garantie légale francaise

bonjour, quel est la durée de la garantie légale en france. merci

Bonjour,

Elle est de 2 ans...
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Cordialement.
P.M.

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Bonjour,

Question un peu vague...

Parlez-vous de la garantie légale de conformité ?

Si oui, il faut faire la part entre achat neuf ou d'occasion.

Pour du neuf, cette garantie est d'une durée de 2 ans durant laquelle tout défaut de conformité qui apparait est réputé exister depuis le début, au vendeur, s'il le peut, de prouver le contraire.

Pour un achat d'occasion, la durée de cette garantie est aussi de 2 ans, mais seuls les défauts apparaissant durant les 6 premiers mois sont réputés exister depuis la vente, au delà, c'est à l'acheteur de le démontrer. On peut donc dire que pour l'occasion, cette garantie n'est que de 6 mois...

On peut retenir que :

- Pour du neuf, cette garantie est d'une durée de 2 ans

- Pour un achat d'occasion, la durée de cette garantie est aussi de 2 ans

Mais avec les réserves énoncées en complément de ma réponse dans ce dernier cas...

On peut se référer à l'art. L217-7 du code de la consommation :


Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


La garantie contre les vices cachés est également de 2 ans suivant l'art. 1648 du code civil :


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


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Cordialement.
P.M.

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bonjour ,

je vous remercie de vos réponse , je vous explique,

je me suis fait installer une pompe a chaleur le 2 mars 2020 et la depuis decembre 2020 j'ai des bruit dans le module hydraulique et depuis le 16 janvier 2021 jour de neige avec des temperatures négative la pompe a chaleur ne chauffe plus suffisement , j'ai contacter le vendeur/installateur qui ma dit que la garantie etait de 1 ans , il m'avait bien semblé entendre qu'elle etait poassé a deux ans je voulais une confirmation officiel surtout que la marque du materiel installer Toshiba garantie au professionnel le materiel pour 3ans et 5 ans pour le compresseur, que faire si passé la date d'installation du 2 mars le vendeur/installateur veut me facturé les dépannages .

merci

Il y a longtemps que la garantie légale est de deux ans et de toute façon comme le problème est arrivé avant le 1er mars 2021 ça fait moins d'un an...
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Cordialement.
P.M.

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bonjour,

j'ai envoyé ce jour une lettre LRAR comme objet: mise en demeure de réparation, le courrier fait deux pages ou j'ai tout ecrit, dans quel délais si il y en a un légal l'entreprise doit elle répondre et effectuer les réparations ? s'il ne se passe rien que faire , qui contacter ? pourriez vous m'orienter , cordialement merci

Bonjour,

Vous auriez pu indiquer un délai pour la réalisation des réparations...

Si cela ne suffit pas, vous pourriez vous rapprocher d'une association de consommateurs ou carrément assigner le vendeut devant le Tribunal Judiciaire...
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Cordialement.
P.M.

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bonsoir, ok je prend note, donc il n'y a pas de délai imposé par la loi . je vais cherchez une assoc merci

Bonjour,

Le délai, c'est vous qui le fixez dans la mise en demeure ! C'est le principe, on écrit, par exemple, "je vous mets en demeure de faire ... sous xx jours, sans quoi je me verrais obligé de saisir la juridiction compétente"...

bonjour, ok je ne savais pas, comment je pourrais rattraper le coup,

sachant que les problemes de ma pompe a chaleur son principalement quand les temperatures exterieur chute en dessous de +5 et qu'a l'interieur il est presque impossible d'avoir 19° meme thermostat régler sur 22° et pour confirmer mes dires j'ai acheté un thermostat netatmo qui connecté sur leur site netatmo effectue les courbes de temperature journaliere .

que pensé vous si j'attend l'accusé de reception je laisse passé 2/3 semaine et si rien bouge je relance avec cette fois un delai.

cordialement merci

Bonjour,

Ce serait une solution mais j'espère que vous aurez une réponse avant...
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Cordialement.
P.M.

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bonjour, je l'espere aussi .

je vous tiendrais au courant si cela ne vous derange pas .

cordialement

merci

Au contraire, c'est toujours intéressant de connaître la suite et on ne pourrait que vous en remercier...
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Cordialement.
P.M.

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bonjour, je vient de consulter le suivie de la lettre LRAR et il est indiqué quelle a été présenté mais pas receptionné, j'ai du faire encore une erreur l'ayant indiqué le nom de l'entreprise et dessous le nom du gerant de l'entreprise .

en regardant sur les sites il est conseillé d'envoyé le meme courrier en lettre ordinaire indiquand sur celle ci qu'un LRAR identique a été envoyé qu'en pensé vous ?

sur l'enveloppe du courrier ordinaire je n'indiquerais pas le nom du gerant , juste l'entreprise celui du gérant etant indiqué en entete sur la lettre,

cordialement merci

Bonjour,

Vous n'aurez pas la preuve ni d'envoi ni de de réception d'une lettre smple, à la limite un mail serait préférable mais il faudrait déjà attendre pour savoir si le destinataire, absent au moment de la présentation, n'ira pas chercher la lettre recommandée à la poste...
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Cordialement.
P.M.

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bonjour , je vais patienter et si le courrier me revient je ferais un mail.

encore merci de vos conseil

cordialement

bonjour,

pour vous tenir informer la lettre LRAR a été récupéré le 24/02, j'aurais une autre question , a l'installation de la pompe a chaleur il ma été installer juste a coté un petit compteur totalisant la consommation EDF de l'installation, l'installateur ecrivant sur le contrat la consomation téhorique au bout des un ans d'install et qu'il demande de prendre une photo et lui envoyer s'il y a un dépassement s'engagant et etudier le probleme le jour de l'entretient des un ans qui est gratuit, pensez vous qu'une photo suffira ou alors qu'il faut que je fasse constatez se petit compteur,

mon texte est un peu long je m'en excuse

cordialement

Bonjour,

Je pense qu'il faudrait déjà attendre la réponse, s'il y a...

En tout cas, il vous est demandé une photo et pas un constat d'Huissier qui se justifierait davantage qi vous étiez obligé d'engager une procédure...
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Cordialement.
P.M.

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ok , merci

je vous informerais de la suite

cordialement

bonjour,

pour continuer de vous informer, je pense que mon probleme va avoir un bon dénoument.

n'ayant aucune reponse a ma LRAR j'ai contacter la marque TOSHIBA qui est la marque de mon materiel , j'ai appeler la hotline assistance au installateur, la personne m'ecoutant par chance a pris en compte tout se que je lui est dit, l'installateur ne voulant pas les contactés.

j'ai eu aujourd'hui un appel du responsable du service qualité technique climatisation de TOSHIBA qui va aller la semaine prochaine a la société vendeur demandé le dossier d'intervention de chez moi et leur adjoindre si besoin un tech de toshiba pour intervenir a mon domicile voir le/les problemes.

je vous informerais de la suite.

cordialement

merci

Bonjour,

Cela semble évoluer dans le bon sens et je pense que vous devriez avoir une solution favorable bientôt qui en plus ne devrait pas donner une position gratifiante au revendeur...

Votre initiative de contacter la marque est judicieuse et merci de penser à nous tenir au courant...
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Cordialement.
P.M.

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bonjour,

pour vous expliquez la suite de mes problemes avec l'instalateur mais aussi le constructeur , le responsable de toshiba ne voulant tranché en ma faveur n'avait mendater aucune cellule technique pour venir a mon domicile disant que c'etait du domaine de l'installateur qui eu bien sur disait l'inverse alors prenant le mord au dente j'ai chercher le siege social en france de Toshiba climatisation puisque se département s'occupe aussi de tout se qui est energie renouvelable , ayant trouver j'ai envoyer deux mails 1 au sevice qualité le 2eme a un responsable du siege social, le premier a répondue pour les deux mails , l'adresse du responsable etait en copie alors que moi j'avais fait deux mail séparé, enfin je leur est fait une réponse apres reception leur indiquand qu'au vue des réponse il n'avait aucune considération pour leur clientèle et que donc la seule solution qu'il me laisse est l'actions en justice pour l'installateur comme pour Toshiba le constructeur , et la comme par miracle je recois un appel du sercie technique Toshiba le soir meme m'indiquand une prise de RDV pour le lendemain si j'etait libre , resultat réglage de la PAC et demande faite par toshiba a l'instalateur pour des mise en conformité permettant a la machine un rendement maximum avec une conso minimum , le tech Toshiba ma meme dit de le rappeler en direct si probleme pour affiné les réglage une fois la mise en conformité effectuer.

comme je dit toujours mieux vaut s'addresser a dieux cas ses saints

je suis désole de la longueur de mon recits

cordialement

Bonjour,

Donc je pense que le problème est heureusement réglé...
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Cordialement.
P.M.

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