exécution d'un jugement

Publié le 14/09/2021 Vu 153 fois 4 Par
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14/09/2021 17:58

exécution d'un jugement au tribunal civil.

le jugement m'est favorable, la partie adverse doit l'exécuter même s'il font appel;

Justement s'il y a appel , et que la cour "rejette "la première instance; dois je rembourser les sommes versées ou cela est il définitivemebt acquis ?

Je vouremercie;

wazabe.

Superviseur

14/09/2021 18:24

Bonjour

Oui, la procédure d'appel n'est recevable qu'avec l'exécution de la décision de première instance, donc, si l'exécution provisoire est ordonnée, celui qui interjeté appel doit l'exécuter... Il est néanmoins possible pour l'appelant de présenter une requête en sursis d'exécution, par son avocat.

En détail ICI

https://www.LEGAVOX_Anthony-bem/suspension-execution-provisoire-appel-jugement-18574.htm

’Par ailleurs, article L111-10 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution énonce que « l'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié ».

Sur le sujet, ICI

bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/execution_provisoire_bilan_perspectives_9244.html
__________________________
Bien à vous
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14/09/2021 18:46

Bonjour,

Il serait effectivement prudent de placer les sommes obtenues en exécution provisoire sur un compte d'Epargne au cas où la Cour d'Appel viendrait à infirmer partiellement ou en totalité la décision de première instance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

14/09/2021 18:53

Il faut préciser qu'aucune obligation juridique ne précise ce point.
__________________________
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14/09/2021 19:28

Quand on parle de prudence il me semble que cela ne relève d'aucune obligation à moins de vouloir polémiquer...

En revanche de rembourser ce qui serait infirmé partiellement ou en totalité par la Cour de Cassation, ce serait une obligation, d'où la suggestion...

Par ailleurs, quand on dit que la procédure d'Appel n'est recevable qu'avec l'exécution de la décision de première instance, à ce compte là, il faudrait préciser que c'est si c'est le débiteur qui fait Appel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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