficultés pour faire le lien entre les posts ?
Vous posiez la question du recours pour l'intervenant sur ce site, dans le cas d'une garantie décennale inopérante ?
Vous avez la réponse...
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

18/02/2019 06:48

bonjour,


nous avons constaté que La date de sa garantie décennale était postérieure à la réalisation des travaux ? comment est-ce possible ? Quel est notre recours ? Sachant que les travaux ne sont pas terminés ?


Comme l'a bien dit Pragma le contrat d'assurance Décennale n'a aucune valeur s'il est souscrit après le début des travaux (ou l'attestation)

Toutefois, l'entreprise pouvait être assurée antérieurement et qu'elle a fourni la dernière attestation de son assureur. Avérifier en demandant l'attestation valable à la date du début des travaux


Mais cela ne restituera pas pour autant la garantie décennale si elle n'est pas assurée..


iimpossible d'effet retroactif


A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.


légalement l'entreprise doit fournir une attestation avec son devis ou que les références soient bien mentionnées: Compagnie, n°de contrat, date validité.

Peu d'artisans, même assurés, ne respectent cette règle. Sur 4 devis demandés pour des travaux de couverture 1 seul comportait l'assurance décennale.

Réponse du couvreur choisi: je ne savais pas mais le lendemain il m'a fourni l'attestation

18/02/2019 09:11

Bonjour,


Eprouvez vous des difficultés pour faire le lien entre les posts ?
Vous posiez la question du recours pour l'intervenant sur ce site, dans le cas d'une garantie décennale inopérante ?
Vous avez la réponse...


Je ne vois aucune réponse précise en dehors de dire que cela ne peut pas être rétroactif quel recours exercer si l'entreprise n'avait pas de garantie décennale inopérante en dehors de sortir son mouchoir pour pleurer...

C'est vous qui semblez éprouver des difficultés pour répondre précisément à un sujet et à la question posée en lien avec celui-ci qui n'interrogeait pas pour savoir comment faire achever les travaux...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

18/02/2019 10:31

Bonjour Chaber, heureux de lire tes réponses avisées en assurances,
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

18/02/2019 11:28

Article L241-1


Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale

peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les
articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a

souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de
justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette
responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article

est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause
assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité
décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

(complété par l'art cité par Miyako)

18/02/2019 12:01

Je crois que l'intéressé savait cela mais, si ce n'est pas le cas, il nous demande quel est le recours pour lequel je ne trouve pas de réponse dans ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/02/2019 12:07


il nous demande quel est le recours pour lequel je ne trouve pas de réponse dans ce sujet...


la réponse est simple: recours direct contre l'entreprise si problème entrant dans la garantie décennale

- ou celle-ci existe toujours: elle ne réagit pas---> direction tribunal avec avocat spécialisé

- ou elle n'existe plus: il reste les yeux pour pleurer



Pour de gros travaux il aurait été sage de souscrire une Dommages ouvrages, d'ailleurs obligatoire. A la souscription il est exigé les attestations décennale en cours de validité

18/02/2019 12:22

Voilà, ce que je pense l'intéressé attendait s'il suit toujours ce fil et qui correspond à son interrogation...

Même si la réponse est simple, il vaut meux qu'elle soit exprimée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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